Le statut de conjoint salarié représente une protection contre le travail dissimulé
Votre conjoint est chef d’entreprise ? Si vous participez à son activité, vous pouvez opter pour l'un de ces 3 statuts : conjoint associé, conjoint collaborateur ou conjoint salarié. Cette formalité obligatoire vise à éviter le travail dissimulé – si vous travaillez sans être déclaré, vous risquez de vous exposez à des sanctions…
En vous manifestant auprès des administrations, conformément à votre rôle dans l’entreprise de votre conjoint, les charges correspondantes sont payées et votre protection sociale est assurée. Vous êtes dans les clous ! Conditions d’accès, obligations et avantages : le point sur le statut de conjoint salarié.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : la loi n°2005-882 du 2 août 2005 oblige le conjoint du dirigeant qui participe à l’activité de l’entreprise à choisir un statut.
Si vous avez des doutes, le recours à un AVOCAT spécialisé en droit du travail est utile pour déterminer le statut le mieux adapté. Conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié : votre choix a des conséquences en termes de coût et de protection sociale.
Trouver un avocat avec LITIGE.FR
| CADRE & PRINCIPES |
Quelle relation contractuelle au travail avec votre partenaire de vie conjugale ?
Le conjoint salarié est un salarié de l’entreprise :
- Le salarié est lié à l’entreprise par un contrat de travail, qui fixe les obligations respectives des parties et encadre les conditions de travail ;
- Un lien de subordination existe entre le salarié et l’employeur ;
- Le salarié perçoit une rémunération : son salaire est adapté à son poste, à son niveau de qualification et à son temps de travail.
Les conditions d’accès au statut de conjoint salarié
Les conditions pour bénéficier du statut de conjoint salarié sont très souples, il s’agit du statut le plus ouvert. En effet, votre conjoint peut vous salarier comme il emploierait n’importe quel travailleur :
- Vous pouvez être conjoint salarié quelle que soit la nature de votre union – mariage, PACS ou simple concubinage ;
- Peu importe le statut juridique de l’entreprise de votre conjoint : vous pouvez être salarié de sa société commerciale (SARL, EURL, SAS, SASU…) ou de son entreprise individuelle ;
- Vous participez habituellement et effectivement à l’activité de l’entreprise – à temps plein ou à temps partiel, en CDD ou en CDI ;
- Comme tout salarié de l’entreprise, vous avez un contrat de travail et une rémunération salariée au moins égale au SMIC. Le cas échéant, vous relevez de la convention collective applicable, vous êtes soumis aux mêmes obligations et vous bénéficiez des mêmes droits que les autres salariés – formation professionnelle (compte personnel de formation), par exemple.
À NOTER : dans le cadre de l’exercice de vos fonctions, vous ne pouvez être tenu responsable, à moins d’être considéré comme dirigeant de fait.
Vous ne pouvez pas être conjoint salarié si vous exercez par ailleurs une activité salariée, et que le cumul conduit à dépasser la durée légale de travail.
Son régime social
En tant que salarié, vous bénéficiez de votre propre protection sociale :
- Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité Sociale : vous êtes couvert par les indemnités maladie, accident du travail, maternité… Vous cotisez à la retraite de base et complémentaire ;
- Vous êtes protégé par l’assurance chômage : à la rupture de votre contrat de travail, vous êtes indemnisé par Pôle Emploi dans des conditions identiques à tout salarié – sauf remise en cause de la réalité de votre contrat de travail en tant que conjoint salarié.
Son régime fiscal
Le revenu du conjoint salarié est imposable
Au même titre qu'un salarié ordinaire, le conjoint salarié est redevable de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Son salaire est déductible du résultat imposable de l'entreprise
La déductibilité du salaire du résultat imposable de l'entreprise : le salaire du conjoint salarié, dans la limite du raisonnable, est déductible en totalité.
EXCEPTION : si vous êtes mariés sous un régime de communauté et que l’entreprise n’adhère pas à un centre de gestion agréé, le salaire est déductible dans la limite du SMIC annuel.
Les avantages et inconvénients d'un tel statut
Avantages : protection sociale et droit au chômage
Être conjoint salarié offre 2 avantages notables :
- Vous bénéficiez d’une protection sociale maximale – maladie, maternité, accident du travail…
- En cas de licenciement, vous touchez le chômage. Attention ! Le contrat de travail fictif visant à obtenir des allocations chômage est sanctionné. Pour être indemnisé par Pôle Emploi, vous devez avoir travaillé effectivement et habituellement dans l’entreprise.
Inconvénients : lourdeur administrative et masse salariale
En contrepartie de ces avantages, des formalités et un coût :
- Votre époux, partenaire de PACS ou concubin fait une déclaration d’embauche, établit des fiches de paie…
- L’entreprise déclare les salaires et paye des cotisations à l’Urssaf. En cas de licenciement, l’entreprise paye en outre les indemnités correspondantes.
Le statut de conjoint salarié, plus complexe et coûteux que les autres statuts, correspond néanmoins à une réalité : vous travaillez effectivement et habituellement pour l’entreprise, vous êtes lié par un contrat de travail et un lien de subordination existe. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez opter pour l’un des 2 autres statuts possibles : conjoint collaborateur ou associé.
