Contester une opération bancaire frauduleuse : Formalités et recours

Contester une opération bancaire frauduleuse :
Par Bénédicte HONOZON Lu 14204 fois Publié le : 21/04/2023 Publié le : 21/04/2023


Sommaire

Qu'est-ce qu'une opération bancaire frauduleuse ?

Que faire en cas de suspicion ?

Comment la contester auprès de sa banque ?

Les cas de contestation

Quel délai pour contester une opération bancaire ?

Modèle de lettre de contestation de paiement

Quels sont les documents à fournir ?

Ma banque refuse de me rembourser, que faire ?

Contester le refus de ma banque

Les fraudes à la carte bancaire (CB) sont monnaie courante. Pour s’en prémunir, il faut rester vigilant durant un achat en ligne et même pour un paiement par CB auprès d'un commerçant en magasin. Toutefois, un individu victime peut se retourner contre sa banque pour faire une demande de remboursement des sommes débitées, dès l’instant qu’il est de bonne foi. Il y a cependant des conditions à respecter. Pourtant, dans certains cas, il peut se heurter au refus de son prestataire de services de paiement. Mais, il existe des moyens pour obtenir gain de cause. 



L’ESSENTIEL

➜ Ce que dit la loi : en cas de suspicion d’une telle fraude, un seul mot d’ordre, l’utilisateur dupé doit la contester immédiatement auprès de son organisme bancaire pour fraude à la carte (article 133-24 du Code monétaire et financier).

➜ Délais pour agir :

  • La personne débitée sans son aval doit informer sans tarder son prestataire de crédit exerçant dans l'espace économique européen (EEE) pour utilisation frauduleuse de sa carte. Les membres de l'espace économique européen débités à leur insu doivent le faire dans les 13 mois suivant la date du prélèvement, sous peine d’être forclos ;
  • Si le prestataire bancaire est situé en dehors de l’EEE ou de l’Union européenne (UE), il a 70 jours pour agir. 

➜ Procédure simplifiée : si la banque refuse de rembourser son client victime d'une opération non désirée, Litige.fr permet d'engager un recours : de la lettre de mise en demeure par huissier de justice jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

RÉGLER MON LITIGE BANCAIRE

I - Qu'est-ce qu'une opération bancaire frauduleuse ?

Selon les articles 133-6 et 133-18 du Code monétaire et financier, pour que le débit sur un compte soit autorisé, il faut que le payeur ait expressément donné son consentement pour son exécution. À défaut, il s’agit d’une opération de paiement non autorisée. Ainsi, celle-ci est réalisée sans le consentement du payeur. Il s’agit de fraudes sur les coordonnées bancaires de ce dernier. 

Que faire en cas de suspicion d'une opération bancaire non consentie ? 

Sauf cas de perte ou de vol pouvant laisser présager le pire, la plupart du temps l’utilisateur prend connaissance des opérations bancaires ayant eu lieu par le biais des informations transmises par sa banque portant sur ses mouvements bancaires. Il peut se référer par exemple à ses relevés de compte. Ainsi, en cas de piratage de sa CB, il peut faire opposition sur sa carte en contactant sa banque pour ce motif ou joindre par téléphone le service interbancaire dédié à cela (0 892 705 705 - ouvert 7 j/7 - 24h/24 - prix d'un appel local + 0,34 € TTC/min). Il doit également prendre soin de porter plainte. 

Le dépôt de plainte peut être sur place auprès des services de police, auprès du Procureur de la République, par courrier ou en ligne via le dispositif Perceval. Ensuite, il doit faire une demande de remboursement auprès de son organisme bancaire en lui adressant une lettre de contestation en recommandé avec AR dans les plus brefs délais pour opération frauduleuse afin de rétablir le compte débité. 

⚠️ L’utilisateur peut être averti par d’autres moyens, par exemple, à réception d’un code de confirmation sur son smartphone pour une transaction dont il n’a pas connaissance. 

II - Comment la contester auprès de sa banque ?

Les cas de contestation 

Il peut s’agir d’un prélèvement bancaire non autorisé avec ou sans code confidentiel de sécurité ou d’un prélèvement abusif suite à une autorisation du payeur, mais dont la somme débitée dépasse de loin ce que les parties avaient envisagé, autrement dit, le montant de l'opération est supérieur à ce qui était prévu.

Il peut aussi être question d’un paiement par CB non autorisé. Cette transaction non consentie peut se présenter dans diverses situations :

  • Plusieurs prélèvements sur son compte pour une même transaction ;
  • Être sujet à une escroquerie (arnaqué sur Internet) ou d’un abus de confiance…


Il existe par ailleurs d’autres cas de fraudes à la CB (hameçonnage, vol, clonage, piratage) dont le but, c’est de se servir des informations présentes sur la carte à des fins malveillantes, que la victime soit ou non en possession de son moyen de paiement. Dans tous les cas, s’il y a un problème, c’est à la banque de démontrer que la personne débitée a fait preuve d’une négligence grave s’agissant de l’usage du service de paiement.

Quel délai pour contester une opération bancaire ?

Si en principe le paiement licite réalisé par CB est irrévocable, il en va autrement en matière de fraude, que ce soit par CB, prélèvement, chèque, virement, en ligne ou chez un marchand dans un magasin physique. 

