Depuis 2015, la législation sur l’alcool au volant a évolué pour les jeunes conducteurs. En effet, un quart des victimes des accidents de la route liés à l’alcool, sont les jeunes de 18 à 25 ans. Le seuil autorisé d’alcool au volant n’est pas le même pour les conducteurs titulaires d’un permis probatoire, c’est-à-dire depuis moins de trois ans, que les autres conducteurs.
Quelles sont les sanctions et les voies de recours en cas d’alcoolémie chez les jeunes conducteurs ?
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : selon l’article R 234-1 du Code de la route, le fait de conduire avec une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 g/l ou par une concentration dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,10 mg/l chez le conducteur titulaire d’un permis de conduire soumis au délai probatoire, est puni d’une contravention de 4ᵉ classe.
➜ Procédure : En cas d’invalidation du permis de conduire, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit routier.
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| CADRES & PRINCIPES |
Les jeunes conducteurs et le permis probatoire
L’article L223-1 du Code de la route donne toutes les modalités du permis probatoire. En effet, pendant un délai de trois ans, les nouveaux titulaires du permis de conduire ont une période probatoire. Cette période est réduite à deux ans pour ceux qui ont bénéficié de l’apprentissage anticipé de la conduite.
Dès l’obtention du permis de conduire, le jeune conducteur dispose de la moitié des points, soit 6. Au terme de chaque année, le permis est majoré d’un sixième du nombre maximal de points. Pour les jeunes ayant suivi l’apprentissage anticipé de la conduite, la majoration est d’un quart du nombre de points maximal.
Concrètement, si aucune infraction n’est commise :
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Au terme de la 1re année, le capital passe de 6 à 8 points.
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Au terme de la 2 ᵉ année, le capital passe de 8 à 10 points.
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Au terme de la 3 ᵉ année, le capital passe de 10 à 12 points.
Pour les jeunes ayant suivi l’apprentissage de la conduite accompagnée :
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À la fin de la 1re année, le capital passe de 6 à 9 points
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Au terme de la 2 ᵉ année, le capital passe de 9 à 12 points.
Alcool au volant pour les jeunes conducteurs
Le taux légal d’alcoolémie a été modifié spécialement pour les jeunes conducteurs, mais les modes de contrôles restent les mêmes pour tous les conducteurs.
La limite légale autorisée
C’est le Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à l’insécurité routière qui a modifié le taux légal d’alcoolémie pour les jeunes conducteurs. Il a, en effet, été baissé, à 0,2 g/l de sang ou 0,10 mg/l d’air expiré au lieu de 0,5 g/l d’air pour les autres conducteurs. C’est en quelque sorte une tolérance zéro puisqu’un seul verre d’alcool peut suffire à dépasser ce seuil.
Comment sont effectués les contrôles ?
Le contrôle d’alcoolémie peut se faire à l’occasion d’un accident de la route (article L 234-3 du Code de la route), en cas d’infraction. Le contrôle peut également se faire de manière aléatoire (article L 234-9 du Code de la route) en dehors de tout accident ou toute infraction.
Le contrôle de l’alcoolémie se fait de deux façons :
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Avec un éthylomètre mesurant le taux d’alcool dans l’air expiré.
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Avec une prise de sang ou d’autres examens médicaux.
| PROCÉDURE |
Les sanctions pour alcoolémie chez les jeunes conducteurs
Le seuil de tolérance est de quasiment zéro pour l’alcool au volant chez les jeunes. Pour une alcoolémie comprise entre 0,2 g/l et 0,8 g/l de sang, il s’agit d’une contravention, au-delà de 0,8 g/l de sang, il s’agit d’un délit.
La sanction contraventionnelle
Deux types de sanctions sont prévus :
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Une amende pouvant aller jusqu’à 750 €, mais il s’agit généralement d’une amende forfaitaire de 135 €.
Dans le cas où cette sanction serait appliquée la première année après le passage du permis de conduire, cela engendre une perte totale du permis de conduire. Le jeune conducteur a alors l’obligation de passer à nouveau l’examen du Code de la route et du permis de conduire.
Des peines complémentaires peuvent s’appliquer :
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Une suspension du permis de conduire pendant 3 ans.
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Interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif homologué d’éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 3 ans maximum.
Le refus pour le jeune conducteur de se soumettre à un test d’alcoolémie est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 2 000 € d’amende.
La sanction délictuelle
Au-delà de 0,8 g/l de sang, les sanctions sont les mêmes que pour n’importe quel conducteur :
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Retrait de 6 points du permis de conduire. Pour une première année de permis de conduire, cela revient à un retrait du permis.
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Immobilisation du véhicule.
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Le préfet peut décider de la suspension du permis ou de restreindre le droit du conducteur à conduire un véhicule équipé d’un EAD.
Des sanctions judiciaires peuvent également s’appliquer :
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Une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 €.
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Une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 2 ans.
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Suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans.
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Annulation du permis et 3 ans maximum d’interdiction de repasser le permis.
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Peine de travail d’intérêt général ou de jour-amende.
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Obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du conducteur.
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Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis.
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Interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD.
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Confiscation du véhicule.
Les voies de recours possibles
Il faut distinguer le jeune conducteur qui se trouve dans sa première année de permis et celui qui se trouve dans sa deuxième et troisième année.
Les voies de recours lors de la première année du permis probatoire
Qu’il s’agisse d’une alcoolémie contraventionnelle ou délictuelle, 6 points sont retirés du permis de conduire. Cela signifie pour un jeune conducteur qui est dans sa première année, une invalidation du permis de conduire.
Le conducteur aura la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé en droit routier. L’alcoolémie ayant été constatée, il est possible d’invoquer des vices de procédure (défaut d’homologation de l’éthylotest, absence d’un officier sur les lieux du contrôle, etc.).
LANCER UNE PROCÉDURE
Les voies de recours lors de la deuxième et troisième année du permis probatoire
Pour les infractions entraînant un retrait supérieur à 3 points, l’administration adresse au contrevenant un courrier 48N. Le jeune conducteur a alors, l’obligation de passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais dans un délai de 4 mois (article L 223-6 du Code de la route). Dans les autres cas, le stage est facultatif, mais l’automobiliste peut récupérer des points en le suivant.
Après le stage, le conducteur récupère 4 points sur son permis de conduire. Il s’agit de 4 points limités au plafond de points du permis de conduire.
Quel est le taux légal d’alcoolémie pour un jeune conducteur ?
Quel est le taux légal d’alcoolémie pour un jeune conducteur ?
Quelles sont les sanctions de l’alcool au volant pour un jeune conducteur ?
Si le seuil dépasse le 0,2 g/l à 0,8 g/l de sang, il s’agit d’une alcoolémie contraventionnelle avec une perte de 6 points du permis de conduire et une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Au-delà de 0,8 g/l de sang, il s’agit d’une alcoolémie délictuelle pouvant entraîner un retrait de 6 points du permis de conduire et une suspension du permis, mais aussi des sanctions judiciaires.
Quels sont les recours possibles ?
Pour les permis probatoires, il est obligatoire d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière après réception de la lettre 48N par l’administration dans les 4 mois. Ce stage est obligatoire pour toute perte de plus de 3 points sur le permis. Dans les autres cas, il est possible d’effectuer ce stage même sans obligation. Il permet de récupérer 4 points dans la limite du plafond. Pour une invalidation du permis de conduire, il est possible de faire appel à un avocat spécialisé en droit routier en invoquant un vice de procédure.