La régulation des frais bancaires
Consultant vos relevés de compte, vous vous rendez compte que votre banque a vous a prélevé des frais bancaires abusifs. Ces sommes correspondent à des opérations ou motifs que vous jugez injustifés. Les établissements bancaires sont cependant tenus à certaines obligations dans la facturation des frais de tenue de compte. Vous disposez alors de recours pour exiger le remboursement des frais bancaires abusifs.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : Les banques ont devoir d'information à l'égard de leurs clients et doivent leur communiquer au moins une fois par an le récapitulatif clair et détaillé des frais facturés. En matière d'incident de paiement, le client doit être informé des frais au moins 14 jours avant leur facturation. Plusieurs types de frais sont également plafonnés.
➜ Délai pour agir : 5 ans.
➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause1 gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
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| CADRE & PRINCIPES |
Les banques sont encadrées dans la facturation de leurs frais bancaires
Le devoir d'information des banques
En matière de frais bancaires, les établissements bancaires sont tenus de communiquer à leurs clients des relevés périodiques recensant l'ensemble des frais facturés sur une période donnée pour la gestion d'un compte (articles L. 314-7 et L. 314-8 du Code monétaire et financier).
La délivrance du récapitulatif est gratuite pour le client.
Cette information doit parvenir au client détenteur du compte au moins au mois de janvier pour l'année écoulée. Les banques sont bien entendu libres de fixer des récapitulatifs plus fréquents et non pas annuels mais mensuels, trimestriels, semestriels...
Le récapitulatif des frais bancaires doit être séparé du rapport des opérations du compte.
Une obligation d'information renforcée
pour les frais liés à des irrégularités et incidents de paiement
Cette obligation renforcée a été mise en œuvre par le décret n°2014-739 du 30 juin 2014. Il est entré en vigueur au 1er janvier 2016.
Aux termes de ce décret, les banques ont le devoir d'informer le client gratuitement de l'existence de ces frais au moins 14 jours avant leur prélèvement effectif. Une fois prélevés, les frais pour incident de paiement devront être mentionnés sur le relevé de compte mensuel.
Concrètement, les frais d'incident de paiement correspondent notamment aux frais suivants :
- les frais d'opposition de la carte par la banque
- les frais de lettre d'information pour chèque sans provision,
- les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé,
- les frais de chèque ou de prélèvement rejeté pour défaut de provision,
- les frais par opposition administrative,
- les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision.
Le délai de 14 jours permet au détenteur du compte de prendre connaissance des frais et les contester avant leur facturation.
En outre, dans le cas où le titulaire du compte est considéré par la banque comme étant en situation de fragilitié financières, des offres spécifiques doivent lui être proposées par la banque afin de limiter les frais d'incident de paiement (décret n°2014-738 du 30 juin 2014).
L'encadrement des frais bancaires
Les conventions de compte signées à l'ouverture dudit compte peuvent préciser les modalités de facturation de certains frais bancaires. La convention fixe les conditions par lesquelles la banque peut facturer certains frais. Celle-ci ne peut alors facturer d'autres frais que ceux précisés dans la convention.
Certains services liés à la gestion des comptes bancaires doivent néanmoins être proposés gratuitement par la banque :
- la mise à disposition de chéquiers (article L. 131-71 du Code monétaire et financier)
- les retraits d'espèces aux guichets de l'agence de votre établissement bancaire
- l'édition des relevés bancaires
- le transfert et la clôture de compte au-delà d'une année (article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier).
D'autres services peuvent être facturés mais dans certaines limites :
- les frais de rejet de chèques sans provision ne peuvent dépasser 30€ pour tout chèque de moins de 50€ et pas plus de 50€ pour tout chèque d'un montant supérieur (article D. 131-25 du Code monétaire et financier),
- les frais de rejet d'un prélèvement sans provision ne peuvent dépasser le montant du prélèvement si celui-ci est de moins de 20€, et limités à 20€ pour tout montant supérieur (article D. 133-6 du Code monétaire et financier),
- les frais de dépassement de découvert autorisé sont limités à 8€ par opération et 80€ par mois (décret n°2013-931 du 17 octobre 2013).
| PROCÉDURE |
Demander le remboursement des frais bancaires abusifs
1° Conciliation à l'amiable avec la banque
Litige.fr propose tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à la banque. La Mise en Cause est une lettre dans laquelle il est demander à la banque de rembourser les sommes indument prélevées. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
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2° Engager une procédure contre la banque pour contester des frais bancaires abusifs
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, il est possible d'adresser une Mise en Demeure à la banque. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
1 Ce service est disponible pour les litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 1.000 € dans la limite d'une mise en cause par utilisateur et par mois. Il n'est pas disponible pour les litiges de loyers impayés, expulsions locatives et conflits du travail. Consultez nos CGS.
