Un créancier peut-il demander une enquête de solvabilité ?
La solvabilité consiste à mesurer la capacité d'une personne physique ou morale à payer ses dettes sur le court, moyen ou long terme. L'enquête de solvabilité permet d'évaluer la capacité d'un débiteur à pouvoir régler son dû.
L'ESSENTIEL
➜ Ce que dit la Loi : l'article 1341 du Code civil précise que "le créancier a droit à l'exécution de son obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi".
➜ Délai pour agir : l'enquête de solvabilité peut être demandée en amont de toute procédure, pendant ou après avoir obtenu gain de cause au tribunal.
➜ Procédure simplifiée : elle peut être menée par un commissaire de justice (appelé aussi huissier de justice) partenaire de Litige.fr ou par un cabinet de détective privé. En lançant une procédure de recouvrement d'une facture impayée avec Litige.fr, vous aurez accès à un DASHBOARD (service inclus dans nos offres) pour suivre son état d'avancement et visualiser le score de solvabilité de votre débiteur à 12 mois communiqué par nos partenaires d'Infolegale, experts des informations décisionnelles pour sécuriser vos relations d'affaires.
VÉRIFIER LA SOLVABILITÉ D'UN DÉBITEUR
En quoi consiste une enquête de solvabilité ?
Elle vise à s'assurer qu'une personne est bien solvable, c'est-à-dire qu'elle dispose d'actifs nécessaires pour que son créancier puisse être réglé. Elle permet d'identifier le patrimoine de la personne et ses liquidités. Il peut s'agir d'une enquête portant sur un particulier, un professionnel, mais aussi sur une personne physique ou une personne morale.
Elle est très employée dans le cadre du recouvrement de créance, mais aussi en amont d'une procédure afin que le créancier puisse gérer le risque client en prenant des mesures conservatoires.
Dans quels cas peut-on la demander ?
Dans le cadre des affaires, et plus particulièrement dans le cadre d'un rachat d'entreprise, elle est utilisée pour connaître la santé financière de cette entreprise. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, elle peut être effectuée à tout moment de la procédure : avant, pendant ou après. Elle est très utile en cas de soupçon d'organisation frauduleuse d'insolvabilité.
Avant et pendant la procédure, elle sera utile pour prendre les mesures conservatoires. L'article L 111-1 du Code de procédure civile précise que "Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits". La mesure conservatoire doit paraître fondée en son principe, et se justifie si des circonstances sont susceptibles de menacer le recouvrement. Une fois que la mesure conservatoire est obtenue, le créancier doit obtenir un titre exécutoire. (article L1511-1 du Code de procédure civile)
Après la procédure, lorsque le créancier a obtenu un titre exécutoire qui lui permette de recouvrer sa créance. Elle lui permet de savoir si le débiteur est solvable et lui éviter d'engager des frais de procédure inutiles.
Comment est-elle effectuée ?
Deux méthodes sont utilisées pour réaliser une enquête de solvabilité.
1 - L'enquête d'usage
C'est une partie de cet examen que tout le monde peut mener. Il s'agit souvent de faire des recherches Internet, mais aussi de se rendre au domicile du débiteur ou au siège social de la société (sans rentrer dans le domicile ou l'entreprise).
Pour une personne morale, les recherches pourront se faire sur les sites permettant d'avoir des informations sur la solvabilité d'une société et sur ses dirigeants (BODDAC, Info greffe...).
Pour une personne physique, une simple recherche sur un moteur Internet, les pages jaunes... Il est intéressant de connaître les ressources de cette personne (employeur, indemnité...).
2 - L'enquête bénéficiant de moyens légaux
Il s'agit de moyens légaux mis à la disposition de l'huissier de justice à partir du moment où il a entre les mains un titre exécutoire.
Il existe plusieurs moyens qui permettent d'identifier de façon certaine la solvabilité d'un débiteur. L'huissier de justice a la possibilité de questionner les administrations pour le compte du créancier afin d'obtenir les informations nécessaires au recouvrement d'une créance. L'article L 152-1 du Code de procédure civile précise que les administrations de l'État, les régions, les départements, les communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'État, les établissements publics doivent transmettre les informations qu'ils détiennent sur le débiteur.
L'huissier de justice peut également interroger directement le fichier des comptes bancaires (FICOBA). Il s'agit d'un fichier national répertoriant les différents comptes bancaires détenus par chaque personne physique ou morale sur le territoire français. Le solde du compte est normalement affiché, mais l'huissier pourra par la suite interroger chaque établissement bancaire (article L 152-2 du Code de procédure civile).
Des tiers peuvent également être détenteurs de fond. Par exemple, un notaire, dans le cadre d'une succession ou de la vente d'un bien immobilier.
Enfin, l'huissier de justice peut interroger le fichier SIV qui est le Système d'Immatriculation des Véhicules. Interroger ce fichier permet dans un premier temps de savoir le débiteur est propriétaire d'un véhicule. Dans un second temps, l'huissier aura connaissance de la marque, du modèle de véhicule. Cela permettra à l'huissier de savoir si une saisie de véhicule peut-être intéressante.
Qui peut effectuer une enquête de solvabilité ?
À peu près tout le monde peut effectuer des enquêtes de solvabilité, mais avec des prérogatives plus ou moins importantes. Il arrive parfois que l'avocat la fasse lui-même, mais par manque de temps il peut faire appel à un détective privé. Le détective n'aura pas les mêmes prérogatives que l'huissier de justice. Le détective devra mener des investigations pour obtenir les renseignements comme la recherche d'employeur, les sources de revenus, la recherche de patrimoine immobilier...
Seul l'huissier de justice a le pouvoir d’interroger directement les administrations concernées pour obtenir des informations (article L 152-1 du Code de procédure civile), ou les établissements bancaires. Cependant, une condition doit être remplie : l'huissier de justice doit être détenteur d'un titre exécutoire.
Quelle est l'utilité d'une enquête de solvabilité ?
L'enquête de solvabilité permet de connaître le patrimoine et les liquidités d'une personne physique ou morale. Elle permet de savoir si un débiteur est solvable ou non.
Quels sont les moyens utilisés pour l'enquête de solvabilité ?
Cela peut être des recherches d'usage sur Internet, les pages blanches ou jaunes, info greffe, etc. L'huissier de justice a, une fois qu'il est détenteur d'un titre exécutoire, le pouvoir d'interroger les administrations et les établissements bancaires, mais aussi le fichier des Systèmes d'Immatriculation des véhicules.
À quel moment réaliser une enquête de solvabilité ?
L'enquête de solvabilité peut se faire à tout moment de la procédure. Avant ou pendant la procédure, afin de prendre des mesures conservatoires. Après la procédure, au moment de recouvrer la créance.