Barème Macron : comment se calcule l'indemnité de licenciement ?

Barème Macron :
Thèmes :
bareme macron, indemnité licenciement abusif, indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité supra légale, indemnité forfaitaire de conciliation
Par Audrey B. Lu 492 fois Publié le : 17/05/2022 Publié le : 17/05/2022


Mis en place en 2017, le barème Macron est une grille qui fixe les indemnités versées en cas d’absence de réintégration pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est en fait deux barèmes qui sont établis en fonction de la taille de l’entreprise (plus ou moins de 11 salariés). Des exceptions sont également prévues. L’application de ce barème a fait longtemps débat. La Cour de Cassation y a mis fin dans une décision du 11 mai 2022.



L'essentiel

➜ Ce que dit la loi : les articles L1235-1 à L1235-6 du Code du travail régissent les contestations et les sanctions applicables en cas de licenciement irrégulier. Lorsque le Juge re-qualifie le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, il propose la réintégration dans l’entreprise ou le paiement d’une indemnité.

➜ Délai pour agir : le salarié dispose d’un délai d’un an pour contester son licenciement. 

➜ Procédure simplifiée : le barème Macron sert de grille de référence pour le paiement de l’indemnité de licenciement. Dans le cadre d’une contestation, le salarié doit saisir le Conseil des prud’hommes (CPH).


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PROCÉDURE

Dans quelle situation ce barème prud'homal s'applique  ?

Dans le cadre d’un contentieux devant le Tribunal des prud’hommes, le Juge peut considérer que le licenciement est injustifié. Ce licenciement est alors re-qualifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il est appelé dans le langage courant, licenciement abusif ou injustifié.

Dans ce cas, le magistrat peut proposer au salarié de réintégrer l’entreprise avec le maintien de tous ses avantages acquis. En cas de refus de l’une des parties, il lui attribue une indemnité. Ce sont des dommages-intérêts versés par l’employeur pour réparer le préjudice que le salarié a subi. C’est le barème Macron qui détermine les montants minimum et maximum d’indemnisation.

Lors de la procédure de conciliation avec son employeur, le salarié peut mettre fin à la procédure de contestation de son licenciement en acceptant une indemnité forfaitaire de conciliation. Le barème applicable est différent du barème Macron. Il ne s’applique que si le litige concerne le licenciement. Si l’affaire est portée devant de bureau de jugement en l’absence d’accord des parties, le CPH peut appliquer le barème Macron.

Comment calculer l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Celle-ci varie en fonction de l’ancienneté et du nombre de salariés dans l’entreprise. Le barème Macron fixe le montant en fonction de ces deux éléments. Des simulateurs en ligne existent et permettent de déterminer le montant que le salarié peut espérer toucher.

Il est présenté à l’article L1235-3 du Code du travail. Il prévoit le montant de l’indemnité selon l’ancienneté (en mois de salaire), ainsi que le montant maximum.


Barème des indemnités pour un licenciement abusif dans une entreprise de plus 11 salariés
Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0 Sans objet 1
 1  1  2 
 2  3  3,5
 3  3  4 
 4  3  5
 5  3  6
 6  3   7 
 7  3   8 
 8  3   8 
 9  3   9 
 10  3   10 
 11  3   10,5 
 12  3  11 
 13  3   11,5 
 14  3   12 
 15  3   13 
 16  3   13,5 
 17  3   14 
 18  3   14,5 
 19  3   15 
 20  3   15,5 
 21  3  16 
 22  3   16,5 
 23  3   17 
 24  3   17,5 
 25   3   18 
 26  3  18,5
 27  3   19 
 28  3   19,5 
 29  3   20 
 30 et au-delà  3  20


Exemple : un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse après 5 ans d’ancienneté au sein d’une entreprise de 35 salariés, son indemnité minimale pourra être équivalente à 3 mois de salaires bruts sans dépasser 6 mois de salaires.


Barème des indemnités pour un licenciement abusif dans une entreprise de moins de 11 salariés
Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0 Sans objet 1
 1  0,5  2 
 2  0,5  3,5
 3  1  4 
 4  1  5
 5 1,5  6
 6 1,5  7 
 7 2  8 
 8  8 
 9 2,5  9 
 10 2,5 10
 11  3   10,5 
 12  3  11 
 13  3   11,5 
 14  3   12 
 15  3   13 
 16  3   13,5 
 17  3   14 
 18  3   14,5 
 19  3   15 
 20  3   15,5 
 21  3  16 
 22  3   16,5 
 23  3   17 
 24  3   17,5 
 25   3   18 
 26  3  18,5
 27  3   19 
 28  3   19,5 
 29  3   20 
 30 et au-delà  3  20


Les montants maximaux sont les mêmes que pour une entreprise de plus de 11 salariés.

Exemple : un salarié licencié abusivement après 5 ans d’ancienneté dans une entreprise de 6 salariés, le montant minimum d’indemnisation sera au minimum de 1,5 mois de salaires bruts et de 6 mois maximum.


Quelles sont les exceptions aux indemnités de licenciement abusif plafonnées ?

Le Juge peut dans certains litiges prononcer la nullité du licenciement. Par dérogation, le montant de l’indemnité ne peut pas être inférieur aux 6 derniers mois de salaires bruts (article L1235-3-1 du Code du travail).


C’est le cas pour :

  • La violation d’une liberté fondamentale ;
  • Des faits de harcèlement moral ou sexuel ;
  • Un licenciement discriminatoire ;
  • Une action en justice d’un salarié sur le fondement de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
  • Le licenciement d’un salarié protégé (mandat, salariée enceinte, en congé maternité ou paternité, en accident du travail ou en maladie professionnelle) ;
  • D’un licenciement suite à la dénonciation d’un crime ou d’un délit.


Dans toutes ces situations, aucun plafond maximum n'existe.

Que dit la décision de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 11 mai 2022 ?

Ce barème des indemnités de licenciement a modifié le système d’indemnisation des salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse. Depuis sa mise en application, le montant a sensiblement diminué. Cela a incité certains Conseils des prud’hommes et Cours d’appel à ne pas l’appliquer, malgré un avis de la Cour suprême de la juridiction française en 2019.

En effet, il a supprimé l’indemnisation de 6 mois de salaire minimum pour les salariés qui ont 2 ans d’ancienneté et le plafond est limité à 20 mois de salaires (sauf exception).

La Cour de cassation indique que le barème Macron n’est pas contraire à la convention n°158 de l’organisation internationale du travail (OIT). Elle considère qu’il n’est pas possible d’y déroger, même au cas par cas. Elle estime qu’il “dissuade l'employeur de licencier sans cause réelle et sérieuse” et octroie “une indemnisation raisonnable du licenciement injustifié”.

L’application du barème Macron devrait permettre la recherche d’une solution dans un cadre préétabli.