Comment prouver votre qualité d'héritier lors d'un transfert de propriété ?
Lors d'une succession, le défunt peut céder des biens immobiliers, ils sont transmis à ses héritiers : un transfert de propriété s’opère – de la même manière que dans le cadre d’une vente immobilière. Pour prouver la qualité de propriétaire de l’héritier, le notaire établit une attestation de propriété – ou attestation immobilière – publiée au Service de Publicité Foncière (SPF). L’attestation constitue votre titre de propriété à l’égard des tiers.
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I PROCÉDURE NOTARIALE I
Le règlement d'une succession par l'intervention obligatoire d'un notaire
Lorsque la succession comporte un ou plusieurs biens immobiliers, le recours à un notaire est obligatoire. Il procède au règlement successoral comme suit :
- Le notaire établit l'acte de notoriété : il liste les héritiers et détaille leurs droits de succession respectifs du défunt. Exemple : en tant qu’enfant unique, vous héritez de la nue-propriété du patrimoine et votre parent survivant hérite de l’usufruit ;
- Le bilan du patrimoine successoral est dressé : le notaire recense les actifs et passifs de la succession. Exemple : le notaire inscrit au bilan la maison de vacances familiale ;
- L’attestation de propriété publiée au SPF : établit par le notaire. Exemple : vous héritez de la nue-propriété de la maison, vous obtenez le document qui en atteste.
Le notaire s’occupe de toutes les formalités juridiques, de l'établissement de vos actes successoraux (attestation de propriété, acte de notoriété) à leur publication tout en vous délivrant un exemplaire de chacun d'eux.
La valeur probante de l'attestation de propriété
Ce titre de propriété prouve votre qualité de propriétaire :
- En cas de conflit sur la propriété du bien immobilier, vous êtes sécurisé ;
- Si vous souhaitez vendre le bien, vous devez fournir votre titre de propriété ;
- Vous pouvez avoir besoin de transmettre une copie de votre attestation immobilière pour souscrire certains services : abonnements énergies, assurance…
Le délai pour obtenir ce titre de propriété
Votre notaire vous fournit votre attestation dans un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession.
Les frais de notaire pour un tel acte de propriété
La succession est un mode de transmission de patrimoine à titre gratuit. Cependant, vous payez des frais et taxes au moment d’hériter – et éventuellement des droits de succession :
- La rémunération du notaire : lorsque vous héritez de biens immobiliers, un notaire doit obligatoirement intervenir ;
- Vous payez des émoluments notariaux proportionnels dans le cadre de l’établissement de l’attestation de propriété :
- pour la valeur inférieure à 6 500 € : environ 2 % ;
- pour la valeur inférieure à 17 000 € : 1 % ;
- pour la valeur inférieure à 30 000 € : 0,75 % ;
- au-delà : 0,5 % ; - Vous payez la TVA à 20% sur les émoluments ;
- Vous payez des frais divers – taxe de publicité foncière, état hypothécaire…
Quelles sont les caractéristiques du droit de propriété ?
Il s'agit d'un droit absolu, exclusif et perpétuel.
Comment se présente un titre de propriété ?
Votre attestation de propriété contient les informations suivantes : Votre identité ; La désignation du bien immobilier et ses références cadastrales ; Les modalités et le coût de transmission du bien ; L’identité de votre notaire et sa signature ; Votre signature.
Comment obtenir une attestation de propriété ?
Au décès d’un proche, rapprochez-vous d’un notaire pour régler la succession. Dans un délai de 6 mois, vous obtenez votre attestation immobilière.
