Prise d’acte : Quand et comment y avoir recours ?

Prise d’acte :
Thèmes :
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Par Audrey B. Lu 1871 fois Publié le : 15/07/2021 Publié le : 15/07/2021


La rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié


La prise d’acte consiste pour le salarié à notifier la rupture du contrat de travail à son employeur. Le salarié impute la responsabilité de son contrat de travail à son employeur en raison du manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles. Les raisons invoquées doivent être suffisamment graves pour justifier de la rupture du contrat de travail. Le Code du travail ne régit pas ce mode de rupture du contrat de travail. C'est la jurisprudence qui définit les règles à respecter.

 

L’essentiel.

 

Ce que dit la Loi : La loi ne prend pas en compte la prise d’acte. C’est la jurisprudence qui en a établi les règles. Cependant, celle-ci se base sur l’article 1184 du Code civil qui précise que la nullité d’une ou plusieurs clauses d’un contrat emporte la nullité de la totalité du contrat.

Délai pour agir : Le salarié peut avoir recours à la prise d’acte à partir du moment où il constate un fait suffisamment grave pour justifier de la rupture de son contrat de travail.

Procédure : Le salarié qui a recours à la prise d’acte doit saisir le Conseil des prud’hommes. Selon l’article L1451-1 du Code du travail, l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d’1 mois après sa saisine. Le salarié peut se faire assister d’un AVOCAT spécialisé en droit du travail.

 

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|  CADRE & PRINCIPES  |

 
Prise d’acte : quand peut-on y recourir ?

 

La prise d’acte permet au salarié de rompre son contrat de travail et d’en imputer la responsabilité à son employeur. La jurisprudence a établi les règles applicables à cette modalité de rupture du contrat de travail.


Le champ d’application de la prise d’acte

 

Le salarié peut envisager une prise d’acte lorsqu’il constate des manquements graves aux obligations de l’employeur dans l’application du contrat de travail.

 

La jurisprudence considère par exemple que la prise d’acte est possible dans certaines situations : 

  • Absence de paiement d’une partie ou de la totalité de la rémunération (salaires impayés) ;
  • Modification du contrat de travail par l’employeur sans l’accord du salarié ;
  • Manquement aux règles de prévention ou de sécurité pour le poste occupé par le salarié ;
  • Absence d’organisation des visites périodiques du médecin du travail ;
  • Faits portant à l’intégrité physique et morale.

 

Quels sont les salariés concernés par la prise d’acte ?

 

Tous les salariés d’une entreprise ne peuvent pas recourir à la prise d’acte. Seuls les salariés en CDD et en CDI peuvent utiliser la prise d’acte en cas de manquements graves de son employeur. Il est impossible d’y avoir recours pendant la période d’essai. En effet, la période d’essai permet au salarié de rompre unilatéralement et sans motif son contrat de travail à condition de respecter un délai de prévenance qui varie selon le type de contrat. 


Quel est le risque d’une prise d’acte pour un salarié ?

 

La prise d’acte est un risque pour le salarié. Il est en effet important que ce dernier saisisse le Conseil de prud’hommes dans les meilleurs délais. Le bureau de jugement sera immédiatement saisi et a 1 mois pour statuer à compter de sa saisine (article L14151-1 du Code du travail). Le Tribunal peut considérer la prise d’acte comme injustifiée. Dans ce cas, le Juge peut la re-qualifier en démission.

Pendant ce délai, le salarié ne pourra pas bénéficier d’une éventuelle indemnisation de Pôle emploi

 

|  PROCÉDURE  |

 

Le formalisme appliqué à la prise d’acte

 

La prise d’acte d’un salarié ne requiert aucun formalisme (Cass. Soc. 4-4-2007 n°05-42.847). Il est tout de même préférable que le salarié notifie son intention par courrier recommandé avec AR (accusé de réception) à son employeur en listant les griefs qu’il a à son encontre. Il peut également se faire représenter par un représentant du personnel pour adresser le courrier à l’employeur (Cass. Soc. 16 mai 2012, n° 10-15238). Ce courrier permet de donner une date précise à la rupture du contrat de travail.

 

La charge de la preuve des manquements au contrat de travail

 

C’est au salarié d’apporter la preuve des transgressions qu’il reproche à son employeur. Cependant, l’employeur sera également tenu de se justifier. Par exemple, dans le cas de manquement à son obligation de sécurité, il devra fournir la preuve contraire au Juge.

 

Quelles sont les conséquences de la prise d’acte ?

 

La prise d’acte prend effet à compter de la notification par le salarié à son employeur. Le salarié n’est pas tenu d’effectuer son préavis. En revanche, les conséquences ne sont pas les mêmes suivant la décision du Conseil de prud’hommes. En effet, le Juge peut valider la prise d’acte ou non.

 

La prise d’acte est justifiée

 

Dans ce cas, le Juge estime que les manquements invoqués par le salarié sont suffisamment graves pour justifier la prise d’acte. Le juge re-qualifie alors la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié peut bénéficier :

  • d’une indemnité de licenciement ;
  • d’une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés ;
  • et éventuellement de dommages et intérêts


La prise d’acte est injustifiée

 

Lorsque le Juge estime que la prise d’acte est injustifiée, celle-ci est re-qualifiée en démission. Si la situation le permet, la relation contractuelle de travail peut être reprise.

Le salarié peut être condamné à verser à son employeur une indemnité pour non-respect du préavis.

Vos questions | nos réponses

Quelles sont les conséquences de la prise d’acte pour le salarié ?

Le Juge prud’homal peut considérer que la prise d’acte est justifiée. Dans ce cas, la prise d’acte est re-qualifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié touchera ses indemnités de licenciement, les indemnités de préavis et de congés payés, et éventuellement des dommages et intérêts. Le Juge peut aussi estimer que la prise d’acte n’est pas justifiée. Le Juge re-qualifie l’acte en démission, ou si la situation le permet la relation contractuelle de travail peut reprendre. Le salarié peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son employeur pour non-respect du préavis.

Quels sont les manquements de l’employeur qui justifient la prise d’acte ?

Des actes suffisamment graves doivent justifier la prise d’acte. La jurisprudence a défini ces cas. Cela peut être des manquements aux règles de prévention et de sécurité pour le poste occupé par le salarié, violence, harcèlement, discrimination, faits portant sur l’intégrité physique ou morale du salarié, etc.

Qu’est-ce que la prise d’acte ?

La prise d’acte autorise au salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations de lui notifier la rupture du contrat de travail. Elle est possible pour un salarié en CDD ou en CDI, mais pas pendant toute la période d’essai. La loi ne la définit pas, mais c’est la jurisprudence qui a fixé les règles d’application. Aucun formalisme n’est imposé. Cependant, il est préférable que le salarié envoie une lettre recommandée à son employeur. Une fois le Conseil des prud’hommes saisi, l’affaire passe directement en bureau de jugement qui doit se prononcer dans le délai d’un mois (article L1451-1 du Code du travail). Le salarié n’est pas tenu de réaliser son préavis.