Le divorce à l’amiable a déjà connu des modifications et une simplification de la procédure en 2017. Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel peuvent divorcer sans passer par un juge, sauf dans certaines situations. C’est au tour des divorces "contentieux". En effet, depuis le 1er janvier 2021, une nouvelle réforme est entrée en vigueur. L’objectif est de simplifier et de réduire le délai de la procédure de divorce.
Procédure de divorce : qu’est-ce qui change avec la réforme ?
L’essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : La réforme du divorce non amiable est issue de la loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 pour la réforme de la justice. Elle aurait dû s’appliquer au 1er janvier 2020, mais a dû être retardée pour permettre aux greffes de s’organiser.
➜ Procédure : La procédure est simplifiée et les délais sont réduits. En effet, la phase de conciliation a été supprimée, la requête et l’assignation sont désormais conjointes. Enfin, la présence d’un avocat est plus que jamais obligatoire pour les procédures de divorce contentieux.
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Divorce contentieux : qu’est-ce c’est ?
Le divorce contentieux s’oppose au divorce amiable, appelé aussi procédure de séparation de corps par consentement mutuel. Dans un divorce contentieux, les époux ne sont pas d’accord sur le principe du divorce ni sur ses effets. Trois types de divorces contentieux existent :
- Le divorce pour acception du principe de la rupture : les époux sont d’accord pour divorcer, mais s’opposent sur les modalités de cette séparation.
- Le divorce par altération définitive du lien conjugal : les époux sont séparés depuis plus d’un an.
- Le divorce pour faute : un des époux reproche à l’autre la violation des obligations du mariage.
La fin de l’audience de conciliation : une phase unique pour le divorce
Auparavant, la requête en divorce formée par l’un des époux entraînait une convocation du juge pour une première audience de conciliation. Le juge entendait les deux époux et fixait les mesures provisoires. À l’issue d’un délai de six mois, le juge rendait une ordonnance de non-conciliation si les époux n’étaient pas réconciliés. Cette ordonnance était le préalable à l’introduction d’une instance de divorce. Un jugement de divorce était prononcé près de 26 mois après le début de la procédure.
Désormais, le juge n’est saisi qu’une seule fois, puisque la phase de conciliation a été supprimée. L’avocat de l’époux demandeur convient avec le greffe d’une date d’audience d’orientation et des mesures provisoires devant le juge de la mise en état. L’époux peut demander la mise en place de mesures provisoires. Ces demandes provisoires doivent apparaître de façon distincte des demandes formulées au fond dans l’acte introductif d’instance. La présence des époux n’est plus obligatoire. Le jugement sera prononcé à l’issue d’une audience de plaidoirie.
Une assignation ou une requête conjointe
Désormais, la saisine doit se faire par assignation ou requête conjointe. C’est l’avocat du demandeur qui doit contacter le greffe pour obtenir une date d’assignation. Cette date doit absolument figurer sur l’acte d’assignation.
L’assignation doit faire mention de la médiation familiale, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, la procédure participative et l’homologation des accords partiels ou complets sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce. Dans les deux mois qui suivent la communication d’une date d’audience, la saisine de la juridiction est effective par la remise au greffe de la copie de l’assignation ou de la requête signée conjointement.
Les causes du divorce peuvent être précisées dans la requête initiale pour le divorce par acceptation du principe de la rupture et celui du divorce par altération définitive du lien conjugal. En revanche, cela est interdit pour un divorce pour faute.
La date d’assignation étant connue, les avocats peuvent donc prévoir un calendrier de remises des conclusions. Pour cela, ils peuvent signer une convention participative aux fins de mise en état.
Quelle place pour l’avocat dans la nouvelle procédure de divorce ?
L’avocat était déjà obligatoire avant l’application de la réforme au 1er janvier 2021. Désormais, avec la fin de la conciliation, ils ont un rôle renforcé. La recherche d’accords avec les avocats est d’autant plus importante.
