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Publié le : 27/02/2017 Mise à jour le : 28/01/2021

Harcèlement moral au travail : Comment saisir le conseil de prud'hommes ?

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Par Elvina M. 27/02/2017


Que faire en cas de harcèlement moral au travail ?

Le harcèlement moral est une forme de violence présente dans le milieu professionnel. L’employeur est donc obligé de prévenir les situations de harcèlement dans le cadre du travail, et le harcèlement moral est réprimé par la loi. Si vous êtes face à une situation de harcèlement qui rend vos conditions de travail délétères, vous disposez de recours quel que soit votre statut (salarié, stagiaire, apprenti).
 

L’essentiel.

 Ce que dit la loi : Le harcèlement moral est strictement interdit et l’employeur est tenu à une obligation de prévention. Le salarié victime de harcèlement a droit à une indemnisation. 

 Délai pour agir : 5 ans à compter du dernier fait constitutif de harcèlement moral

 Procédure simplifiée par Internet : SaisirPrudhommes.com vous permet de demander une résolution amiable des contestations relatives aux faits de harcèlement moral par l’envoi d’une Mise en Demeure et vous accompagne dans la procédure aux fins de saisine du Conseil de prud’hommes, de la constitution de votre de dossier à la convocation des parties devant le Conseil.
 

 

|  CADRE & PRINCIPES  |

Qu’est-ce que le harcèlement moral ?

Le harcèlement moral est défini à l’article L. 1152-1 du Code du travail. Il se manifeste par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.

Cette définition emporte plusieurs conséquences :

L’employeur ne peut pas être victime de harcèlement moral ; des agissements de salariés à l’encontre de l’employeur peuvent relever du Code pénal ou bien de sanctions disciplinaires propres à l’entreprise.

Une seule faute ne peut suffire à caractériser un harcèlement moral : il faut caractériser des actes répétés.

Les conditions (atteinte aux droits et à la dignité, altération de la santé, entrave à l’avenir professionnel) sont alternatives : il n’est pas nécessaire de toutes les remplir; une seule suffit à caractériser le harcèlement.

Il n’est pas nécessaire de prouver l’intention de l’auteur des faits de harcèlement : les seuls faits suffisent.

Illustrations de cas de harcèlement moral au travail :


Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive de situations constitutives de harcèlement moral :

Persécutions, brimades, mesures vexatoires, pression incessante, reproches injustifiés et répétés, mépris affiché, moqueries, gestes et paroles déplacés…

Modifications répétées du contenu des fonctions du salarié et retrait de collaborateurs

Mauvaises conditions de travail (installation dans un petit bureau, « mise au placard », privation d’outils nécessaires au travail, déclassement et retrait de responsabilités sans information préalable du salarié…)

Non-respect de la durée du travail, mesures de contrôles injustifiées et intrusives, attribution de tâches dévalorisantes et/ou sans lien avec les fonctions du salarié, objectifs disproportionnés…

Note : il n’est pas nécessaire que l’auteur des faits de harcèlement soit le supérieur hiérarchique de la victime pour que le harcèlement soit caractérisé. Il est possible d’être victime de harcèlement de la part d’un collègue de même rang ou même d’un subordonné.

Quelles sont les obligations de l’employeur face au harcèlement ?

Obligation de prévention du harcèlement moral


L'employeur est tenu de prévenir toute situation de harcèlement moral au travail et doit ainsi prendre toutes les mesures nécessaires. 

Il s'agit d'une obligation de résultat : en cas de harcèlement, même provenant d'un autre salarié ou d'un supérieur hiérarchique, l'employeur a manqué à son obligation et le salarié a droit à une indemnisation. 

Interdiction de sanctionner la victime ou les dénonciateurs


La loi protège les victimes ainsi que les personnes témoignant ou relatant des faits de harcèlement : ces dernières ne peuvent en aucun cas subir des sanctions, discriminations ou licenciements pour avoir subi, refusé de subir ou dénoncé de tels faits (articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail). Tout licenciement prononcé en violation de ces dispositions est nul.

