Opposition au transfert du certificat d’immatriculation : c’est quoi ?
La vente d’un véhicule d'occasion ne peut pas se faire si le propriétaire ne transmet pas un certificat de situation administrative 15 jours avant celle-ci. Ce document va faire apparaître la
situation par exemple d'une voiture au regard de l’administration.
Sur le certificat de non-gage, il peut être mentionné la présence d’une OTCI (empêchant sa cession), ainsi que la date d’inscription de cette mention. Dans un cas
pareil, la voiture d'occasion ne peut être vendue et le titulaire de la carte grise doit demander un certificat de situation administrative détaillé.
Celui-ci comporte alors toutes les mentions qui ont rapport à cette interdiction ainsi que les coordonnées du créancier qui a mis en oeuvre celle-ci. C’est donc ce dernier qu’il faudra contacter pour la faire retirer.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : lors d'une OTCI, l'acheteur peut légitimement demander l'annulation de la vente sur les fondements de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil ou CC) et de la mauvaise foi (article 1137 du CC ).
➜ Délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte du vice-caché pour réclamer l'annulation de l'achat d'un tel bien concerné par une OTCI.
➜ Procédure simplifiée :
CÔTÉ ACQUÉREUR : pour obtenir l'annulation de cette transaction, il doit tenter une résolution amiable du litige avec son ancien titulaire. En cas d'échec, une poursuite en justice est possible.
CÔTÉ VENDEUR : pour une OTCI qui a été émise par un expert automobile, le titulaire peut demander une levée d'opposition en effectuant les réparations requises qui seront ensuite réévaluées par un tel professionnel (le même ou un de votre choix) dans son rapport d'expertise. Si son compte-rendu est favorable à une remise en circulation, il délivrera une attestation de conformité que le détenteur du titre de propriété devra alors transmettre à la Préfecture.
Lever l'otci grâce à un expert auto
CADRE & PRINCIPES
Elle s'oppose à la vente, la donation ou même la destruction du véhicule. Ce terme s’entend au sens large, puisque cela concerne les voitures, les scooters, les motos, les utilitaires, les camping-cars et plus généralement tout moyen de locomotion motorisé immatriculé.
Sa mention est inscrite au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et reporte la nature de celle-ci et les coordonnées du demandeur.
L'administration, le trésor public, un expert, un commissaire de justice, etc. peuvent faire une demande d’OTCI. Celle-ci n’est pas définitive et peut être levée à certaines conditions.
Les 4 oppositions au transfert de la carte grise
Celle-ci peut avoir plusieurs origines et elle n'est pas définitive. Son détenteur peut ainsi obtenir sa levée pesant sur ce bien motorisé. Les démarches pour obtenir cette levée dépendent de la nature de celle-ci.
1 - L’opposition judiciaire
Elle résulte souvent d’un vol. Suite à la déclaration de vol par le propriétaire, ce moyen de locomotion motorisé est inscrit au Fichier des Véhicules Volés (FVV) et cette formalité s’accompagne du dépôt d’une telle objection.
2 - L’opposition du Trésor public
Il peut formuler une telle demande dans deux cas :
- L’adresse de la carte grise n’est pas mise à jour. L’article R322-7 du Code de la route oblige son possesseur à informer l’administration de son changement d’adresse dans le mois qui suit le déménagement. En cas de contrôle, le conducteur risque une amende de 135 € ;
- Le non-paiement d’une AMF (Amende Forfaitaire Majorée) dans un délai de 4 mois à compter de l’envoi.
3 - L’opposition demandée par un expert automobile
Celui-ci peut la demander lorsque ce dernier déclare un Véhicule Économiquement Irréparable (VEI) ou Gravement Accidenté (VGA). Celle-ci résulte souvent d’une expertise à la suite d'un sinistre auto (accident de voiture) ou sur requête d’une compagnie d’assurances.
Dans ce cas, sa transmission est possible auprès d'un professionnel pour : destruction (casse auto), réparation ou cession des pièces.