⌛ S’agissant d’un prélèvement abusif, préalablement autorisé néanmoins, l’utilisateur a 8 semaines à compter de la date de la transaction pour agir (article L133-25 C. mon. fin.). L'établissement de crédits dispose alors de 10 jours ouvrables à compter de la réception de cette requête pour procéder au remboursement de cette opération (la somme est alors remboursée immédiatement et totalement) ou pour refuser de la rembourser. 

⌛ Le délai est de 13 mois pour les cas de fraudes situés dans l’Union européenne et de 70 jours pour ceux situés en dehors.

Modèle de lettre de contestation de paiement


Nom et prénom de l’expéditeur 

L’adresse postale

Le numéro de la CB

Mention du numéro du compte courant en rapport avec la carte 

Le numéro de téléphone

Raison sociale de l’établissement bancaire

L’adresse 

Code postal Ville

Objet : contester un débit de CB

Madame, Monsieur, (nom),

Par la présente, je souhaite contester les sommes débitées sur ma carte bancaire (numéro), en date de … d’un montant de … dont je ne suis pas à l’origine. En effet, je n’ai effectué aucune transaction pour un montant total de … à ce jour. Je demande par conséquent, le remboursement de ces sommes en application de l’article L.133-18 du C. mon. fin. dans les délais légaux prévus, sous peine de pénalités de retard, et ce, à compter du moment où vous êtes informé de cette demande. 

Je vous remercie pour votre compréhension ainsi que de votre promptitude dans la résolution de ce problème. 

Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes meilleures salutations. 

Signature,

Date, lieu 


Quels sont les documents à fournir pour formuler sa contestation ?

Pour l’opposition : l’utilisateur doit faire une demande auprès de son établissement de crédit en étant muni des informations relatives à sa CB, dont le numéro et la date d’expiration.

Pour la plainte une fois déposée : après avoir expliqué les faits et donné les informations nécessaires permettant d’attester son identité et ses coordonnées complètes, il obtiendra la copie du procès-verbal ou le récépissé de plainte utile pour la suite de la procédure.

Pour la contestation auprès de sa banque : il doit être muni de son relevé de compte, de la lettre de contestation aux fins de remboursement et si plainte déposée, de la copie du PV. Certains établissements bancaires prévoient par ailleurs un formulaire de contestation d’opérations cartes bancaires à remplir et leur transmettre.

III - Ma banque refuse de me rembourser, que faire ?

Il y a trois étapes clés :

  1. Tenter d’obtenir le remboursement en contactant sa banque notamment par l'envoi en recommandé avec accusé de réception d'une lettre de mise en demeure amiable ;
  2. À défaut saisir le médiateur bancaire : le recours à cet intervenant indépendant n’est pas expressément mentionné dans les textes comme obligatoire. Il n’intervient que pour tenter d’apporter une réponse non contraignante au litige. Pour le saisir, il faut être un consommateur (personne physique n’agissant pas pour les besoins de son activité), ne pas avoir trouvé de solution avec sa banque, le litige doit dater de moins d’un an. Toutefois, il ne faut pas omettre que la saisine du Juge n’est possible que si le recours amiable s’est soldé par un échec. Or, le recours au médiateur  s’inscrit dans cette démarche amiable de résolution des conflits. Ainsi, dès lors que le demandeur remplit les conditions pour satisfaire sa saisine, s’orienter vers lui peut s’avérer utile pour la suite de la procédure. ;
  3. En l’absence de solution, saisir la juridiction compétente, à savoir, le Tribunal judiciaire.

En pratique, pour pouvoir saisir la justice, le justiciable doit être en mesure de démontrer qu'il a bien accompli l’étape préalable nécessaire, à savoir, le recours amiable. Dans la procédure de contestation d'un mouvement bancaire frauduleux, le consommateur doit avant tout tenter de résoudre son problème avec la banque en lui envoyant une lettre de contestation. Ce n’est qu’en cas de refus de ses interlocuteurs de s’exécuter (responsable de l'agence et le service relations clientèle de l'établissement) qu’il peut porter son affaire devant le médiateur bancaire dont la saisine est gratuite en application des articles L316-1 du C. mon. fin. et L.612-1 du Code de la consommation

Vos questions | nos réponses

Comment bloquer un paiement par carte bancaire ?

L’utilisateur doit avertir son conseiller muni des informations relatives à ses coordonnées bancaires pour bloquer sa carte et les opérations à venir si suspicion de fraude (abus, autres irrégularités).

Comment faire opposition à un paiement ?

L’utilisateur doit contacter sa banque par lettre recommandée avec AR pour l’informer de sa volonté de faire opposition pour être remboursé par la suite des paiements dont il n’est pas à l’origine.

Est-ce que les banques remboursent les fraudes ?

Les banques remboursent les fraudes sous conditions. Que l’utilisateur du service soit de bonne foi, qu’il n’ait commis aucune négligence, n’ait pas fait un usage non sécurisé de son moyen de paiement.

Article de Bénédicte HONOZON
Juriste
Diplômée d'un Master 2 de Justice procès et procédures obtenu à l'Université de Perpignan.