Quels recours contre le harcèlement au travail?

L’alerte


Dans un premier temps, il est possible d'alerter l’employeur, les représentants du personnel ou le CHSCT. Vous pouvez également alerter l’inspection du travail qui pourra constater l’existence du harcèlement et éventuellement en référer à la justice.

La médiation


Si vous le souhaitez et si l’auteur des faits de harcèlement est d’accord, vous pouvez entrer en médiation avec ce dernier. Cette procédure n’est pas obligatoire. Le médiateur tentera une conciliation entre l’auteur et la victime et proposera des solutions visant à mettre fin au harcèlement. Si la médiation échoue, il est tenu de vous informer de vos droits et notamment de celui de saisir la justice.

La procédure judiciaire


Un salarié du secteur privé peut saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir une indemnisation du préjudice subi. La procédure est engagée contre son employeur. Même si ce n’est pas lui qui l'a harcelé directement : il sera jugé pour avoir manqué à son obligation de prévention. Ainsi, si le harcèlement provient d’un autre salarié, le plaignant agira contre l’employeur et ce salarié sera passible de sanctions disciplinaires (article L. 1152-5 du Code du travail) allant jusqu’au licenciement pour faute grave.

En revanche, la victime travaille dans le secteur public, il devra saisir le Tribunal administratif.

La charge de la preuve est allégée : vous devez apporter des faits de nature à faire présumer l’existence d’une situation de harcèlement moral. C’est l’employeur qui devra démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs de harcèlement. 

Vous pouvez apporter :

Des certificats médicaux attestant d’un état dépressif ou de troubles physiques ou psychiques liés à la situation au travail

Des témoignages de collègues, de témoins, de proches…

Des échanges (courriers, mails, sms) contenant des propos constitutifs de harcèlement à votre encontre

Des preuves du caractère satisfaisant du travail que vous fournissez

Attention : si vous êtes victime de harcèlement à la fois moral et sexuel, les deux griefs doivent être invoqués séparément et explicitement durant la procédure.
 

|  PROCÉDURE  |

Que faire en cas de harcèlement moral au travail

Tenter une conciliation amiable avec votre employeur


Dans un premier temps, SaisirPrudhommes.com permet d'envoyer une Mise en Demeure à l'employeur demandant la prise de mesures appropriées pour mettre fin au harcèlement.

Envoyer une Mise en Demeure


Saisir le Conseil de prud’hommes


En l’absence de réponse satisfaisante, SaisirPrudhommes.com permet de constituer un dossier conforme aux exigences du Code de procédure civil et facilite l'ensemble des démarches de la résolution du litige, depuis l’audience de conciliation à l’audience de jugement.
 

Saisir le Conseil de prud’hommes


Le recours à un avocat en droit du travail n’est pas obligatoire néanmoins, en fonction de vôtre affaire et des enjeux cela reste bien évidement possible.

Le service dédié mis en place par Litige.fr permet d'accéder à un réseau national partenaire, dans toutes les spécialités ainsi qu'à des procédures au forfait¹ incluant :

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Vos questions | nos réponses

Qu’est-ce que le harcèlement moral au travail ?

Le harcèlement moral au travail est défini par l’article L1152-1 du Code du travail comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits ou à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale, et compromettre son avenir professionnel. Le harcèlement peut être établi même en l’absence de lien hiérarchique supérieur.

Quels sont les recours du salarié en cas de harcèlement moral au travail ?

Le salarié peut alerter au sein de son entreprise le comité social et économique (CSE) ou les représentants du personnel. Il peut également contacter l’inspection du travail ou faire appel à une médiation. Enfin, la personne harcelée peut saisir le Conseil des prud’hommes dans un délai de 5 ans. La procédure aura lieu contre l’employeur, même si ce n’est pas lui l’auteur du harcèlement. Il peut être condamné pour ne pas avoir protégé le salarié du harcèlement.