En cas de conflit en droit social, il vous est possible de recourir au service d'un avocat spécialisé en droit du travail. Vous pouvez pour des raisons diverses et variées décider de changer d’avocat en cours de procédure et cela qu’importe le moment.
L'essentiel
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Ce que dit la loi : L’article R. 1453-2 du Code du travail dispose que sont habilités à assister ou représenter les parties aussi bien les avocats que les défenseurs syndicaux, le conjoint ou une personne de l'entreprise.
Procédure simplifiée : Il est nécessaire d’informer votre avocat de votre désir de mettre un terme à votre relation par lettre recommandée avec accusé de réception.
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CADRE & PRINCIPES
Comment mettre fin à la représentation par un avocat ?
Vous avez fait le choix de mettre fin à votre relation avec l’avocat que vous aviez engagé pour vous représenter.
Cela peut être dû au fait que votre avocat néglige votre dossier, pour une faute de sa part ou bien pour tout autre raison qui vous est propre.
Pour se faire, vous pouvez dans un premier temps l’informer lors d’un rendez-vous, par téléphone ou par mail.
Sachez que vous n’avez pas à vous justifier sur les raisons qui vous amène à mettre fin à cette relation.
PROCÉDURE
Quelles démarches pour changer d'avocat ?
Après l’avoir informé lors d’un rendez-vous ou par téléphone, vous devez l’informer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ainsi, dans ce courrier, vous pourrez en profiter pour envisager la suite de votre affaire et lui demander certaines précisions sur votre dossier.
Vous pourrez lui indiquer que vous avez pour souhait de récupérer votre dossier.
De plus, vous avez la possibilité indiquer dans ce courrier les griefs que vous lui reprochez si un conflit est né au cours de votre relation.
Il est également opportun d’indiquer dans ce courrier si vous souhaitez faire appel au bâtonnier afin de régler votre litige.
Que faire en cas de faute de la part de mon avocat ?
Dans un premier temps, il vous faut échanger avec lui et ainsi essayer de solutionner le problème d’un commun accord entre vous.
Dans un second temps, si vous n’arrivez pas à vous entendre, le médiateur de la profession d’avocat doit être saisi.
Ce dernier va tenter de vous aider à résoudre votre problématique d’une manière amiable.
Si vous n’avez pas réussi à vous entendre, vous pouvez saisir le bâtonnier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bâtonnier a ensuite quatre mois pour trancher le litige qui vous oppose avec votre ancien avocat. Le délai de quatre mois peut être renouvelable une fois.
Une fois la décision du bâtonnier prise, vous avez la possibilité de faire appel de cette décision dans un délai d’un mois, auprès du premier président de la cour d’appel.
Dois-je régler les honoraires ?
Après avoir reçu votre courrier, votre avocat vous demandera de vous acquitter des honoraires.
Si vous ne réglez pas les honoraires et que vous décidez de faire appel à un de ses confrères, ce dernier ne pourra pas vous représenter tant que vous n’aurez pas réglé les honoraires à votre avocat initial.
Cette règle découle du code déontologique de la profession d’avocat qui indique dans son article 9 qui est relatif à la succession d’avocats dans un même dossier que le nouvel avocat s’efforce d’obtenir de son client qu’il règle les sommes restant éventuellement dues à un confrère précédemment saisi du dossier.
Est-il possible de se faire représenter par quelqu'un d'autre ?
Vous pouvez tout à fait vous décider de vous faire représenter par un autre avocat ou bien par un défenseur syndical si c’est votre choix.
Devant, le conseil des Prud’hommes la représentation n’est pas obligatoire et vous pouvez donc ne pas être représenté.
Quelles pièces du dossier doivent être transmises ?
Si vous décidez de mettre un terme à votre relation, l’avocat doit vous remettre obligatoirement votre dossier.
La seule exception est, que ce dernier, n’a pas à vous communiquer les échanges qu’il a eu avec ses confrères.
Est-il possible de changer d’avocat en cours de procédure ?
Il est possible de changer d’avocat et cela à n’importe quel moment de la procédure.
Comment devez-vous informer votre avocat de votre souhait de rompre votre relation ?
Vous devez envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à votre avocat pour l’informer que vous ne souhaitez plus qu’il représente vos intérêts.
Pouvez-vous récupérer votre dossier ?
Votre avocat a l’obligation de vous communiquer votre dossier. Ce dernier peut simplement se garder de vous communiquer les échanges qu’il a eu avec ses confrères.