Définition : l'arrêté de péril
Lorsque la solidité d'un immeuble est compromise ("habitat menaçant ruine") et de nature à mettre en danger les locataires, le Maire prend un arrêté de péril :
- Il est ordinaire lorsque la sécurité des locataires n'est pas immédiatement mise en jeu ;
- Il est imminent si la sécurité des locataires est immédiatement mise en jeu.
Ses implications pour le propriétaire et ses locataires
Les obligations du propriétaire dans une telle situation
Au moment de prendre l'arrêté de péril, le Maire met en demeure le propriétaire de faire les travaux de nature à consolider l'immeuble. À défaut d'exécution dans un délai maximal de 2 mois - 1 mois en cas d'arrêté de péril imminent - le Maire peut prendre à sa charge la mise en œuvre des travaux, le propriétaire devra alors rembourser le montant augmenté des intérêts et du montant de l'astreinte, le cas échéant.
ATTENTION : le bailleur qui refuse d'exécuter les travaux peut en outre être poursuivi au pénal.
Les droits des locataires dans un tel contexte
Lorsque les locataires sont en danger, le maire peut imposer leur éviction de l'immeuble objet de l'arrêté de péril. Dans ces conditions, le bailleur doit reloger les locataires dans une habitation décente et adaptée.
Le locataire, en tout état de cause, a le droit de ne pas payer son loyer dès le premier mois qui suit la mise en œuvre de la procédure de péril par le maire. En aucun cas le propriétaire ne peut exiger le paiement ou le remboursement des loyers au titre des mois de travaux dans le cadre d'un arrêté de péril.