Barème des facturations supplémentaires | ||
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Facteur entraînant la facturation | Prix HT | |
Frais d'envoi d'une (1) lettre de mise en demeure en LRAR | 7,50 € | |
Frais d'envoi en LRAR d'une (1) demande en injonction de payer devant le président du Tribunal de commerce | 7,50 € | |
Frais de greffe nécessaire au dépôt de la demande en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce | 33,47 € | |
Frais de signification par Huissier de justice d'une (1) ordonnance en injonction de payer rendue par le président du tribunal de commerce | 199,90 € | |
Au-delà de deux (2), accès supplémentaire au Dashboard, par utilisateur. | 10,00 € |