La responsabilité de l'architecte en cas de mauvaise réalisation des travaux et chantiers.
Pour la réalisation de travaux dans votre appartement ou votre maison vous avez fait appel à un architecte. Que se passe-t-il si les travaux ne correspondent pas à vos attentes ou à la description proposée par l'architecte ? Que faire si l'architecte n'a pas respecté votre souhait ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : Selon l'article 1792 du Code civil l'architecte est responsable envers le maître de l'ouvrage ou envers le client des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent inutilisable.
➜ Délai pour agir : 10 ans à compter de la réception des travaux.
➜ Procédure simplifiée pour agir sur internet : en cas de conflit avec votre architecte et si ce dernier refuse de remédier aux dommages causés ou à l'inéxecution d'une de ses obligations, Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
Envoyer une Mise en Cause gratuitement
| CADRE & PRINCIPES |
L'architecte peut-il être responsable
en cas de problèmes dans les constructions ?
● Attention : l'architecte qui n'est chargé que de l'établissement des plans ne peut pas être tenu responsable de la mauvaise exécution de ceux-ci.
● Un architecte a le droit de dépasser le budget initialement fixé par le client. La limite de cette augmentation est laissée à la libre appréciation des juges. Les juges ont ainsi décidé qu'un dépassement de 4% était autorisé (Cass. civ. 3ème. 14 nov 2014).
● L'architecte a un devoir de conseil qui s'entend assez largement : il doit en effet tenir informé le maître d'ouvrage des caractéristiques du service qu'il fournit (article L 111-1 du Code de la consommation). Les tribunaux ont décidé que l'architecte est tenu à un devoir de conseil auprès du maître de l'ouvrage et doit donc concevoir un projet réalisable qui tient compte des contraintes du sol (Cour de Cassation, 3è civ. 25 février 1998). Il a été décidé également que l'architecte devait tenir compte du sol et du sous-sol, en les analysant (Cour de Cassation, 3è civ. 3 juillet 1996).
Ainsi, si l'architecte n'a pas procédé à une étude des sols et qu'un problème survient à cause des sols et sous-sols, alors l'architecte sera responsable.
● L'architecte sera aussi responsable pour toute erreur commise pendant la conception des travaux, comme par exemple une conception au mauvais endroit, l'utilisation de mauvais materiaux...
| PROCÉDURE |
Comment agir contre votre architecte
en cas de manquement à ses obligations ?
Tentative de conciliation amiable du litige
Si vous rencontrez un problème avec votre architecte, n'hésitez pas à agir pour faire valoir vos droits. Votre architecte n'a pas respecté les instructions initialement prévues et validées ?
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'architecte. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
Envoyer une Mise en Cause gratuitement
Procédures amiables et judiciaires
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'architecte. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.