Quand les jeunes conducteurs sont mis à l'épreuve
Mis en œuvre à partir du 1er mars 2014, le permis probatoire est instauré dans le but de réduire le risque d’accident de la route des jeunes conducteurs. L’objectif est d’également sensibiliser les personnes qui viennent d’obtenir leur permis de conduire à la sécurité routière. C’est une mise à l’épreuve.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : L’article L 223-1 du Code de la route précise qu’à l’obtention du permis
de conduire, celui-ci dispose d'un capital initial de 6 points sur les 12 maximum.
➜ Délai du permis probatoire : La période probatoire dépend de la formation suivie avant l’obtention du permis de conduire. Le délai est de 3 ans et réduit à 2 ans après une formation anticipée de la conduite accompagnée.
➜ Procédure simplifiée : Une perte de 6 points lors de la première année équivaut à une perte du permis de conduire. Le conducteur peut faire appel à un AVOCAT en droit routier pour contester un retrait de points du permis de conduire.
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Permis probatoire : qu’est-ce que c’est ?
Mis en place en 2004 pour rendre les titulaires du permis de conduire plus responsables, le
permis probatoire concerne certaines personnes.
Le permis probatoire pour les jeunes conducteurs
Un jeune conducteur qui réussit son examen du permis de conduire n’obtient pas son permis
définitif immédiatement. Ce dernier est en effet mis à l’épreuve pendant une durée qui varie
de 3 à 2 ans selon l’apprentissage choisi pour la conduite.
Le permis probatoire n’accorde qu'un quota initial de 6 points sur les 12 au total. Des points sont attribués chaque année, à condition de ne commettre aucune infraction routière.
Le jeune conducteur est soumis également à des limitations de vitesse différentes des
détenteurs d’un permis définitif. Enfin, l’exigence est de rigueur en matière d’alcoolémie et
d’usage de stupéfiants lors de la conduite d’un véhicule.
Permis probatoire : qui est concerné ?
Le permis probatoire vise les conducteurs novices qui obtiennent leur permis pour la 1e fois.
Le permis probatoire est encore appliqué suite à une perte totale de points. Elle fait suite à la
multiplication d’infractions routières ou à l’annulation judiciaire du permis de
conduire ou administrative.
Dans tous les cas, le permis probatoire ne s’applique qu’une seule fois. Par exemple, un
conducteur passe le permis de catégorie A alors qu’il est déjà titulaire du permis B, le permis
probatoire n’intéresse pas le permis A.
Les 5 conditions du permis probatoire
Le permis probatoire aura une incidence sur le nombre de points du permis, la limitation de
vitesse et les sanctions liées à l’alcoolémie et la consommation de stupéfiants. La période va
également dépendre de la formation.
Période probatoire du permis - Condition 1
Les articles L223-1 et R223-1 du Code de la route donnent la durée du permis probatoire. Elle
dépend de la formation initiale au permis de conduire.
Suite à une conduite supervisée
Pour un apprentissage traditionnel de la conduite, le délai est de 3 ans. C’est la même chose pour une conduite supervisée, qui consiste pour les candidats majeurs à conduire avec un accompagnateur avant de passer leurs examens.
Suite à une conduite accompagnée avec un permis AAC
En revanche, le conducteur qui a suivi l’Apprentissage Anticipé de la Conduite accompagnée (AAC) bénéficie d’un délai réduit à 2 ans.
Suite à une formation post-permis
Depuis 2019, il est possible d’abaisser la durée de la période probatoire pour les jeunes qui
suivent une formation. Cette formation doit se faire entre 6 mois et 1 an après l’obtention du
permis de conduire et à condition de ne pas avoir commis d’infraction. Cette formation complémentaire dure
7 heures :
- Pour la formation classique et la conduite supervisée : elle diminue la durée de 3 à 2 ans ;
- Pour les conducteurs novices (formation AAC) : la durée passe de 2 ans à 1 an 1/2.
Le système de points du permis probatoire - Condition 2
Après la réussite de l’examen du permis de conduire, le titulaire se voit attribuer 6 points sur
les 12 maximum. Il obtiendra les 12 points à l’issue de la période probatoire.
Suite à une conduite supervisée
Après une conduite supervisée ou un apprentissage traditionnel, le permis est majoré de 2 points à la fin de chaque année.
Suite à une conduite accompagnée
En revanche, pour la conduite accompagnée (permis AAC), la majoration est
de 3 points après la première et la seconde année. Cette majoration est conditionnée à l’absence d’infraction pendant toute la période probatoire.
Vitesse pour le jeune conducteur - quelles limitations ? - Condition 3
Les conducteurs novices sont tenus à des limitations de vitesse différentes des titulaires d’un
permis définitif :
- Sur l’autoroute : la vitesse est limitée à 110km/h, à 100km/h (route avec un terre-plein) ;
- Pour une conduite hors agglomération : 80km/h.