De la même manière, la présence des époux lors de la première audience, n’est pas obligatoire. C’est donc aux avocats de défendre les intérêts de leurs clients.
Quelles conséquences sur les procédures de divorce dites "contentieuses" ?
Cette réforme a pour but de réduire les délais et de simplifier la procédure. Les deux procédures de divorce contentieuses (celle pour acception du principe de la rupture et celle pour altération du lien conjugal) sont directement concernées.
Divorce pour acceptation du principe de la rupture
Les époux sont d’accord pour divorcer, mais ne s’entendent pas sur les modalités du divorce. Auparavant, c’est lors de la conciliation que l’accord de principe était formalisé et les modalités se réglaient pendant le reste de la procédure.
Désormais, dès l’introduction de l’instance, un acte sous seing privé signé par les époux et contresigné par les avocats peut constater le divorce par acceptation. Cet acte doit être établi au moins dans les six mois précédant la demande de divorce. Cependant, les époux peuvent toujours donner leur accord en cours de procédure lors de l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires.
Par ailleurs, les majeurs protégés pourront maintenant recourir à cette procédure de divorce. Le tuteur devra représenter le majeur en tutelle. Le majeur en curatelle pourra engager lui-même la procédure avec l’aide de son curateur.
Divorce par altération définitive du lien conjugal.
Avant la réforme du 1er janvier 2021, les époux devaient être séparés depuis au moins deux ans au moment de l’assignation.
Désormais, le délai de rupture de la communauté de vie est réduit à un an à compter de l’assignation. Cependant, lorsque le motif de la rupture n’est pas indiqué dans l’assignation ou la requête conjointe, le délai s’apprécie à compter du prononcé du divorce, c’est-à-dire de la demande de divorce.
La signature électronique pour les conventions de divorce
Auparavant, les documents étaient obligatoirement sur papier et signés par les clients. La réforme introduit la signature électronique.
L’article 1175 du Code civil prévoit désormais que la signature électronique est possible pour la convention de divorce par consentement mutuel ou la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Cette signature doit répondre aux exigences des articles 1366 et 1367 du Code civil :
- La personne dont émane l’écrit doit être clairement identifiée.
- La personne dont émane l’écrit doit être clairement identifiée.
- L’écrit doit être écrit et conservé de façon à garantir son intégrité.
- L’identité du signataire doit être visible.
- L’avocat doit contresigner le document.
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Quels sont les divorces concernés par la réforme du 1er janvier 2020 ?
La réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2020 concerne les divorces dits contentieux. Trois types de divorces sont concernés : le divorce pour acceptation du principe de la rupture, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Le divorce « à l’amiable » pour consentement mutuel a déjà subi une réforme en 2017. Depuis cette date, les époux peuvent divorcer sans avoir besoin d’un juge, sauf dans certains cas.
Quel est l’objectif de cette réforme ?
L’objectif de la réforme du divorce entrée en vigueur au 1er janvier 2020 est d’avoir une procédure simplifiée pour les époux et surtout plus rapide. Elle est censée favoriser la recherche d’accords avec les époux toujours assistés de leurs avocats respectifs.
Quels sont les principaux changements de la réforme du divorce au 1er janvier 2020 ?
Désormais, l’audience de conciliation est supprimée, c’est une phase unique de la procédure. Pendant toute cette procédure, des accords peuvent être recherchés. Les mesures provisoires ne sont pas abandonnées et peuvent être fixées lors de la première audience. La réforme offre plus de visibilité puisque la date d’audience est déterminée avec le greffe avant toute assignation. Pour un divorce pour altération du lien conjugal, le délai de rupture de la vie commune est réduit à un an, contre deux ans auparavant. Les majeurs protégés peuvent désormais recourir à la procédure de divorce pour acception du principe de la rupture. Suivant le cas, ils doivent être représentés par leur tuteur ou assistés par leur curateur.
