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Publié le : 25/07/2016

Découvert, chèque sans provision : Les prélèvements injustifiés de la banque

25/07/2016

Tags : Frais, banque, découvert, chèque refusé, chèques, chèques impayés, opposition, plafonds, seuils, recours, compte bancaire, rejet prélèvement, juge de proximité, tribunal d'instance, frais bancaires, crédit lyonnais, banque de france,

Frais bancaires trop élevés :
comment les contester auprès de ma banque ? 

Il se peut que la banque prélève sur le compte de ses clients des sommes qui correspondent à des frais bancaires. Ces frais peuvent être liés à des situations de découvert autorisé dépassé, ou encore de rejet de chèque. Quoi qu’il en soit la banque est quand même limitée quant aux prélèvements liés aux frais bancaires.  La loi prévoit des plafonds qui s’imposent aux banques.

L'essentiel.

Ce que dit la Loi : les lois du 26 novembre 2007 et du 26 juillet 2013 fixent les frais bancaires applicables par la banque en cas de chèques impayés ou de découvert ainsi que leurs limites qui ne peuvent être dépassées. 

Procédure en cas de litige : Mise en Demeure à envoyer par lettre recommandée LRAR à la banque. En l’absence de réponse satisfaisante de la banque sous 8 jours, saisine du Juge de Proximité.

Délai pour agir : 5 ans à compter du prélèvement injustifié de la part de la banque (article 2224 du Code civil).

Procédure Simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

Envoyer une Mise en Cause gratuitement  

|  CADRE & PRINCIPES  |  

Ma banque a-t-elle le droit de me prélever des frais bancaires excessifs ? 

● Le titulaire du compte émet des chèques ou effectue des prélèvements qui sont rejetés

La Loi du 26 novembre 2007 fixe des plafonds concernant les frais bancaires liés aux incidents de paiement. C’est l’article D131-25 du Code monétaire et financier qui fixe les plafonds concernant les incidents liés aux chèques. L’article D133-6 du Code monétaire et financier fixe lui les plafonds concernant les autres moyens de paiement. Les plafonds s’appliquent pour chaque opération.

- Si le montant du prélèvement ou du chèque rejeté est d’un montant inférieur ou égal à 50€, les frais bancaires sont limités à 30€

- Si le montant du prélèvement ou du chèque rejeté est d’un montant supérieur à 50€, les frais bancaires sont limités à 50€

- Si l’incident de paiement est lié à un autre moyen de paiement que le chèque ou le prélèvement, les frais bancaires sont limités à 20€.

● Le titulaire du compte bancaire dépasse son découvert autorisé

L’article 52 de la Loi du 26 juillet 2013 fixe des plafonds concernant les frais bancaires liés aux dépassements du découvert autorisé. 

Le Décret du 17 octobre 2013 fixe ces frais :

- les frais bancaires sont limités à 8 euros par opération

- les frais bancaires sont limités également mensuellement à 80 euros.

Obligation d'information de la banque

En plus de ces plafonds, l’article 24 de la Loi du 3 janvier 2008 met en place une obligation supplémentaire qui s’impose à la banque. En effet, l’article L314-7 du Code monétaire et financier prévoit que la banque doit délivrer au titulaire du compte un relevé des frais bancaires qui lui ont été imputés. Ce récapitulatif des frais bancaires est annuel et détaillé.

La Loi du 26 juillet 2013 prévoit que la banque doit mettre en place une offre spécifique par rapport aux frais bancaires pour les titulaires de comptes ayant des situations financière difficiles.

|  PROCÉDURE  |

Comment agir contre ma banque en cas de prélèvements injustifiés sur mon compte bancaire ?

1. Tentative de conciliation amiable avec la banque :

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à la banque. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

Envoyer une Mise en Cause gratuitement  

2. Procédures amiables et judiciaires avec DemanderJustice.com :

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à la banque. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

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