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Immobilier / Litiges locatifs Publié le : 13/02/2017

Travaux en cours de bail par le propriétaire : Quelle indemnisation pour le locataire ?

13/02/2017

Tags : travaux, propriétaire, travaux propriétaire, obligations propriétaire, aide locataire pour travaux, travaux propriétaire pendant location, obligations du locataire, droit du locataire, bailleur, travaux nécessaires, travaux excessifs, indemnisation, location, réparation, entretien, procédure, recours

 

Travaux par le propriétaire pendant l'occupation du logement

Locataire, le logement que vous occupez devient vétuste ou se dégrade suffisamment pour justifier que votre bailleur entreprenne des travaux afin de vous permettre l'occupation dans des conditions normales ? La mise en œuvre des travaux obéit à des règles précises, sous réserve qu'ils ne soient pas excessifs, et peut donner droit à une indemnisation.

 

L’essentiel.

Ce que dit la loi : Le bailleur doit garantir au locataire la jouissance du logement et réaliser les travaux nécessaires à son occupation dans des conditions décentes. Si la durée des travaux est supérieure à 21 jours, le locataire peut lui demander une indemnisation.

Délai pour agir : 5 ans

Procédure simplifiée par Internet : en cas de refus du propriétaire d'assurer au locataire les conditions d'un logement décent, Litige.fr permet l'envoi gratuit une lettre de Mise en Cause à l'adversaire afin de lui demander formellement d'exécuter son obligation, directement depuis notre site.

 

Envoyer une Mise en Cause

 

 

|  CADRE & PRINCIPES  |

 

La réalisation des travaux et les obligations du propriétaire envers le locataire :

 

 

Le propriétaire a l'obligation de faire jouir le locataire d'un logement décent

Le bailleur est tenu, en vertu de l'article 1719 du Code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, de délivrer au preneur un logement décent et d'en garantir la jouissance au locataire, en préservant le locataire de tous les troubles que lui-même ne tolèrerait pas.

A cet égard, le bailleur se doit d'y faire, durant toute la durée du bail, les réparations nécessaires à son utilisation normale (article 1720 du Code civil et loi du 6 juillet 1989), tout en garantissant la jouissance normale du bien.

Sauf à ce que les travaux soient d'un caractère urgent, le bailleur doit informer le locataire, avant le début des travaux, de leur nature et modalités, par une notification de travaux à être remise en mains propre ou par lettre recommandée AR, lui laissant la possibilité d'en contester la réalisation.

Le locataire ne peut cependant pas s'opposer aux travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement, aux travaux d'amélioration des parties communes et de la performance énergétique et enfin des travaux permettant de remplir le critères d'un logement décent.

Le bailleur ne peut ainsi pas imposer de travaux excessifs qui troubleraient l'occupation normale du logement par le locataire, alors qu'il pourrait attendre la fin du bail pour les réaliser.

 

 

Loi ALUR : indemnisation du locataire en cas de travaux trop longs

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, s'il est prévu que ou si les travaux durent effectivement plus de 21 jours, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire pour le trouble subi.

L'article 1724 du Code civil dispose ainsi que le bail sera diminué en fonction de la durée du trouble causé par les travaux et de l'espace dont il n'a pu jouir paisiblement.

 

 

|  PROCÉDURE  |

 

Obtenir une indemnisation en cas de longs travaux

 


Conciliation à l'amiable pour obtenir réparation du propriétaire

 

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au bailleur. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

 

Envoyer une Mise en Cause

 

Engager une procédure contre le propriétaire

 

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au bailleur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

 

 

Engager une procédure

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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