Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits

Réglez tous vos litiges du quotidien

Réglez tous vos litiges grâce à une procédure en ligne simplifiée et sans frais d'avocat ! Régler un litige
Publié le : 01/02/2021

Accident de travail : Définition juridique et recours

Thèmes :
accident du travail, indemnités journalières, arrêt de travail, employeur, salarié
Par Clara M. 01/02/2021



Définition d’un accident du travail
 

L’accident de travail est défini à l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale comme un « accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant (…) pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. » La loi précise qu’un accident du travail peut être reconnu quelque soit la nature du contrat qui lie le travailleur à l’entreprise : CDI, CDD, contrat d’intérim, stage, apprenti, etc.

L’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ajoute qu’un accident survenu sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail est aussi considéré comme un accident du travail. Dans ce cas particulier, on peut aussi parler d’accident de trajet.

L’accident du travail se différencie de la maladie professionnelle : l’accident du travail est un évènement, tandis que la maladie professionnelle est une pathologie développée à cause de l’activité professionnelle. Enfin l’accident du travail n’est pas défini par un degré de gravité : il existe donc des accidents du travail non graves et d’autres graves, voire mortels.

Les lésions provoquées peuvent être d’ordre physique et/ou morale : fracture, intoxication, traumatisme, etc.
 

La procédure en cas d’accident du travail
 

Comment percevoir ses indemnités journalières ?
 

Un salarié victime d'un accident du travail doit réagir dans certains délais afin de percevoir rapidement les indemnités journalières qui lui sont dues.

  • L’accident du travail doit être signalé à l’employeur dans les 24h suivant l’évènement, soit directement, soit par courrier recommandé avec accusé de réception.

  • L’employeur doit déclarer l’accident à la Sécurité sociale via l’Assurance maladie dans les 48h suivant son information.

  • En parallèle, la victime doit se rendre chez le médecin pour établir un certificat médical qui attestera des lésions causées par l'accident du travail.

Le salarié victime peut avoir droit à deux types d’indemnités :

  • L’indemnité journalière. Elle est versée par la Sécurité sociale et complétée par une indemnité versée par l’employeur. Son objectif est d'indemniser la victime le temps de sa convalescence (incapacité temporaire).

  • L’indemnité pour incapacité permanente de travail. Si des lésions perdurent, une incapacité permanente peut être reconnue par un médecin de l’Assurance maladie. La victime peut alors percevoir une indemnité à vie, fixée selon un barème.
     

Comment déclencher une enquête interne ?
 

À la suite d'un accident du travail et quel que soit son niveau de gravité, il est possible de déclencher une enquête interne. Cette enquête a pour but d’identifier les causes ayant mené à l’accident. Les conclusions de l’enquête doivent donc permettre de prévenir les risques professionnels afin d'éviter la survenue de nouveaux accidents du travail.

Important : le but d’une enquête interne n’est pas de pointer des responsabilités humaines. Parallèlement à l’enquête interne, la victime peut engager des démarches judiciaires afin de pointer, éventuellement, certaines responsabilités.

  • L’employeur doit informer les salariés de la survenue de l’accident par le biais des représentants du CSE (comité social et économique).

  • Le CSE peut alors décider d’ouvrir une enquête, conformément à  l’article L. 2312-13 du Code du travail. Il n’est pas nécessaire que l’accident ait des conséquences graves, l’objectif est avant tout de renforcer la politique de prévention des risques professionnels.

  • L’enquête est menée conjointement par le CSE et un représentant de l’employeur.
     

Faire reconnaître la faute inexcusable
 

Selon l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur est responsable d’assurer la sécurité physique et psychique des salariés. Si un salarié est victime d’un accident du travail, la jurisprudence considère donc qu’il bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail de l’accident. 

Si l’employeur a fait preuve de négligence, n’a pas respecté les obligations légales de sécurité (contrôles techniques, etc) ou n’a pas écouté le risque relevé par les salariés ou le CSE, il peut être sanctionné pour faute inexcusable. La faute peut être reconnue si l’employeur aurait dû avoir conscience du danger (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale). La victime d'un accident du travail dispose de deux moyens pour faire reconnaître la faute inexcusable :

  • L’accord amiable. La victime adresse un courrier recommandé à sa caisse de sécurité sociale pour soulever la faute inexcusable. Une conciliation est proposée entre les deux parties.

  • La condamnation par le tribunal des affaire de sécurité sociale. Si la conciliation n’a pas permis de faire reconnaître la faute inexcusable, le salarié dispose de deux ans pour saisir la justice. Un juge désigné statuera sur le contentieux.

Si la faute inexcusable est retenue, la victime pourra percevoir des indemnités de la part de son employeur; Ces indemnités viendront s’ajouter aux indemnités versées par la Sécurité sociale (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale).

Au cours de la procédure, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail.

Le service dédié mis en place par Litige.fr permet d'accéder à un réseau national partenaire, dans toutes les spécialités ainsi qu'à des procédures au forfait¹ incluant :

  • Les services de règlement amiable Litige.fr, ainsi que l'édition en quelques minute d'un dossier juridique complet ;

  • La mise en relation avec un avocat spécialisé du réseau national partenaire agissant en conseil, rédaction, assistance et représentation pour tout type de demande ;

  • L'accès à un espace client nominatif et sécurisé afin de consulter votre dossier et l’avancement de la procédure.

¹ Pack de procédure amiable et judiciaire incluant l'assistance et la représentation par un avocat de notre réseau national partenaire, pour toute la procédure contentieuse de première instance. Ce pack n'inclut pas les consultations, écritures ou audiences relevant de procédures devant les cours d’appel ou de cassation. Pour plus d'informations, veuillez consulter nos conditions générales de service.
 

Trouver un avocat avec LITIGE.FR


01 55 04 88 56
 

Vos questions | nos réponses

Comment être indemnisé après un accident du travail ?

Il faut déclarer l’accident dans les 24h, afin que l’employeur informe la Sécurité sociale, qui versera les indemnités journalières.

Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

Un accident du travail est un accident survenu sur le temps de travail (ou sur le trajet domicile-travail), quelle qu’en soit la cause.

Comment poursuivre mon employeur après un accident du travail ?

Il est possible d’engager des poursuites judiciaires en saisissant le tribunal des affaires sociales afin de faire reconnaître la faute inexcusable. Il est aussi possible de déposer plainte au pénal, par exemple pour blessures ou homicide involontaires.