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Prud’hommes / Employeur

16/05/2017

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Agression verbale et insultes au travail : Quels recours pour le salarié ?

16/05/2017

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Que faire en cas d'agression verbale et d'insultes au travail ?

Vous êtes victime d'insultes, de d'agression ou de violence verbales sur votre lieu de travail : en d'autres termes, d'un véritable harcèlement rendant les conditions d'exercice de votre activité professionnelle intenables. Cette forme de violence est rigoureusement réprimée et votre employeur doit prendre toutes les mesures appropriées pour la prévenir et/ou la faire cesser. Que faire dans le cas contraire, si la situation persiste ?

 

L’essentiel.

 

Ce que dit la loi : La profération répétée d'insultes et d'agressions verbales est reconnue et punie par la loi, qui crée une obligation pour l'employeur de prévenir la survenance de situations d'agression verbale, sans quoi il sera tenu directement responsable.

Délai pour agir : 5 ans à compter du dernier agissement d'harcèlement

Procédure simplifiée par Internet : SaisirPrudhommes.com vous permet de demander à votre employeur une résolution du litige à l'amiable par l'envoi d'une Mise en Demeure et se charge de monter votre dossier aux fins de saisine du Conseil de prud'hommes, en ligne, sans besoin d'un avocat.

 

  Engager une procèdure pour faire cesser les insultes et agressions verbales

 

 

|  CADRE & PRINCIPES  |

 

La prévention par l'employeur
des agressions verbales et insultes au travail

 

Les agressions verbales et insultes perpétrées au travail
sont reconnues comme du harcèlement moral

 

Les insultes et agressions verbales sont une forme de violence prise en compte par le code du travail au titre du harcèlement, qui les prohibe fermement  : "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" (article L. 1152-1 du Code du travail).

Les insultes et agressions verbales, répétées, entrent bien dans la définition ci-dessous, dès lors qu'elles portent atteinte à la dignité du salarié, à ses droits au respect et/ou entraînent pour le salarié des épisodes de dépression...

Il est à noter que ces comportements doivent être sanctionnés de la même façon, que les insultes et agressions verbales viennent d'un supérieur hiérarchique, de l'employeur mais aussi d'un collègue ou d'un subordonné.

 

L'obligation de l'employeur de prévenir le harcèlement moral

 

L'employeur est dans l'obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir le préjudice découlant des situations de harcèlement moral (article L. 1152-4 du Code du travail). Il doit notamment porter à l'attention des personnes travaillant au sein de la structure les sanctions pénales applicables en matière de harcèlement, soit deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article 222-33-2 du Code pénal).

L'employeur doit protéger les salariés mais également les personnes en formation ou en stage (article L. 1152-2 du Code du travail).

Par ailleurs, cette obligation de protection signifie que les victimes d'agression verbale ou les personnes ayant témoigné de l'existence des faits répétés de violence ne peuvent être sanctionnées, licenciées ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour cette seule raison (article L. 1152-2 du Code du travail). Toute mesure répressive qui serait prise par l'employeur à l'encontre d'une victime ou d'un témoin d'un fait de violence et/ou d'insultes est nulle (article L. 1152-3).

 

L'employeur est responsable en cas d'insultes et d'agressions verbales répétées au travail

 

Du fait de son obligation légale de prévention, l'employeur est directement responsable des faits de harcèlement résultant d'insultes répétées et des pressions exercées par des formes d'agression verbale qui pourraient survenir au sein de l'entreprise. La survenance de telles situations traduit l'échec de l'employeur de remplir son obligation. Le salarié qui est en victime est alors en droit de demander le versmement de dommages-intérêts.

L'octroi de dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi devra donc résulter d'une procédure initiée à l'encontre de l'employeur.

La preuve de l'existence des insultes et de violence verbale et/ou du préjudice qu'elles causent peut résulter de certificats médicaux attestant de troubles moraux, de témoignages, d'échanges contenant les propos insultants,...

L'auteur direct des faits de violence verbale, s'il est différent de l'employeur, ne peut être poursuivi que devant les juridictions pénales dans un délai de 3 ans suite aux faits. Il peut également faire l'objet de sanctions disciplinaires, pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave (article L. 1152-5 du Code du travail).

 

 

|  PROCÉDURE  |

 

Faire cesser les agressions verbales et les insultes

 

1° Résolution du litige à l'amiable

 

Dans un premier temps, SaisirPrudhommes.com vous permet d'envisager une résolution amiable du litige vous opposant à votre adversaire par l'édition et l'envoi d'une Mise en Demeure accompagnée d'une déclaration au greffe. La Mise en Demeure est une lettre RAR motivée juridiquement par laquelle vous adressez formellement vos requêtes à votre employeur et le mettez en demeure d'éxécuter ses obligations et de faire cesser les agissements litigieux.

 

  Envoyer une Mise en Demeure à votre employeur

 

2° Saisir le Conseil de prud'hommes

 

En l’absence de réponse satisfaisante, SaisirPrudhommes.com vous permet de constituer un dossier conforme aux exigences du Code de procédure civil. Nous vous accompagnons dans la procédure, de l’audience de conciliation à l’audience de jugement.

 

  Constituer le dossier de saisine du Conseil de prud'hommes

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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