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Garagiste / Véhicule Publié le : 08/02/2019

La location de véhicule entre particuliers : Quels sont les risques ?

08/02/2019

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Location de voiture entre particuliers : connaître les risques


Votre véhicule passe plus de temps stationner que sur la route? Pour en tirer quelques fruits, vous avez opté pour la location de votre véhicule auprès de particuliers. Si de nombreux sites internet et applications mobiles permettent de mettre en relation des propriétaires avec des locataires occasionnels, connaître en amont les risques propres à la location peut se relever être un véritable atout pour limiter les risques. 
 

L'essentiel.


➜ Ce que dit la loi : les articles 1719 et suivants du Code civil régissent les modalités relatives au contrat de location. 

➜ Délai pour agir : la déclaration de sinistre à l'assurance doit être réalisée au plus vite, sous cinq jours

➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet de réaliser l'ensemble des démarches en ligne afin d'arriver à la résolution du litige, depuis l'envoi d'une Mise en Demeure au garagiste jusqu'à la saisine du Tribunal compétent. 


ENVOYER UNE MISE EN CAUSE

 

 CADRE & PRINCIPES  I

La location de véhicule entre particuliers : principe et risques

Le cadre de la location de voiture entre particuliers


La location de voiture entre particuliers se développe de plus en plus.

En effet, il est désormais possible de mettre son véhicule en location de particulier à particulier sur des sites/applications mobiles spécialisés. Pour se faire, le propriétaire du véhicule dépose une annonce sur le site ou l'application (intermédiaire), précisant certaines conditions : description du véhicule, période de location, prix... Dès lors, le locataire dispose dès lors d'un  large panel d'offres de location et soumet, une fois son choix établi, une offre au propriétaire qui l'accepte ou la décline. Une fois l'offre acceptée par les deux parties, le propriétaire met à disposition son véhicule au locataire selon les conditions fixées via l'intermédiaire. 

En dehors de ce cadre, il est interdit de louer son véhicule sans intermédiaire sauf si un contrat est établi entre les deux parties. Le propriétaire du véhicule doit d'abord s'assurer que son contrat d'assurance automobile initial l'autorise à utiliser son véhicule à des fins commerciales, soit l'autoriser à louer son véhicule en contre-partie d'une somme d'argent. À défaut, il engagera sa responsabilité civile en son nom pour les dégâts/dommages causés par le locataire.

Louer son véhicule à des particuliers présentent un certain nombre de risques : dégradations, vol, accident, non-paiement, infraction au Code de la route... 

Dans l'hypothèse où le véhicule aurait été loué via un intermédiaire, l'assurance du propriétaire se défaussera au profit de l'assurance de l'intermédiaire (obligatoire) convenue dans le cadre du contrat de location. Cette action permet notamment au propriétaire de ne pas avoir de malus auprès de sa propre assurance. 

En revanche, si la remise du véhicule n'a pas été convenue dans le cadre d'une location avec un intermédiaire, le propriétaire du véhicule devra déclarer le sinistre à son assurance. 

 

I  PROCÉDURE  I

Quel recours en cas de litige suite à une location de votre véhicule à un particulier ?

1° Résoudre le litige à l'amiable


Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au garagiste. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable au locataire. Le propriétaire y décrit de manière précise le litige qui l'oppose au locataire de son véhicule et lui expose ses requêtes. 

Le locataire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE
 

2° Engager une procédure contre le garagiste


Sans réponse sous huit jours du locataire, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr vous permet d'adresser une Mise en Demeure à ce dernier. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de le faire convoquer devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE
 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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