4 - L’opposition demandée par un huissier de justice
Lorsque son détenteur ne paye pas les sommes qui lui sont réclamées concernant celui-ci (assurance auto, paiement de la voiture…), un tel professionnel assermenté peut décider de l'apposer. Cette action arrive généralement avant
une mesure de recouvrement par saisie en cas de non paiement. Une fois la somme acquittée, ce bien motorisé peut se revendre sans problème. Sans cela, le débiteur pourrait le revendre et se débarrasser
de ses dettes. Si vous êtes en cours d’instance et que vous avez déjà réglé votre dette, vous pouvez contester celle-ci au tribunal.
OTCI : quelles sont les conséquences sur la carte grise ?
Quelle que soit son origine, celle-ci entrave la transaction, la donation ou la destruction d'une voiture, moto...
Si la transaction a lieu sans la remise du certificat de non gage, son acquéreur ne pourra pas transférer la carte grise à son nom. C’est le vendeur qui doit réaliser les démarches pour faire retirer une telle objection. Si ce dernier n’effectue pas les démarches, l’acquéreur peut demander l’annulation de l'achat de ce bien motorisé. L’acquéreur peut résoudre le litige à l’amiable et le détenteur annule la déclaration de cession sur l’ANTS. Il peut également faire appel à un AVOCAT pour saisir le Tribunal. Deux fondements peuvent être invoqués :
- Celui de la garantie des vices cachés (défaillances invisibles de la voiture) - article 1641 du Code civil ;
-
Celui de la mauvaise foi (article 1137 du CC).
PROCÉDURE
Comment s’opposer à une OTCI ?
Elle peut avoir été déposée par erreur. Son propriétaire doit alors s’adresser à son émetteur.
Lorsqu'elle intervient pour véhicule endommagé, l’expert peut avoir commis une erreur. Le titulaire du bien doit dans ce cas établir une attestation sur l’honneur pour affirmer que celui-ci n’a pas subi de dommages. Autrement, il peut demander un contre-rapportte à ses frais.
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Comment lever l'interdiction de transmission ?
Son propriétaire peut faire une demande de levée d’opposition qui dépend du demandeur. Cette demande n’entraîne pas de coût supplémentaire que ce qu’il doit afin de régulariser sa situation.
La levée judiciaire
Elle est possible dès sa retrouvaille et sa restitution à son détenteur. Ce dernier doit informer les forces de l’ordre de la situation.
La levée par le Trésor public
Elle se fait dès que le paiement des contraventions est réalisé après avoir contacté le Centre amendes service, ou aussitôt que son titulaire régularise son changement d’adresse sur le site de l’ANTS (
Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Son retrait par un huissier de justice
Elle est réalisée dès que le créancier a réglé les sommes dues.
Son retrait par un expert automobile
Son titulaire doit le réparer et c’est un second rapport réalisé par un spécialiste automobile reconnu par les institutions judiciaires qui attestera
des réparations qui permet de la faire retirer (le contrôle technique ne se supplante pas à la réalisation d'une seconde
expertise).
LEVER L'OTCI AVEC L'AIDE D'un tel professionnel
Quels recours si l'annulation de cession d'un véhicule n'est plus possible ?
Elle n’est plus possible sur l’ANTS, l’acquéreur devra trouver un accord amiable avec le vendeur ou saisir le tribunal avec l’aide d’un avocat.
Quels sont les cas d'annulation de cession d'un véhicule ?
Elle peut avoir lieu en raison de la découverte d’un vice caché ou de la mauvaise foi du vendeur. Elle peut intervenir également à la suite de l'inscription d’une OTCI (opposition au transmission du certificat d’immatriculation) par le trésor public, un expert automobile, l’autorité judiciaire ou un commissaire de justice, etc.
Comment annuler une vente entre particuliers ?
Le code de la consommation et le délai de rétractation de 14 jours ne s’appliquent pas pour une transaction de voiture d'occasion entre particuliers. L’acheteur peut convenir d’un arrangement à l’amiable. Il peut aussi engager une procédure judiciaire contre le vendeur avec l’aide d’un avocat sur le fondement de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) ou de la mauvaise foi (article 1137 du Code civil).