Taux d’alcoolémie et usage de stupéfiants - Condition 4
Le taux d’alcoolémie autorisée d’un conducteur titulaire d’un permis probatoire est très bas,
voire quasi nul. Face à l’augmentation des accidents de la route mortels dus à l’alcool chez les jeunes, le
taux est passé de 0,5g/l à 0,2g/l par un décret n°2015-743 du 24 juin 2015. Cela correspond
environ à 1 verre d’alcool.
En matière de stupéfiants, les exigences sont les mêmes, car la détection de drogue constitue
un délit.
Dans les deux cas, la sanction appliquée est un retrait de 6 points du permis, ce qui signifie
une perte du permis de conduire si l’infraction est commise pendant la 1e année du
permis probatoire.
L'autocollant A pour le véhicule du jeune conducteur - Condition 5
Pendant toute la durée du permis probatoire, le jeune conducteur est dans l’obligation d’apposer l'autocollant A à l’arrière de sa voiture. Ce macaron permet d’avertir les autres conducteurs que
c’est un apprenti conducteur qui conduit le véhicule.
L’absence du disque A peut entraîner une amende forfaitaire de 35 €, mais sans retrait de points
sur le permis de conduire.
Permis probatoire et perte de points : comment faire ?
Le jeune conducteur n’est pas à l’abri de commettre des infractions pendant la période
probatoire. Selon la gravité de l’infraction, la perte de points peut aboutir à une perte du
permis de conduire lorsqu’elles sont faites pendant la 1e année.
Perte des points : comment ça se passe en période probatoire ?
Pour une perte :
- entre 1 et 3 points : un courrier simple informe le conducteur de son infraction ;
- entre 3 et 6 points : un courrier recommandé avec AR (accusé réception).
La conséquence d’une perte de point en période probatoire est le gel de la majoration de points, même si le conducteur ne commet pas de nouvelles infractions.
Comment récupérer les points de son permis probatoire ?
Les jeunes conducteurs qui ont perdu des points sur leur permis probatoire ont des solutions
pour en récupérer.
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la récupération de 4 points au maximum
Pour une perte de moins de 3 points du permis de conduire, le titulaire du permis probatoire
peut suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage payant se
déroule sur 2 jours consécutifs. Il est ouvert pour les titulaires du permis depuis plus de 3
ans et permet de récupérer 4 points maximum.
Pour une perte de 3 points et plus, la récupération de points est obligatoire et le conducteur reçoit le
formulaire 48N par lettre recommandée avec accusé réception (article L223-6 du Code de la
route).
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points sur le permis de conduire. Si le
stage n’est pas suivi, le conducteur risque une amende forfaitaire de 135 € et une suspension
du permis de conduire.
Le stage de récupération de points pour une perte de 6 points
Une perte de 6 points entraîne une invalidation du permis de conduire lorsque ce retrait a lieu
la 1e année. Le conducteur se voit adresser par la préfecture le courrier 48SI. Dans ce
cas, aucun stage ne permet la récupération des points.
En revanche, si la perte des 6 points a
lieu après la 1e année, le conducteur doit suivre un stage de récupération de points.
Le conducteur peut faire appel à un AVOCAT spécialisé en permis de conduire pour contester le retrait des points
et invoquer un vice de procédure.
Comment récupérer ses points en période probatoire ?
Pour une perte de moins de trois points, le conducteur peut suivre un stage volontaire de sensibilisation à la sécurité routière. Pour une perte de plus de 3 points, le stage est obligatoire. Il permet de récupérer au maximum 4 points. Lorsque le conducteur perd 6 points dès la première année, il perd la totalité de ses points et donc son permis. Dans ce cas, aucun stage ne permet de récupérer ses points.
Quelles sont les règles de conduite en période probatoire ?
Pendant la période probatoire, le conducteur est soumis à des limitations de vitesse spécifique différentes que pour le permis définitif. Elles sont de 110 km/h sur l’autoroute, 100 km/h sur une route avec un terre-plein et 80 km/h sur une route hors agglomération. En matière d’alcoolémie et de stupéfiants, la tolérance est quasiment de zéro puisque le taux d’alcool autorisé est de 0,2 g/l de sang. La détection de stupéfiants est un délit. Dans les deux cas, ces infractions entraînent une perte de 6 points du permis.
Qui est concerné par le permis probatoire ?
Mis en place depuis 2014, le permis probatoire touche toutes les personnes qui ont obtenu le permis de conduire. Il est également appliqué pour les conducteurs qui ont subi une annulation administrative et judiciaire du permis de conduire.
