La désolidarisation d’un compte joint est une formalité à accomplir sans tarder à l’occasion d’un divorce ou d’une séparation. Vous aviez ouvert un compte commun avec votre conjoint⸱e pour faciliter la gestion des dépenses quotidiennes de la famille ? Découvrez pourquoi et comment le clôturer au moment d’une rupture conjugale.
Pourquoi disjoindre un compte joint au moment d'une rupture conjugale ?
En couple, la gestion des ressources conjugales et des dépenses du ménage peut se dérouler de manière fluide, sans difficultés ni conflit. Et c’est souvent pour faciliter cette gestion que le couple ouvre un compte joint. En cas de divorce ou de séparation, peu importe qu’il existe ou non une discorde entre les ex-partenaires, chacun souhaite retrouver son indépendance. Ce qui implique de clôturer le compte joint.
Retrouvez la maîtrise de l’argent placé sur le compte joint
Lorsque vous avez un compte joint, le compte bancaire est au nom de ses deux titulaires – vous et votre conjoint⸱e. En conséquence :
- Vous et votre conjoint⸱e alimentez librement le compte en y versant de l’argent ;
- Vous et votre conjoint⸱e disposez librement de l’argent, en faisant des retraits ou en payant par chèque par exemple.
Les ressources du foyer sont mises en commun, et vous avez sans doute besoin de mettre un terme à cette communauté lorsque vous vous séparez.
ILLUSTRATION : vous versez chaque mois la moitié de votre salaire sur le compte joint, et votre conjoint⸱e est donc libre d’utiliser cet argent. Pour retrouver l’usage exclusif de vos ressources, et éviter des dépenses que vous ne maîtrisez pas, vous devez clôturer le compte joint.
Évitez les risques liés à votre responsabilité solidaire sur le compte commun
Une deuxième bonne raison de procéder à la fermeture du compte commun : mettre un terme à votre responsabilité solidaire au sens de l’ article 1313 du Code civil. Par principe, vous êtes solidaire des dettes de votre conjoint⸱e donc en cas d'incident de paiement enregistrés sur le compte bancaire, c'est-à-dire que :
- Si votre conjoint⸱e dépense de l’argent au point de rendre le compte débiteur, la banque peut demander le remboursement du découvert indifféremment à vous ou à votre conjoint⸱e – en pratique, la banque se fait rembourser par le plus solvable des deux ;
- Plus grave, l’émission d’un chèque sans provision vous expose au risque d’être interdit bancaire. C’est dire que la négligence ou la mauvaise foi de votre ex-conjoint⸱e peut vous coûter cher, et vous causer des désagréments lourds.
Pour éviter cette situation, vous devez désolidariser votre compte joint dès votre séparation ou votre divorce.
Comment clôturer votre compte joint ?
Le divorce ou la séparation n’a pas pour effet de le clore automatiquement.
ATTENTION : ces deux dissolutions conjugales n’ont aucune conséquence sur vos comptes en banque. Pour fermer un tel compte bancaire, vous devez donc agir vous-même, et sans tarder.
À NOTER : cette phase peut intervenir à tout moment, dans le cadre et en dehors d’une séparation ou d’un divorce.
La demande de désolidarisation du compte joint étape par étape
La demande de désolidarisation d’un compte joint doit émaner de tous les co-titulaires du compte :
- Adressez votre demande de clôture du compte joint à la banque, par lettre recommandée AR signée par vous et par votre ex-conjoint⸱e ;
- Dès lors, vous pouvez le fermer d'un commun accord avec votre ex-conjoint⸱e pour que chacun récupère sur son compte personnel les sommes qui lui reviennent. Attention néanmoins à laisser une somme suffisante pour honorer les prélèvements à venir – frais de tenue de compte, notamment ;
- Informez les organismes créanciers et débiteurs – CPAM, EDF, impôts, FAI… – de votre changement de situation, et indiquez-leur vos nouvelles coordonnées bancaires personnelles de leur compte individuel respectif ;
- A réception de votre requête (lettre de désolidarisation du compte joint), la banque procède à sa clôture et annule les ordres de virement et de prélèvement ;
- Vous et votre ex-conjoint⸱e restituez à la banque l’ensemble de vos moyens de paiement – chéquier et cartes bancaires.
Quels sont les risques liés à un compte bancaire en commun ?
Le compte joint présente 3 risques majeurs : Votre (ex-)conjoint⸱e peut vider le compte alors que c’est vous qui l’avez alimenté. Vous risquez l’interdiction bancaire si votre (ex-)conjoint⸱e émet un chèque alors que le compte joint n’est pas suffisamment provisionné. En cas de découvert bancaire sur le compte joint, vous êtes solidairement responsable avec votre (ex-)partenaire : la banque peut vous demander le remboursement et le paiement des pénalités.
Comment protéger son argent en cas de divorce ?
La clôture du compte joint, ou a minima sa désolidarisation, est la 1ère mesure à prendre pour protéger votre argent en cas de divorce. Vous empêchez ainsi votre ex-partenaire de dépenser votre argent, et de vous endetter. Une fois cette formalité accomplie, il est recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat pour administrer le sort de votre patrimoine, et protéger vos intérêts dans le respect de votre régime matrimonial.
Comment fermer un compte joint sans l’accord du conjoint ?
Votre conjoint⸱e refuse de clôturer le compte joint ? Impossible d’obtenir sa signature sur la demande de désolidarisation ? Vous pouvez obtenir la transformation du compte joint en compte indivis. Le compte existe toujours, mais : Les ordres de virement et les autorisations de prélèvement antérieurs à la transformation sont annulés ; Chacun de vous ne peut effectuer de nouvelles opérations bancaires sans l’accord de l’autre ; Sauf clause contraire dans la convention, vous n’êtes plus solidaire de votre conjoint.
