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Location de voiture et dépôt de garantie : La procédure en ligne pour récupérer la caution d'une voiture louée

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L'agence de location de votre voiture refuse de vous rendre la caution :

quels sont vos recours pour la récupérer ?

 

Vous louez, par l’intermédiaire d’un professionnel, un véhicule. À sa restitution, le loueur refuse de vous rembourser le dépôt de garantie (ou caution). Autre cas de figure : vous constatez une panne ou une défaillance du véhicule loué et êtes contraint d'avancer des frais de réparation que l'agence de location refuse de vous rembourser.

Le point sur vos recours en cas de litige avec l'agence de location du véhicule.

 

L’essentiel.

Ce que dit la Loi :  

Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir d'éventuels dommages qui surviennent pendant la location du véhicule. 

Les dégradations mentionnées sur la fiche d'état du véhicule lors de l'état des lieux de départ ne pourront pas être imputées au client. Il est donc indispensable de lister les défauts apparents lors de l'examination de l'état du véhicule. 

Si des dégradations sont constatées lors de la remise du véhicule, non mentionnées sur la fiche d'état du véhicule, le loueur pourra conserver le dépôt de garantie, sauf si ces dégradations ont pour origine la vetusté du véhicule ou résultent d'un cas de force majeure.

Concernant les réparations pendant la location : pendant la location, l'agence de voyage a l'obligation de founir un véhicule en bon état de marche. Elle assume les grosses réparations qui interviennent pendant la location. Si le client paie des frais de réparations, l'agence de location a l'obligation de rembourser les frais engendrés. 

Important : Le loueur doit remettre au locataire un contrat qui définit les conditions d'usage du véhicule, la durée et le coût de la location. Avant de prendre le véhicule, il est indispensable de vérifier son état général et de faire noter, sur tous les exemplaires du contrat ou sur la fiche d’état du véhicule, les observations constatées (dégradations, défauts type rayure, dysfonctionnements…).

Délai pour agir : 5 ans à partir de la connaissance du préjudice.

Procédure Simplifiée par Internet : Le site Litige.fr vous permet d’effectuer toute la procédure pour résoudre votre litige directement par Internet, sans frais d’avocats. En effet, il vous suffit de répondre à quelques questions pour être dirigé vers une lettre de Mise en Cause appropriée à votre problème. Cette Mise en Cause est ensuite envoyée au loueur de voiture directement par Litige.fr

 

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 CADRE & PRINCIPES | 

Non-restitution du dépôt de garantie (caution) pour la location de véhicule ou des frais de réparations 

 

 

Les obligations légales de l'organisme de location du véhicule

➜ Principe : le loueur a l’obligation de mettre à disposition du locataire un véhicule en parfait état de marche.

Le loueur a des obligations légales :

  Il doit remettre au locataire un véhicule en bon état de marche.

  Le bailleur est donc responsable des vices cachés. Il assume également les grosses réparations qui s’avèrent nécessaires en cours de contrat.

À noter : le locataire assume l’entretien courant du véhicule (niveaux d’eau et d’huile, pression des pneus). L’article 1732 du code civil exonère le locataire de la responsabilité qu'il pourrait encourir du fait des dégradations subies s'il prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 

 

 Qu’en est-il du dépôt de garantie ?

Très souvent le contrat de location prévoit le versement d’une somme d’argent pour couvrir d’éventuels manquements du locataire à ses obligations.

En cas de litige, il est possible d’essayer de rechercher un compromis avec votre loueur sachant que la quasi-totalité des litiges intervient avant ou durant la location ce qui veut dire qu’au moment de la restitution, suite à la remise des clés, le loueur vérifiera au regard de l’état des lieux de restitution, si il est en droit de vous débiter des dépenses de réparations ou d’entretiens.

 

Important : si le loueur facture des frais alors que les dégradations n’ont pas été mentionnées lors de la restitution du véhicule, le locataire pourra demander le remboursement des frais prélevés.  

 

!!! Attention aux clauses abusives !!! Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claires et compréhensibles. Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur (article L133-2 du code de consommation).

Lors de la remise du véhicule le loueur est tenu à une obligation de délivrance c’est-à-dire qu’il est tenu de remettre un bien conforme à l'usage auquel il est destiné. Ainsi, les clauses qui stipulent que le locataire reconnaît prendre le véhicule "en bon état de marche et de carrosserie" ou encore "en parfait état d'entretien" sont abusives car le locataire ne peut pas vérifier l'état à ce moment-là.

Les clauses qui laissent à la charge du locataire le coût des réparations et frais de dépannage consécutifs à un accident sans autre précision sont abusives par leur généralité.

Le loueur ne peut pas facturer les frais de remise en état en fournissant des devis effectués sous son seul contrôle, même si une clause du contrat le prévoit : une telle clause est abusive (CA Grenoble 13 Juin 1991 et Cour de Cassation 6 Janvier 1994). 

 

 

|  PROCÉDURE  |

Quels recours pour récupérer les frais engagés

en cas de défaillance du véhicule

ou pour récupérer le dépôt de garantie ?

 

 

1. Conciliation amiable avec le loueur du véhicule

Il faudra d’abord essayer de concilier avec le loueur du véhicule. Comment ? Litige.fr vous permet d'adresser à votre adversaire une Mise en Cause, c'est-à-dire une lettre lui demandant formellement de vous restituer le dépôt de garantie. L'envoi de cette Mise en Cause est gratuit et disponible sur internet en quelques clics : 

➜ Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

 

2. Procédures amiables et judiciaires contre le loueur de la voiture

Sans réponse de la part de votre adversaire, le service DemanderJustice.com permet l'envoi en recommandé avec accusé de reception d'une lettre de mise en demeure laissant à l’adversaire 8 jours pour régler le litige à l’amiable. Si cette étape ne produit pas d'effet, il sera possible, avec DemanderJustice.com de saisir le Juge de Proximité si le montant du litige est inférieur à 4000 € ou le Tribunal d’Instance si le litige se chiffre entre 4001 € et 10000 €, directement par Internet et sans frais d'avocat.

Le site propose une offre comprenant toutes les étapes de la procédure (amiable et judiciaire) à partir de 89,90 € TTC.

 

PLUS D'INFORMATIONS   /   DEMANDERJUSTICE.COM


 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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