Définition
La loi considère qu’une discrimination au travail se définit par un traitement différencié à l’égard d'un salarié à cause de son sexe, son âge, ses origines mais aussi d’autres composantes de son identité. La discrimination au travail est proscrite par l’article 225-1 du Code pénal.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : L’article 225-2 du Code pénal précise que la discrimination au travail peut être punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Enfin, l’article 225-4 ajoute que des sanctions complémentaires peuvent être prises, telles que l’interdiction d’exercer ou encore l’interdiction de solliciter des subventions publiques. Ces sanctions sont référencées à l’article 131-39 du Code pénal.
I CADRE & PRINCIPES I
Les différentes formes de discrimination
Le Code pénal recense toutes les composantes de l’identité d’un individu pouvant être à l’origine d’une discrimination au travail. Les raisons les plus courantes sont les suivantes :
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L’âge
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Le sexe ou le genre (discrimination sexiste)
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Les origines (discrimination raciste)
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L’existence d’un handicap
De nombreux autres caractéristiques peuvent être la cause d’une discrimination :
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L’apparence physique
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L’orientation sexuelle
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L’état de santé (maladie)
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La situation familiale (grossesse, famille monoparentale, etc)
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Le nom
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Le lieu de résidence
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La religion ou tout autre croyance
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Les opinions politiques
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Les opinions syndicales
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La vulnérabilité économique
Important : le Code pénal précise que la discrimination peut être retenue, qu’elle porte sur une personne physique ou une personne morale (entreprise, association partenaire, etc).
De plus, chaque motif susceptible d’être discriminant peut être réel ou supposé. Une personne discriminée peut être victime parce que l’on suppose qu’elle est homosexuelle, parce que l’on suppose que son nom est à consonance étrangère, même si cela est faux.
Discriminations à l’embauche et au travail
La discrimination au travail peut advenir à différents moments :
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Discrimination à l’embauche
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Reclassement ou licenciement
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Conditions de renouvellement d’un contrat, mutation ou promotion
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Fixation du salaire et des autres modalités du contrat de travail
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Attribution des tâches professionnelles
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Formation
Tout salarié, intérimaire, apprenti et stagiaire peut être reconnu comme victime de discrimination.
Cas particuliers : les inégalités autorisées
La loi autorise un certain nombre d’inégalités de traitements dans le cadre professionnel. Ces inégalités autorisées sont strictement encadrées par l’article 225-3 du Code pénal. Voici quelques exemples.
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Genre : un rôle de cinéma peut être exclusivement destiné à un homme ou une femme.
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Âge : un poste présentant des dangers spécifiques peut être exclusivement destiné à des salariés jeunes, ou au contraire, qui présentent déjà plusieurs années d’expérience.
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État de santé : une personne souffrant d’une certaine maladie ou handicap peut raisonnablement se voir refuser l’accès à un poste. Cette décision est autorisée uniquement si l’inaptitude est avérée spécifiquement au sujet des tâches attendues sur le poste en question.
Par ailleurs, la loi prévoit aussi le recours à un certain nombre de dispositifs, visant justement à contrecarrer les discriminations existantes dans le monde professionnel (article 225-3 du Code pénal) :
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Contrat de professionnalisation pour jeunes travailleurs
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Dispositifs réservés aux personnes en situation de handicap
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Dispositifs réservés aux résidents de certaines zones géographiques défavorisées
La procédure en cas de discrimination au travail
La discrimination au travail peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire et d’une sanction judiciaire. Par ailleurs, la victime peut également demander une réparation.
Procédure interne : le comité social et économique
Une victime de discrimination au travail peut signaler les faits aux représentants élus du CSE (comité social et économique). Par ailleurs, toutes les entreprises doivent aujourd’hui disposer d’un salarié du CSE qui soit référent sur la question des agissements sexistes (article L.2314-1 du Code du travail). Ce référent est donc formé aux grands principes de la discrimination, il peut constituer un interlocuteur de choix en la matière.
Recours civil : le tribunal des prud’hommes
La victime de discrimination peut demander réparation devant le conseil des prud’hommes. Cette procédure aboutira sur la tenue d’une audience, où des dommages et intérêts peuvent être exigés, ainsi que certaines sanctions à l’égard de l'auteur de la discrimination.
Recours pénal : le tribunal correctionnel
La discrimination au travail est un délit passible de 3 ans de prison et 35 000 euros d’amende. La victime peut donc aller déposer plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de son choix. La parquet décidera ensuite de l’ouverture d’une enquête, qui sera ensuite renvoyée devant le tribunal correctionnel.
Le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une autorité indépendante habilitée à recevoir les signalements pour discrimination au travail. Le signalement peut être effectué à distance sur le site du Défenseur des droits. Ce type de recours se prête par exemple aux cas de discrimination à l’embauche, lorsque la victime ne dispose pas forcément d’interlocuteurs internes à l’entreprise afin de la soutenir dans ses démarches.
Au cours de la procédure, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail.
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Qu’est-ce que la discrimination au travail ?
Il s’agit d’un délit. Il se définit par un traitement différencié d’une personne en raison de son sexe, ses origines, son âge ou tout autre composants de son identité.
Que faire en cas de racisme ou de sexisme au travail ?
Un salarié victime de racisme ou de sexisme peut engager des poursuites sur le motif de la discrimination. Il doit signaler les faits au CSE, et peut également engager un contentieux judiciaire.
Que faire en cas de discrimination à l’embauche ?
La discrimination à l’embauche est un délit passible de 3 ans de prison, au même titre que toute discrimination. La victime peut effectuer un signalement au Défenseur des droits ou porter plainte.
