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Publié le : 30/09/2019

Les obligations légales de l’auto-école : Explications et recours

30/09/2019

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Auto-école : quels sont les recours en cas de manquement ?


Pour être titulaire du permis de conduire, la première étape consiste à s'inscrire dans une auto-école. Avant de s'inscrire, il s'avère parfois nécessaire de vérifier que les obligations légales imposées aux auto-écoles sont bien respectées. Faisons le point sur les obligations imposées à ces établissements d'enseignement de la conduite.

 

L'essentiel.


 Ce que dit la loi : selon l'article L. 213-2 du Code de la route"Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit (...) entre le candidat et l'établissement. Ce contrat est conclu après une évaluation préalable du candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l'établissement. La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l'application d'aucuns frais. 

Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l'application d'aucuns frais (...). 

La présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne peut donner lieu à l'application d'aucuns frais. Les frais facturés au titre de l'accompagnement du candidat à l'épreuve sont réglementés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce".

➜ Délai pour agir : 5 ans (délai de droit commun)

➜ Procédure simplifiée : en cas de litige avec une auto-école, Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause à cette dernière. 
 

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE



 

I  CADRE & PRINCIPES  I

Auto-école : les obligations légales à respecter


L'agrément auprès de la Préfecture


Avant toute chose, l'auto-école doit disposer d'un agrément délivré par la Préfecture. Cet agrément offre à l'auto-école la possibilité de présenter des élèves au permis de conduire. Le numéro d'agrément attribué doit figurer sur chaque communication de l'auto-école

De facto, la préfecture est tenue de vérifier la qualité de l'enseignement dispensée par l'auto-école. De plus, les moniteurs d'auto-école doivent obtenir toutes les qualifications nécessaires à l'exercice de leur fonction soit :

- être âgé de plus de 20 ans,
- avoir son permis depuis plus de 2 ans,
- être titulaire du Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER).


La conclusion d'un contrat


Une fois inscrit à l'auto-école, l'organisme de formation à la conduite se doit de remettre un contrat comprenant un certain nombre d'informations, à savoir :

- la dénomination sociale de l'auto-école,
- l'adresse,
- le numéro d'agrément de l'auto-école,
- la date de signature du contrat,
- le nom et prénom de l'inscrit,
- l'objet du contrat,
- les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation du candidat et son évaluation,
- le programme et le déroulement de la formation,
- les obligations de l'établissement et obligations du candidat au permis
- les conditions de résiliation ou de rupture du contrat,
- les tarifs. 

Dès la conclusion du contrat, l'auto-école doit remettre un dossier d'inscription ainsi qu'un livret d'apprentissage à la personne venant de s'inscrire dans son établissement. 


L'affichage des tarifs


Les tarifs de l'auto-école doivent être visibles aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'établissement, peu importe la catégorie de permis passé et la qualité des services proposés au-delà des forfaits proposés par l'auto-école (leçons théoriques, tests de contrôle, présentation aux examens...). 

Un devis détaillé et/ou une facture doivent être remis, les tarifs apparaissant en TTC (Toutes Taxes Comprises).

L'auto-école ne peut faire facturer une inscription aux épreuves du permis de conduire. Il est autorisé de faire facturer l'accompagnement par un moniteur à l'épreuve de conduite. 

En revanche, un candidat au permis de conduire qui souhaiterait changer d'établissement n'est pas tenu de payer des frais de transfert de dossier dans une autre auto-école.



 

 PROCÉDURE  I

Quels recours en cas de litige avec une auto-école ?


Résolution du litige à l'amiable


Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'auto-école. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à l'entreprise (absence de contrat écrit, refus de délivrer le dossier d'inscription...), et lui expose ses requêtes. 

Cette dernière dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :


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Engager un recours auprès des services compétents


Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, il est nécessaire d'établir s'il s'agit d'un litige en lien avec la pratique commerciale de l'auto-école ou en lien avec la qualité de l'enseignement.

S'il s'agit d'un litige commercial, la personne inscrite à l'auto-école devra s'adresser à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi). Par exemple, si les tarifs pratiqués par l'auto-école sont surélevés par rapport à ses concurrents.

À défaut, si le litige relève de la qualité de l'enseignement dispensé par l'auto-école, le plaignant pourra s'adresser au service de la Préfecture dont dépend l'auto-école. Dans cette hypothèse, l'auto-école peut être amenée à perdre son agrément en cas de graves dysfonctionnements.