Mise en recouvrement : Qu'est-ce qu'une telle mesure ?

Mise en recouvrement :
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Par Audrey BERGAMINI Lu 146 fois Publié le : 24/02/2022 Publié le : 24/02/2022


Le recouvrement de l’impôt par l’administration fiscale

Dans le langage courant, une entreprise peut parler de mise en recouvrement lorsqu’elle commence à engager des démarches amiables ou judiciaires pour obtenir le paiement d’une créance. Cependant, il ne faut pas confondre le recouvrement de créances et la mise en recouvrement. Cette dernière intervient dans le cadre d’un contrôle fiscal. Explications.



CADRE & PRINCIPES

Qu'est-ce qu'une mise en recouvrement ?

La mise en recouvrement fait suite à un redressement par l’administration fiscale envers une société. Elle représente la somme que les services fiscaux vont réclamer après vérification de la comptabilité.

La réception d’un avis de mise en recouvrement (AMR) est un titre exécutoire qui permet d'avertir l'entreprise. L’AMR concerne l’impôt sur les sociétés, les droits d’enregistrement, les taxes sur le chiffre d’affaires, la TVA... À l’inverse, un particulier reçoit un avis d’imposition pour l’impôt sur le revenu.

Comme pour toute créance, l’administration fiscale intervient avant le délai de prescription de l’impôt. Ce délai de reprise dépend de l’impôt. Il est suspendu en cas de proposition de rectification qui permet de faire courir une nouvelle prescription de 3 ans.

Avis de mise en recouvrement (AMR) : quelles sont les mentions obligatoires ?

L’avis de mise en recouvrement doit contenir certaines informations pour être régulier. Par ailleurs, la notification doit également respecter certaines règles.

Le contenu de l’AMR

Plusieurs mentions obligatoires sont nécessaires pour que l’avis de mise en recouvrement soit conforme :

  • Dénomination sociale de l’entreprise, adresse du siège, forme juridique.
  • Affirmation et description de la créance.
  • Montant global des droits, pénalités et intérêts de retard pour chaque impôt ou taxe.
  • Mention qui précise que d’autres intérêts de retard peuvent s’ajouter.
  • Lorsque l’AMR fait suite à une proposition de rectification, la référence à cette proposition ou à sa notification doit être présente.
  • La date, la signature, le nom et le prénom de l’agent du fisc.
  • La mention d’un délai de réclamation et le délai de prescription à compter de la réception de l’AMR.


Dans le cas où l’avis de mise en recouvrement est irrégulier, il est préférable de prendre attache auprès d’un avocat pour la contestation.

La notification de l’AMR

L’avis de mise en recouvrement est établi en deux exemplaires. L’envoi se fait par voie postale. La lettre recommandée n’est pas obligatoire. La notification peut également se faire par un huissier de justice.


La date de la notification va dépendre de la méthode d’expédition utilisée. Il s’agit du :

  • Jour de l’émission du courrier pour les lettres simples.
  •  Jour de la remise pour la lettre recommandée.
  • Jour de la signification.


 

PROCÉDURE

Les effets de la mise en recouvrement pour l’entreprise

Cette mesure fiscale a plusieurs effets sur l’entreprise débitrice : l’exigibilité, l’ouverture du délai de réclamation, l’ouverture du délai de prescription pour le recouvrement des sommes. 

L’exigibilité de l’impôt

Le nouveau calcul de l’impôt dans le cadre du contrôle fiscal et l’émission d’un avis de mise en recouvrement rend les sommes exigibles.

L’AMR est un titre exécutoire. De ce fait, les sommes sont dues immédiatement sauf en cas de contestation. 

L’ouverture du délai de réclamation

L’entreprise est en droit de déposer une réclamation administrative contentieuse. La date de la notification constitue le point de départ.


Deux délais sont possibles :

  • Le délai général : il prend fin le 31 décembre de la deuxième année après la notification de la mise en recouvrement.
  • Le délai spécial qui rétablit l’égalité entre l’administration et le contribuable. De ce fait, tant que les services fiscaux sont en droit de réaliser un contrôle fiscal, l’entreprise a aussi un droit de rectification et de réclamation. 

L’ouverture du délai de prescription

L’administration fiscale a un délai de 4 ans pour recouvrer les sommes de l’AMR. Il peut être de 6 ans lorsque le contribuable est situé dans un pays hors UE et avec lequel la France n’a pas d’accord. Passé ce délai, les services fiscaux ne peuvent plus agir pour recouvrir le montant dû.


Le délai de prescription est interrompu dans deux cas :

  • L’administration a notifié un acte de poursuite.
  • L’entreprise a demandé à bénéficier d’un sursis de paiement.
Article de Audrey BERGAMINI
Juriste
Anciennement Clerc d'Huissier & Responsable du Recouvrement. Diplômée d'une Maîtrise en Droit international des affaires, du commerce et droit fiscal obtenu à l'Université Panthéon-Assas.