Votre compte bancaire a été clôturé sans préavis
Vous venez de recevoir la notification de votre banque que votre compte a été clôturé et que vous ne pouvez désormais effectuer aucue transaction. Vous vous en étonnez, la banque ne vous ayant jamais prévenu de cette clôture qui vous prend au dépourvu. Vous disposez de moyens de recours pour contester cette pratique.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : le client comme la banque peuvent procéder à la clôture de compte, sans nécessairement justifier d'un motif valable. La banque doit cependant en informer le client au moins deux mois à l'avance.
➜ Délai pour agir : 5 ans.
➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr vous permet d'effectuer vos démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause1 gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
Envoyer gratuitement une Mise en Cause
| CADRE & PRINCIPES |
L'obligation de notification par la banque avant une clôture de compte
Sous quelles conditions une banque peut-elle cloturer un compte ?
Un compte bancaire peut être clôturé sur demande du client mais également par décision de la banque, pour différents motifs. Celle-ci doit néanmoins respecter plusieurs formalités.
La banque peut décider de clôturer un compte qu'elle héberge, indépendamment du comportement fautif ou non du client et pour diverses raisons.
Ainsi, même s'il fonctionne convenablement sans que vous ne soyez adepte des découverts, il se peut qu'elle le considère comme peu rentable, du fait de coûts de maintenance supérieurs aux gains engendrés par vos transactions et en l'absence de souscription à des produits bancaires.
Mais surtout, vous pouvez vous reporter à la convention de compte que vous avez signé au moment de son ouverture, qui doit prévoir les conditions et motifs de clôture (article L. 321-1-1 du Code monétaire et financier).
Délai de notification de la clôture d'un compte
Si elle décide de clôturer votre compte bancaire, votre banque n'est pas tenue de vous justifier sa décision. Elle doit cependant vous faire part de sa décision dans un délai de préavis raisonnable, qui vous permet d'accomplir les démarches nécessaires à l'ouverture d'un nouveau compte dans un nouvel établissement bancaire (article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier).
Ainsi, la notification doit vous parvenir par écrit et dans un délai minimal de 2 mois.
Dans le cas où le compte concerné est inactif depuis plus de 10 ans, la notification au client n'est pas requise, puisque la banque considèrera que le compte a été abandonné.
A défaut de préavis et en présence d'une clôture brutale et abusive de votre compte, vous êtes en droit de demander des dédommagements afin de compenser l'absence d'information et le remboursement des sommes correspondant aux frais de compte que vous auriez pu avancer.
Que deviennent les sommes d'argent restant sur le compte clôturé ?
Suite à la clôture du compte, vous en avez donc ouvert un nouveau auprès d'une autre banque.
Il incombe à l'établissement bancaire auprès duquel vous avez ouvert votre nouveau compte d'entrer en contact avec votre ancienne banque pour rappatrier les sommes restant sur le compte fermé et organiser la migration des informations bancaires pour tous vos prélèvement automatiques (article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier). Ce service doit être gratuit.
S'il s'agit d'un compte inactif, c'est-à-dire qu'aucun mouvement n'a été fait en 10 ans, l'argent qui peut y rester revient à la Caisse des dépôts et consignations, charge alors au propriétaire du compte ou ses héritiers et ayants droit de s'adresse à la Caisse pour le récupérer. Si personne ne se manifeste dans une période de 20 ans, les sommes reviennent alors à l'Etat.
| PROCÉDURE |
Contester la clôture abusive du compte
1° Résolution du litige à l'amiable
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à labanque. La Mise en Cause est une lettre dans laquelle la clôture abusive est contestée, et est exigé un éventuel dédommagement pour l'absence d'information. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
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2° Que faire si votre banque ne répond pas à la Mise en Cause ?
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet l'envoi d'une Mise en Demeure à la banque. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer votre adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
1 Ce service est disponible pour les litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 1.000 € dans la limite d'une mise en cause par utilisateur et par mois. Il n'est pas disponible pour les litiges de loyers impayés, expulsions locatives et conflits du travail. Consultez nos CGS.
