Définition : Signification par huissier
La signification par huissier est la procédure visant à notifier un acte de manière officielle. Seul l'huissier de justice est compétent pour signifier un acte. La signification consiste, pour l'huissier de justice, à remettre un acte en se rendant au domicile du destinataire. Elle est notamment utilisée dans le cadre d'une procédure judiciaire. L'huissier de justice, dans ce contexte, est amené à signifier les assignations à comparaître d'une part, les décisions de justice d'autre part.
Dans quels cas la signification par huissier est-elle obligatoire ?
Il est obligatoire de faire signifier par huissier les actes suivants :
- Les citations à comparaître et les assignations en justice.
- Les jugements des tribunaux : arrêts de la Cour d'appel et de la Cour de cassation, sentences arbitrales.
- Certains actes extra-judiciaires : congé dans le cadre d'un bail commercial et notification au bailleur de la cession d'un fonds de commerce.
Quel est l'intérêt de la signification par huissier ?
Dans les cas où la loi n'impose pas la signification par huissier, il est possible de recourir à la lettre recommandée AR. La signification par huissier de justice présente néanmoins l'avantage d'une sécurité juridique renforcée.
Quels actes peuvent être signifiés par huissier ?
Pour donner date et contenu certains à une notification d'acte, il est possible de procéder à une signification par Huissier de justice. L'opposition au prix de vente d'un fonds de commerce, le commandement de payer en cas de loyers impayés, la cession de créance ou encore une saisie peuvent être notifiées par voie de signification.