Peut-on saisir le Conseil de Prud'hommes sans avocat en droit du travail ?
Dans le cadre d'un litige avec son employeur, le salarié peut engager une procédure devant le Conseil de Prud'hommes (CPH). Si le recours à un avocat en droit du travail est obligatoire en appel et devant la Cour de cassation, il n'est pas obligatoire en première instance : le salarié peut saisir lui-même la juridiction et comparaître seul devant les Prud'hommes, sans l'assistance d'un avocat.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : l'article R1453-1 du Code du travail relatif à la procédure devant le Conseil de Prud'hommes prévoit que "les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter". Le recours à l'avocat est donc facultatif. Le salarié peut engager lui-même l'action en justice. A défaut d'avocat, il est autorisé à se faire assister ou représenter par un salarié de sa branche d'activité, un défenseur syndical ou son conjoint, partenaire de PACS ou concubin.
➜ Délai pour agir : selon la nature du litige, le salarié dispose d'un délai de 6 mois, 12 mois, 2 ans, 3 ans, 5 ans ou 10 ans pour saisir la juridiction prud'homale.
➜ Procédure simplifiée : SaisirPrudHommes.com offre la possibilité d'engager des démarches visant à résoudre le litige, de la tentative de résolution amiable à la constitution du dossier de saisine du Conseil de Prud'hommes, le cas échéant. L'intégralité de la procédure s'effectue en ligne, et SaisirPrudHommes.com garantit le strict respect des dispositions légales.
I CADRE & PRINCIPES I
L'avocat en droit du travail est-il obligatoire pour régler un litige avec son employeur ?
Tentative de résolution amiable
Pour régler un litige avec son employeur, le salarié peut dans un premier temps tenter une résolution à l'amiable, sans l'intervention d'un avocat. SaisirPrudhommes.com permet d'envoyer une lettre de Mise en Demeure. Il s’agit d’une lettre juridiquement motivée, exposant les demandes du salarié et constituant un avertissement pour l’employeur. Son envoi s’effectue directement depuis Internet.
ENVOYER UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE
Procédure à l'encontre de l'employeur, sans avocat en droit du travail
A défaut d'issue favorable, le salarié peut dans un second temps engager une procédure à l'encontre de son employeur. La juridiction compétente pour les litiges entre salariés et employeurs est le Conseil de Prud'hommes du lieu de travail. Le salarié peut également choisir de saisir le CPH du siège social ou du lieu de son embauche.
En première instance, la loi autorise à passer toutes les étapes de la procédure prud'homale sans l'assistance ni la représentation d'un avocat, depuis la saisine des Prud'hommes jusqu'au déroulement de l'audience inclus.
Il est possible à chaque étape de la procédure de se faire assister ou représenter par des personnes habilitées à représenter le salarié (article L1453-1 A).
Il s’agit :
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Un salarié de la même entreprise ou de la même branche d’activité.
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Un défenseur syndical.
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Une personne avec qui le salarié vit en couple.
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Les parents ou le représentant légal.
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L’avocat spécialisé en droit du travail.
Pour cela, le salarié doit donner un pouvoir spécial. C’est un document écrit autorisant la personne désignée à concilier en votre nom devant l’instance prud’homale. L’avocat, en revanche, n’aura pas besoin de ce pouvoir. Lorsque les personnes habilitées à représenter sont également conseillers prud’homaux, elles ne peuvent pas exercer une mission d’assistante ou de représentation devant le conseil de prud’hommes auquel elles appartiennent (article L1453-2).
I PROCÉDURE I
Déroulement de la procédure devant les Prud'hommes sans avocat
Saisine du Conseil de Prud'hommes
La saisine du CPH en vue de la résolution judiciaire du litige avec l'employeur peut être effectuée par le salarié lui-même, sans l'assistance d'un avocat en droit du travail. Le Conseil de Prud'hommes est saisi soit sur présentation volontaire des parties, soit par demande adressée au greffe.
SaisirPrudhommes.com permet de constituer et d'envoyer le dossier de saisine, sans se déplacer.
Séance de conciliation
Le bureau de conciliation tente de mettre d'accord les parties. Le salarié peut se présenter devant le bureau de conciliation seul ou accompagné d'une personne habilitée en vue de se faire assister.
Le salarié n'est pas obligé de se présenter à la conciliation. Dans ce cas, il doit se faire représenter par une personne habilitée.
Certaines affaires ne pourront pas faire l’objet d’une conciliation, mais iront directement en bureau de jugement. Il s’agit des affaires concernant une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, la demande de re-qualification d’un CDD en CDI, un stage illicite.
Audience aux Prud'hommes sans avocat en droit du travail
A défaut d'accord, les parties sont convoquées à une audience. Le salarié peut de nouveau se présenter seul, se faire assister ou représenter par une personne habilitée.
Représentation par un avocat du réseau partenaire :
Le recours à un avocat en droit du travail n’est pas obligatoire néanmoins, en fonction de vôtre affaire et des enjeux cela reste bien évidement possible.
Vous pouvez faire appel à notre réseau d’avocats partenaires.
En tant que justiciable vous bénéficierez :
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Des services d’un avocat appartenant au réseau afin de vous conseiller, de vous défendre et de vous représenter.
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D’un accès à un espace client nominatif et sécurisé afin de consulter votre dossier et l’avancement de la procédure.