Un examen détaillé du véhicule (expertise automobile) est généralement réalisée après un accident de la route pour déterminer la réalité d'un dommage, identifier les éventuelles causes et enfin déterminer les responsabilités. Cet acte est effectué par un professionnel agréé qui est mandaté soit par une compagnie d'assurance (à la suite d'un sinistre automobile), soit par un Tribunal (par exemple en cas de vice-caché lors de la vente d'une voiture entre particuliers). L'expert rédigera un rapport destiné aux parties et chiffrera, si besoin, le coût d'une remise en état.
Face à une recrudescence des demandes d'expertises automobiles, l'expertise automobile à distance a été mise en place.
Les principes et limites de l'expertise auto à distance
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : les articles R 326 - 1 à R 326 - 4 du code de la route définissent les règles générales du rapport d'expertise.
➜ Délai pour agir : l'expertise auto à distance a pour avantage de réduire les délais :
- Dès réception du rapport d'expertise d'assurance, l'assuré à la possibilité de le contester en prenant à sa charge la réalisation d'une contre-expertise ;
- Dès constatation d'un défaut de conformité d'un véhicule, son acheteur peut rapidement établir l'existence du vice-caché au moment de l'achat, via un examen poussé réalisé par un expert agréé afin de pouvoir légitimement exiger l'annulation de la vente. À compter de la présomption du vice par l'acquéreur, celui-ci a 2 ans pour agir.
➜ Procédure : Litige.fr propose l'expertise automobile à distance pour établir l'existence du vice-caché présumé par l'acheteur demandeur. Si les conclusions du rapport de l'expert lui sont favorables, l'acheteur pourra via Litige.fr adressée une lettre de conciliation amiable (une lettre de mise en demeure étayée juridiquement) au vendeur. Si cette tentative de résolution en gré à gré reste vaine (sans réponse de l'adversaire sous 8 jours), l'acquéreur du véhicule pourra saisir le Juge compétent via Litige.fr.
| CADRE ET PRINCIPES |
Les cas d'intervention de l'expert automobile
L'expert bénéficie d'une réelle connaissance de l'automobile pour lui permettre d'appréhender les problèmes techniques, l'état d'une carrosserie et chiffrer le montant éventuel des indemnisations. Ce sont de véritables experts dans le domaine de l'automobile.
On peut présenter une expertise automobile en deux grandes étapes :
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L'évaluation des dommages : l'expert intervient généralement après un accident de la route ou un sinistre (grêle, etc.). Il est mandaté par une compagnie d'assurance suite à une déclaration de l'assuré. L'expert vérifiera que le véhicule est bien celui qui est assuré par le contrat d'assurance. Il vérifiera également que les dommages correspondent bien au constat à l'amiable transmis.
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L'expert établira un rapport d'expertise qui sera transmis à la compagnie d'assurance. Il détaillera toutes ses constatations et fixera, ou non, le montant de l'indemnisation.
Le rapport d'expertise est lui-même soumis à certaines conditions.
Qu'est-ce que l'expertise automobile à distance ?
Principe de l'expertise réalisée à distance
L'expertise auto à distance (EAD) est une procédure simplifiée et dématérialisée de l'expertise habituelle :
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Simplifiée, car elle concerne les petits sinistres, généralement dont le montant des dommages est inférieur à 600 €.
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Dématérialisée, car l'expert statuera sur la base de photos. Ces photos sont adressées directement par le réparateur et non par l'assuré. En plus des photos, le réparateur devra adresser un rapport administratif et technique. Ce rapport doit donner toutes les informations sur le véhicule (nombre de kilomètres, copie du certificat d'immatriculation, etc.) et les informations sur le sinistre (déclaration de sinistre, devis de réparation du garagiste, etc.).
Avec tous ces éléments, l'expert doit pouvoir rédiger son rapport en toute impartialité et surtout chiffrer le montant de l'indemnisation. La mission de l'expert reste inchangée. C'est l'expert lui-même qui détermine s'il est utile ou non de se déplacer pour procéder à l'expertise. Il est tout de même tenu d'informer le propriétaire selon l'article R 326 - 3 du Code de la route.
Les raisons de la mise en place de l'expertise à distance
Face à l'augmentation des demandes d'expertises, l'expertise automobile à distance a été créée au début des années 2000. Le déplacement des experts était devenu ingérable face au fort accroissement des sinistres.
Cette expertise à distance est un gain de temps pour les experts, les garagistes et les assurés. Les experts n'ont, en effet, pas besoin de se déplacer. Quant aux garagistes, cela leur permet d'avoir une immobilisation du véhicule moins longue, et d'effectuer les réparations dans des délais plus rapides. Pour l'assuré, il s'agit d'être fixé plus rapidement sur le montant de l'indemnisation, et de récupérer son véhicule plus vite. S'il n'y a pas de difficultés particulières, le rapport de l'expert peut être validé dans un délai de 24 à 48 h et donc donner le montant de l’indemnisation.
Cependant, l'expertise auto à distance a ses limites.
| PROCÉDURE |
Les limites de l'expertise auto à distance
Même si elle a des avantages, l'EAD a tout de même quelques limites. Les très faibles rayures, ainsi que les déformations de structures seront difficilement identifiables sur les photos. Ils peuvent donc ne pas être pris en compte dans l'indemnisation.
Par ailleurs, l'expertise auto à distance est tout simplement exclue dans différents cas :
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Véhicule endommagé ou véhicule gravement endommagé ;
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Véhicule économiquement irréparable ;
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En cas d'incendie, d'immersion ou de dommages électriques ;
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Lorsque des éléments essentiels de sécurité (freins, direction, airbag...) ou de structures sont touchés.
En cas de désaccord, avec le rapport de l'expert, il est possible de la contester.
Contestation d'une expertise automobile
Le choix de l'expert d'effectuer une expertise à distance ou non lui appartient. Cependant, l'assuré peut, s'il estime que l'EAD n'est pas justifiée, discuter avec l'expert par l'intermédiaire de son assureur. Il exposera ses arguments au cas par cas.
Le rapport de l'expertise à distance peut être contesté. En cas de contestation, l'assuré peut demander une contre-expertise qui sera à ses frais.
Deux cas de figure :
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Les deux experts sont à peu près d'accord. La contestation n'a plus lieu d'être ;
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Les deux rapports d'expertise sont en désaccord. Dans ce cas, un troisième expert peut être désigné et ses honoraires seront partagés par l'assureur et l'assuré.
COMMANDER UNE TIERCE EXPERTISE
Qu'est-ce qu'une expertise auto à distance ?
Une expertise auto à distance est effectuée comme n'importe quelle expertise. La différence est que l'expert ne se déplace pas. Il rédige son rapport sur la base de photographies adressées par le réparateur.
Dans quels cas, l'expert a recours à l'expertise auto à distance ?
Il s'agit des cas d'accidents simples ou le véhicule n'est pas gravement endommagé, voire irréparable. Les réparations ne doivent pas concerner des éléments de sécurité ou de structure de l'automobile. L'expert doit tenir informé l'assuré qu'il procédera à une EAD.
Est-il possible de contester une expertise à distance ?
Oui, au même titre qu'un rapport d'expert effectué sur place. Il appartient à l'assuré de prendre en charge les frais pour qu'une contre-expertise soit réalisée. Si cette contre-expertise rejoint le premier rapport, dans ce cas, le litige est résolu. Si les deux rapports sont en désaccord, une troisième expertise pourra être effectuée aux frais partagés de l'assureur et l'assuré.