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Immobilier / Litiges locatifs Publié le : 06/02/2017 Mise à jour le : 27/11/2018

Expulser le locataire d'un garage annexé à un logement : La procédure à mettre en œuvre

06/02/2017

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Récupérer les loyers impayés et expulser le locataire mauvais payeur du garage

Le locataire de votre garage - en tant qu'annexe du logement - ne vous verse plus les loyers dus pour un ou plusieurs mois et ne répond pas à vos sollicitations répétées. En l'absence de paiement des loyers dus, vous êtes en mesure de récupérer le garage loué et de demander la restitution de la dette locative.

À noter : cet article ne s'applique que dans le cas d'un garage loué en tant qu'annexe d'un logement principal. Le garage en question doit donc figurer sur le contrat de bail du logement du locataire. 

 

 

L’essentiel.

Ce que dit la loi :

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989: “le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus sur le contrat de bail”. L'obligation trouve sa source dans l’article 1103 du Code civil qui énonce que : “ les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ", et l'article 1104 précise que " les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. "

En vertu de l'art. 15 de la loi précitée, le bailleur ne peut donner congé au locataire que par sa décision de prendre ou revendre le logement ou l'inexécution d'une de ses obligations par le locataire.

Article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : le non paiement du loyer entraîne la mise en œuvre de la clause résolutoire du contrat de bail, sous réserve de signification préalable d'un Commandement de payer.

Délai pour agir : 3 ans (loi ALUR du 24 mars 2014)

 

|  CADRE & PRINCIPES  |

 

La résolution du contrat de bail

 

Le locataire du garage est passible d'expulsion pour loyers impayés

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que : “Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus sur le contrat de bail”, et l'art.1103 du Code civil rappelle que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont passés.

En outre, le bailleur est en mesure de donner congé au locataire lorque celui ne remplit pas une de ses obligations (art. 15 de la loi précitée).

En ne remplissant pas son obligation de payer le loyer et en présence d'une clause résolutoire comme c'est presque toujours le cas, dans le contrat de bail, l'article 24 de la loi n°896-62 du 6 juillet 1989 précise que le non-paiement du loyer par le locataire constitue un motif de fin de contrat de bail et permet au bailleur de solliciter du tribunal qu'il ordonne l'expulsion du locataire et l'acquittement de la dette locative.

En l'absence de clause résolutoire, le bailleur peut saisir le juge qui appréciera lui-même de la pertinence de résiliation du bail.

À noter : Le propriétaire ne peut se faire justice lui-même et doit impérativement s'adresser au juge qui seul a la compétence d'ordonner le recouvrement des loyers impayés l'expulsion.

Les démarches d'expulsion sont encadrées par une procédure stricte.

 

 

|  PROCÉDURE  |

 

Faire ordonner l'expulsion du locataire du garage

1ère étape Conciliation à l'amiable avec le locataire du garage

 

Envoi d'une mise en demeure au locataire du garage. Cette lettre constitue un avertissement et somme le locataire du garage de s'acquitter de sa dette locative.

2ème étape Engager une procédure contre le locataire mauvais payeur
pour exiger le paiement de la dette locative

 

Si le locataire du garage ne répond pas à la Mise en Demeure, signification par voie d'huissier au locataire un commandement de payer.

Le locataire a alors 2 mois pour s'acquitter de sa dette locative.

3ème étape Assigner le locataire du garage au Tribunal d'instance

 

En l'absence de paiement, le bailleur est alors en mesure de faire jouer la clause résolutoire du contrat et peut faire assigner le locataire au Tribunal d'instance.

 

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