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Banque / Assurance

07/09/2017

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Litige avec une banque : Zoom sur les conflits les plus fréquents

07/09/2017

Tags : litige avec une banque, frais bancaires, cloture compte bancaire, frais de tenue de compte, frais de découvert, fermeture compte bancaire, découvert bancaire, frais irrégularités et incidents, chèque sans provision, banque, clôture abusive de compte, clôture de compte sans notification, contentieux bancaire

 

Litige avec une banque :
Quels sont les conflits les plus fréquents ?

 

Les conflits avec les établissements bancaires sont de différentes natures. Les plus fréquents sont liés : à la facturation de frais de découvert abusifs, aux chèques sans provision, aux frais de tenue de compte abusifs ainsi qu’aux clôtures de compte sans notification. Si la banque a le droit de prélever des frais de découvert (intérêts débiteurs et commissions d’intervention pour chaque opération réalisée au-delà du découvert autorisé), de rejeter un chèque « en bois », de facturer des frais de tenue de compte ou de fermer un compte existant, ces pratiques sont strictement encadrées par la loi. Il est ainsi possible d’engager des recours en cas de litige avec une banque, contre les établissements qui ne respectent pas les procédures.

 

L'essentiel.

 

➜ Ce que dit la loi : en cas de dépassement du découvert autorisé, les commissions d’intervention sont plafonnées. Il en est de même pour les frais bancaires applicables en cas de rejet d’un chèque. Les frais de tenue de compte doivent faire l’objet d’une information préalable et, dans le cas d’un compte inactif, ne peuvent excéder un certain montant. Enfin, pour clôturer un compte à son initiative, la banque doit respecter un préavis.

➜ Délai pour agir : 5 ans, à partir de la date à laquelle le client de la banque a connu ou aurait dû connaître le fait litigieux.

➜ Procédure simplifiée : un recours peut être engagé contre la banque en cas de facturation de frais abusifs de découvert, de rejet de chèque ou de tenue de compte, ainsi qu’en cas de clôture de compte sans notification. Litige.fr permet d’effectuer l’ensemble des démarches en cas de litige avec une banque, de la mise en cause à la saisine du tribunal compétent.

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 CADRE & PRINCIPES  

 

Les frais de découvert sont plafonnés

Quels sont les plafonds applicables ?

 

La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires plafonne les commissions d’intervention prélevées sur le compte en cas de dépassement du découvert autorisé. Le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 limite ces frais à 8 € par opération et à 80 € par mois (4€/opération et 20€/mois pour les clients surendettés ou bénéficiant du service bancaire de base). Ces frais doivent être pris en compte dans le calcul du TEG (taux effectif global) qui s’applique au découvert, lequel ne peut être supérieur au taux de l’usure (article L314-6 du code de la consommation).

Le devoir d’information de la banque

 

Le client doit être informé au moins 14 jours avant le débit du compte de la facturation des frais bancaires liés à des irrégularités de fonctionnement, dont les commissions d’intervention pour dépassement du découvert autorisé (décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 et article R 312-1-2 du code monétaire et financier).  

 

Frais de tenue de compte : oui, mais…

Le cas des comptes actifs

 

Depuis le 1er janvier 2016, les frais de tenue de compte actif se sont généralisés. Ils ne sont pas plafonnés mais leur facturation est encadrée : ils doivent être clairement dénommés « frais de tenue de compte » dans les brochures tarifaires (article D 312-1-1 du code monétaire et financières). Le client doit être informé de toute modification de leur montant au moins deux mois avant la date d’application (article L. 314-13 du code monétaire et financier).

Le cas des comptes inactifs

 

Un compte est considéré comme inactif quand aucune opération n’y a été enregistrée pendant une période de 12 mois ou quand son titulaire est décédé sans qu’aucun ayant droit ne se soit manifesté. Dans ce cas, la banque peut appliquer des frais de tenue de compte spécifiques. L’arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l’article R. 312-19 du code monétaire et financier les limite à 30€ par an. Ils doivent être par ailleurs débités à terme échu.

 

Le cadre légal du chèque sans provision

Les chèques de 15 € ou moins ne peuvent pas être rejetés

 

La banque est tenue de payer tout d’un montant inférieur ou égal à 15 euros, même en cas de provision insuffisante ou de dépassement de l’autorisation de découvert, s’il est présenté moins d’un mois après sa date d’émission (article L. 131-82 du code monétaire et financier). Cela peut néanmoins engendrer des frais, qui doivent respecter les règles relatives à l’information préalable du client.

Le rejet d’un chèque implique une information préalable

 

Avant de refuser le paiement d’un chèque, la loi du 11 décembre 2001 oblige les banques à informer leurs clients « par tout moyen approprié » des conséquences du défaut de provision et leur demandant de régulariser le compte dans un certain délai. L’envoi de ce courrier est facturé à un tarif (non plafonné) qui doit être indiqué dans les brochures tarifaires.

Les frais de rejet de chèque sont plafonnés

 

La banque peut rejeter les chèques sans provision d’un montant supérieur à 15 €. Dans ce cas, les frais facturés ne peuvent pas excéder les plafonds fixés par l’article D131-25 du code monétaire et financier : 30 € pour chaque chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 € et 50 € pour chaque chèque au-delà de 50 €. Par ailleurs, le rejet d’un chèque présenté plusieurs fois dans les 30 jours suivant le premier rejet constitue un seul incident de paiement et ne peut donc faire l’objet que d’une seule facturation de frais.

 

La clôture d’un compte doit faire l’objet d’un préavis en bonne et due forme

 

Une banque peut décider de fermer un compte, même si celui-ci est créditeur, sans avoir à motiver sa décision. Elle doit cependant pour cela respecter un certain nombre de formalités. L’établissement doit notifier à son client la clôture de son compte, par écrit et en respectant un préavis d’au moins deux mois (article L 312-1-1 du code monétaire et financier). Cette obligation de notification préalable n’existe pas si le compte est inactif depuis plus de 10 ans.

 

 

 PROCEDURE 

 

Quels sont les recours en cas de litige avec une banque ?

1° Tentative de règlement amiable

 

Si l’établissement bancaire n’a pas respecté la loi et a facturé des frais abusif de découvert, de rejet de chèque ou de tenue de compte, ou a clôturé un compte sans notification, Litige.fr permet de lui envoyer une lettre de mise en cause lui demandant le remboursement des frais abusifs ou un dédommagement pour non-respect des obligations d’information. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

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2° Mise en demeure et engagement d’une procédure judiciaire

 

Si la banque ne répond pas sous huit jours à la Mise en Cause, Litige.fr permet de lui adresser une Mise en demeure. Si cette nouvelle étape reste sans réponse ou ne permet pas d’obtenir le remboursement ou le dédommagement souhaité, Litige.fr permet d’engager une procédure devant le tribunal compétent contre la banque.

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