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Publié le : 22/05/2017

Non-respect du contrat de travail : Comment agir contre l'employeur ?

Thèmes :
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22/05/2017


Le non-respect du contrat de travail par l’employeur

Malgré vos réclamations, vous vous apercevez que votre employeur ne respecte pas ses obligations. Il peut s’agir d’obligations qui sont fixées par la loi mais également d’obligations spécifiquement contenues dans le contrat de travail. Dans les deux cas, le manquement de l’employeur au respect de ses obligations ouvre le droit au salarié d’en exiger l’exécution.

L’essentiel.

Ce que dit la loi : Le contrat de travail n'est pas expressément défini par le Code du travail. Néanmoins, l'employeur est investi d'obligations légales qui doivent être reprises par le contrat de travail. Ce dernier comprend également les termes de l'accord intervenu entre l'employeur et le salarié et qui crée des obligations pour chaque partie. Le non-respect de ses obligations engage la responsabilité de l'employeur.

Procédure simplifiée par Internet : SaisirPrudhommes.com permet de demander une résolution du litige à l’amiable par l’envoi d’une Mise en Demeure et facilite l'édition dossier aux fins de saisine du Conseil de prud’hommes, en ligne, sans besoin d’un avocat.

ENGAGEZ UNE PROCÉDURE

|  CADRE & PRINCIPES  |

Le contrat de travail crée des obligations pour l'employeur

La force obligatoire du contrat de travail

L’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela signifie qu’en signant un engagement, les parties consentent à supporter les obligations qu’elles se sont elles-mêmes créées.

Les parties au contrat doivent en outre garantir l’exécution du contrat de travail de bonne foi (article 1104 du Code civil). Ce principe général trouve parfaitement son application en matière de contrat de travail et il est expressément repris à l’article L. 1222-1 du Code du travail.

Le contrat de travail est ainsi régi par les règles communes au droit des contrats.

La nature des obligations de l'employeur face au contrat de travail

En signant un contrat de travail, l’employeur prend des engagements à l’égard du salarié, en contrepartie notamment du travail fourni.

Plus précisément, le contrat de travail repose sur deux principes fondamentaux :

- L’obligation de rémunérer le salarié

- L’obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les moyens de le réaliser (art. 1194 du Code civil)

Par ailleurs, le code du travail impose à l'employeur quelques obligations auxquelles il ne peut déroger :

- le paiement mensuel des salaires (article L. 3242-1 du Code du travail)

- la prévention du harcèlement moral et sexuel (articles L. 1152-1 et L. 1153-5 et  du Code du travail)

- assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L. 4121-1 du Code du travail).

- assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail en proposant notamment des formations au vu des évolutions des technologies et des emplois (article L. 6321-1 du Code du travail)

- le respect des libertés collectives et individuelles et de la vie privée (article L. 1121-1 du Code du travail)

En dehors de ces principes généraux, le contrat de travail va venir fixer et organiser les conditions de travail et les obligations respectives du salarié et de l’employeur. Il va notamment organiser :

- Les conditions de rémunération

- Les missions et responsabilités confiées au salarié

- L'organisation du temps de travail et le droit aux congés payés

- ...

En somme, le contrat de travail va s'adapter à chaque type d'emploi et aux conditions particulières négociées entre le salarié et l'employeur et va fixer les termes de l'accord conclu.

Le respect du contrat de travail

L'employeur a une liberté limitée de modifier le contrat de travail

Le contrat étant formé par la rencontre des consentements de l'employeur et du salarié, la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur ne peut en principe créer ou modifier des obligations pour le salarié qui n'y a pas consenti.

Dans les faits, il convient de distinguer entre deux situations :

- la modification des conditions de travail : le refus de la modification par le salarié peut constituer une faute grave donnant lieu à un licenciement - exemples : léger aménagement des horaires, zone de mobilité légèrement modifiée, heures supplémentaires... - sauf si les modifications sont abusives.

- la modification des éléments essentiels du contrat de travail : elle doit être approuvée par le salarié. Si le salarié refuse, il continue à suivre les conditions initiales ou l'employeur qui ne peut pas être flexible sur les modifications engage une procédure de licenciement avec indemnités. Exemples : allongement de la durée hebdomadaire de travail qui affecte la rémunération, mutation dans un secteur géographique éloigné, modification des responsabilités et des fonctions...

Le non-respect du contrat de travail par l’employeur sera sanctionné

Du fait de la force obligatoire du contrat de travail, l'employeur est tenu de respecter les engagements qu'il a pris et qui sont contenus dans le contrat.

Tout manquement à des obligations engage la responsabilité de l'employeur ouvre le droit au salarié de demander leur exécution, voire des dommages-intérêts lorsque ce manquement lui cause un préjudice.

L'employé a également la possibilité de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Il informe alors l'employeur des manquements constatés et demande la rupture du contrat, qui est effectivie immédiatement.

Le salarié doit alors saisir le Conseil de prud'hommes qui, s'il reconnaît les manquements de l'employeur peut lui ordonner de verser les indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

|  PROCÉDURE  |

Engager la responabilité de l'employeur pour non-respect du contrat de travail

1° Conciliation à l'amiable avec l'employeur

En cas de non-respect des termes du contrat de travail par l'employeur, SaisirPrudhommes.com permet d'envisager une résolution amiable du litige par l'édition et l'envoi d'une Mise en Demeure accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal compétent. La Mise en Demeure est une lettre RAR motivée juridiquement par laquelle les requêtes à l'adversaire sont exprimées formellement, en le mettant en demeure d'éxécuter ses obligations.

ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE

2° Que faire si l'employeur ne répond pas à la Mise en Demeure ?

En l'absence de réponse satisfaisante dans le délai imparti, SaisirPrudhommes.com permet la saisine du Conseil de prud'hommes compétent et obtient une date d'audience. Cette première audience consiste en une tentative de conciliation. Si aucun accord ne peut être trouvé, les parties se présentent alors à l'audience de jugement pour présenter leurs revendications.

SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES