Procédure collective et sauvegarde de l’entreprise : étapes, conditions et effets

Procédure collective et sauvegarde de l’entreprise :
Par Kahina KHADRAOUI Lu 474 fois Mise à jour le : 14/02/2024 Publié le : 14/02/2024


Les entreprises peuvent faire face à des difficultés : impayés, conjoncture économique ou encore mauvaise analyse du marché. Une procédure collective sera ouverte selon l’intensité des difficultés. C’est une procédure judiciaire destinée à sauver l’entreprise ou à la liquider si sa situation n’est pas redressable. Il existe trois procédures selon la gravité de la situation : procédure de sauvegarde, redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

Qu’est-ce qu’une procédure collective ?

Une procédure collective se définit comme une procédure judiciaire destinée aux entreprises qui sont sujettes à des difficultés financières. Elles sont de trois natures : la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

Procédure collective définition

En droit des entreprises en difficulté, il existe deux façons d’affronter des problèmes financiers : 

  • les procédures judiciaires comme la sauvegarde, le redressement ou la liquidation ;

Elles sont judiciaires, car sont ordonnées par un juge à la suite d’un jugement d’ouverture imposant généralement une période d’observation (sauf pour la liquidation, v. art. L. 620-1 et L. 631-1 du Code de commerce).

Elles sont collectives, car les créanciers sont privés du droit d’agir individuellement contre le débiteur placé sous une procédure collective.

  • les procédures préventives comme la conciliation ou le mandat ad hoc (art. L. 611-1 et suivants du Code de commerce) ;

Ce sont des procédures qui interviennent à un stade où l’entreprise peut faire face à des difficultés qui compromettent son exploitation (art. L. 611-2 du Code de commerce).

⚠️Pour la procédure préventive de conciliation, le débiteur doit affronter une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, mais ne doit pas être en état de cessation des paiements* depuis plus de 45 jours (art. L. 611-4 du Code de commerce).

*La cessation des paiements est définie comme la situation du débiteur qui ne peut plus faire face à son passif exigible (dette) avec son actif disponible (fonds/créances), selon l’article L. 631-1 du Code de commerce.

Quels sont les différents types de procédures collectives ?

Il existe 3 types de procédures collectives de nature judiciaire : sauvegarde, redressement et liquidation.

La procédure collective de sauvegarde

La procédure de sauvegarde de l’entreprise a pour objectif de sauvegarder l’activité de l’entreprise qui fait face à des difficultés sans être en état de cessation des paiements (art. L. 620-1 du Code de commerce).

Le redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire a pour objectif de redresser l’activité de l’entreprise qui connaît des difficultés tellement importantes qu’elle n’est plus en mesure de régler ses créanciers avec l’actif qu’elle a à disposition (art. L. 631-1 du Code de commerce). On dit qu'elle est en état de cessation des paiements.

Les démarches réalisées visent à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et le paiement des créanciers (art. L. 631-1 al. 3 du Code de commerce)

La liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire intervient au stade où l’entreprise ne peut plus être sauvée. Afin de mettre fin à l’activité de l’entreprise et de payer tant que possible les créanciers, un liquidateur judiciaire procède aux opérations de liquidations afin de récupérer l’actif et régler les créanciers par ordre de priorité (art. L. 640-1 s. du Code de commerce).

Qui est concerné par une procédure collective ?

Une procédure collective concerne un débiteur qui fait face à des difficultés financières et qui exerce une activité commerciale, artisanale, agricole, libérale qu’elle soit une personne physique (entreprise individuelle) ou une personne morale de droit privé (comme une société ou encore un groupement d’intérêt économique [v. art. L. 620-2, L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce]).

Quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure collective ?

Les conditions d’ouverture varient légèrement en fonction de chaque procédure mais l’entrepreneur doit être confronté à des difficultés : 

  • Insurmontable pour la sauvegarde (art. L. 620-1 du Code de commerce) ;
  • Le mettant dans l’impossibilité de faire face à son passif avec son actif (état de cessation des paiements), pour un redressement (art. L. 631-1 du Code de commerce)
  • En état de cessation des paiements sans pouvoir redresser l’activité pour la liquidation judiciaire (art. L. 640-1 du Code de commerce)

Faut-il être représenté par un avocat pour une procédure collective ?

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour une procédure collective ouverte devant le tribunal de commerce* (art. 853 du Code de procédure civile) et plus généralement devant le tribunal judiciaire lorsque le montant du litige n’excède pas 10 000 euros (art. 761 du Code de procédure civile).

Il est vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat en procédure collective.

💡*Si le débiteur est commerçant (activité commerciale, ou société commerciale par la forme), ou artisan, le tribunal compétent est le tribunal de commerce (art. L. 621-2 et L. 721-3 du Code de commerce). Dans les autres cas, c’est le tribunal judiciaire qui est matériellement compétent (art. L. 621-2 et L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire)

Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde de l’entreprise ?

La procédure de sauvegarde vise à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif (art. L. 620-1 du Code de commerce). Elle se distingue des deux autres procédures en ce qu’elle n’est envisageable que si le débiteur n’est pas en état de cessation des paiements (art. L. 620-1 du Code de commerce).

La procédure de sauvegarde : définition

La sauvegarde se définit comme une procédure collective destinée à sauvegarder l’entreprise ouverte à condition (art. L. 620-1 du Code de commerce) : 

  • Que l’entreprise soit confrontée à des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter ;
  • Mais, qu’elle ne soit pas en impossibilité de payer son passif exigible avec son actif disponible (cessation des paiements).

Les créanciers seront désintéressés à l’issue d’une période d’observation selon le plan de sauvegarde arrêté par la juridiction (art. L. 620-1 al. 2 du Code de commerce).

Quelle différence entre sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire ?

Chaque procédure est subsidiaire par rapport à la précédente. C’est-à-dire qu’on ne peut pas mettre en œuvre une procédure de redressement si la sauvegarde de l’entreprise est envisageable. La première est subordonnée à l’état de cessation des paiements alors que pour la seconde, l’absence de cessation des paiements est une condition d’ouverture (art. L. 620-1 et L. 631-1 du Code de commerce). De même, il n’est pas possible d’ordonner une liquidation judiciaire si le redressement de l’entreprise est possible (art. L. 640-1 et du Code de commerce).

Comment ouvrir une procédure de sauvegarde ?

Pour ouvrir une procédure de sauvegarde, le tribunal compétent doit être saisi par le débiteur qui fait face aux difficultés (art. R. 621-1 du Code de commerce).

Quelles sont les étapes d’une procédure de sauvegarde ?

Après le jugement d’ouverture, le président du tribunal compétent ouvrira une période d’observation à l’issue de laquelle sera arrêté un plan de sauvegarde.

Étape 1 - L’ouverture

Le débiteur va saisir la juridiction compétente afin qu’une procédure soit ouverte. C’est le jugement d’ouverture.

Il a pour effet d’interdire à l’entreprise débitrice de payer les créances nées antérieurement et postérieurement* à ce jugement (art. L. 622-7 du Code de commerce)

De même, il entraîne, pour les créanciers, l’arrêt des poursuites individuelles*. Ils n’ont pas le droit de poursuivre individuellement le débiteur en paiement (art. L. 622-21 du Code de commerce).

*Sauf pour celles mentionnées à l’article L. 622-17 du Code de commerce.

Les créanciers sont tenus, dès la publication du jugement d’ouverture, de procéder à la déclaration de créance (art. L. 622-24 du Code de commerce).

⚠️ Une extension de procédure collective de sauvegarde est envisageable s’il y a une situation de fictivité de la personne morale ou un cas de confusion de patrimoine avec une ou plusieurs autres personnes (art. L. 621-2 al. 2 du Code de commerce).

Étape 2 - La période d’observation

Le jugement ouvre une période d’observation qui dure 6 mois maximum. Elle peut être renouvelée une fois (art. L. 621-3 du Code de commerce). Pendant cette période, l’activité de l’entreprise se poursuit (art. L. 622-9 du Code de commerce).

Un juge-commissaire est désigné pour veiller au déroulement rapide de la procédure et protéger les intérêts en présence (art. L. 621-4 et L. 621-9 du Code de commerce).

Les contrats en cours, c’est-à-dire, ceux indispensables à la poursuite de l’activité, doivent être identifiés et l’administrateur peut en exiger l’exécution (art. L. 622-6 et L. 622-13 du Code de commerce).

💡Contrairement à la procédure de liquidation judiciaire, en matière de sauvegarde, le dirigeant de l’entreprise en difficulté continue à l’administrer (art. L. 622-1 du Code de commerce).

Étape 3 - Le plan de sauvegarde

À l’issue de la période d’observation, le tribunal établit un plan de sauvegarde s’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée (art. L. 626-1 du Code de commerce).

Le plan de sauvegarde peut imposer l’adjonction ou encore la cession de certaines activités de l’entreprise.

Un plan de sauvegarde de l’emploi peut être établi conformément aux dispositions du III de l’article L. 1233-58 du Code du travail. Certains salariés pourraient être exposés à un licenciement.

Le débiteur est tenu d’exécuter ce plan de sauvegarde et notamment de payer les créanciers selon les modalités établies. À défaut, il s’expose à des sanctions, dont la résolution du plan (art. L. 626-7 du Code de commerce).

💡 La réforme du droit des entreprises en difficulté a consacré la procédure de sauvegarde accélérée aux articles L. 628-1 s. du Code de commerce. Elle est plus simple et rapide.

Les effets de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde

Pour résumer, les effets de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde sont : 

  • La mise en place d’une période d’observation ;
  • La déclaration de créance à la procédure par les créanciers (à défaut, ils ne seront pas payés à l’issue de la PO) ;
  • L’arrêt des poursuites individuelles pour les créanciers ;
  • La continuation des contrats en cours ;
  • L’interdiction de payer les dettes nées antérieurement et certaines nées postérieurement.

💡 Pour vous assurer qu’une entreprise avec laquelle vous collaborez n’est pas dans une situation financière critique, vous pouvez lui demander de vous fournir un certificat d’absence de procédure collective.


Vos questions | nos réponses

Quels sont les avantages d'une procédure de sauvegarde ?

La sauvegarde permet de réorganiser l'entreprise tout en sauvant son activité lorsqu'elle fait face à des difficultés.

Article de Kahina KHADRAOUI
Juriste
Rédactrice de contenus juridiques, diplômée d'un Master 2 universitaire en Droit de l'entreprise.