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Banque / Assurance Publié le : 19/07/2016

Chèque sans provision : Quel recours contre l'émetteur ?

19/07/2016

Tags : fraude, arnaque, chèque, banque, paiement, achat, vente, remboursement, procédure, juge, impayé, certificat de non paiement. chèque sans provision, vendeur, acheteur, boutique

Que faire en cas de chèque sans provision ? 

Légalisé en 1865 le chèque est devenu un moyen de paiement incontournable. Dans le cadre d’un achat, suite à une livraison de bien ou à une prestation de service, le bénéficiaire doit régler le prix convenu à son co-contractant. Pour ce faire il peut utiliser un chèque. Mais lorsque le chèque revient impayé le prestataire bénéficie d’une action prévue par la loi.

L’essentiel.

Ce que dit la Loi : En cas de chèque sans provision le bénéficiaire du chèque peut engager une action contre l’émetteur du chèque (article L.131-73 du Code monétaire et financier).

Délai pour agir :

Le bénéficiaire est un professionnel et l’émetteur un non professionnel : le délai pour agir est de 2 ans (article 2224 du Code civil).

Le bénéficiaire est un non professionnel et l’émetteur un non professionnel : le délai pour agir est de 5 ans (article L.137-2 du Code de la consommation).

Procédure Simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

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|  CADRE & PRINCIPES  |

Chèque impayé : les solutions offertes au bénéficiaire. 

➜ Le chèque délivré est sans provision :

Un chèque sans provision est un chèque qui ne permet pas de recevoir la somme qu’il mentionne. Cette situation est engendrée par le fait que la provision sur le compte bancaire de l’émetteur du chèque dispose d’une somme insuffisante, ou indisponible pour honorer le paiement du chèque.

Lorsque le chèque est sans provision, la banque de l’émetteur du chèque doit informer ce dernier au plus vite via une attestation de rejet. Dès l’information, l’émetteur dispose de 30 jours pour régler la somme. Il peut régler soit par le biais d’un autre moyen de paiement, soit renflouer son compte afin que le chèque présenté à nouveau soit honoré.

Si dans le délai imparti des 30 jours, le compte bancaire de l’émetteur du chèque reste sans provision, le bénéficiaire du chèque dispose d’une action.

➜ L’action du bénéficiaire du chèque sans provision : 

 Etape 1 : si dans les 30 jours le chèque demeure impayé, le bénéficiaire du chèque peut mettre en demeure son adversaire afin de l’obliger à procéder au paiement de la dette.

 Etape 2 : si l’étape amiable ne solutionne pas le litige le bénéficiaire peut s’adresser à la banque de l’émetteur du chèque afin que lui soit délivré un certificat de non paiement. Cet acte, régit par l’article R 131-48 du Code monétaire et financier, équivaut à un commandement de payer. De fait, la détention de ce certificat par le bénéficiaire du chèque sans provision lui permet de ne pas saisir le Juge de Proximité ou le Tribunal d’Instance.

Suite à l’obtention du certificat de non paiement le bénéficiaire du chèque peut se diriger vers un huissier de justice. L’huissier de justice, sur présentation du certificat de non paiement, dresse un titre exécutoire. Via ce titre exécutoire l’huissier de justice va pouvoir obtenir la somme inscrite sur le chèque sans provision, il pourra opérer à des saisies pour obliger l’émetteur du chèque a payer.

Attention : Le certificat de non paiement ne peut être délivré que pour les chèques d’un montant supérieur à 15 euros. En deçà de ce montant, la banque de l’émetteur du chèque rembourse l’intégralité du montant du chèque sans provision au bénéficiaire.

➜ Le chèque délivré est déclaré volé ou perdu

En cas de chèque émit déclaré perdu ou volé, le créancier ne peut pas obtenir un certificat de non paiement. Il doit utiliser le recours judicaire classique, c'est-à-dire faire appel au Juge de Proximité ou au Tribunal d’Instance en fonction du montant du chèque.

|  PROCÉDURE  |

Chèque impayé : les recours contre l'émetteur du chèque.

1. Tentative de conciliation amiable avec l'adversaire 

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'émetteur du chèque. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

Envoyer une Mise en Cause gratuitement  

2. Procédures amiables et judiciaires avec DemanderJustice.com 

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'émetteur du chèque. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

Engager une procédure

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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