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Prud’hommes / Employeur

17/05/2017

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Retard de paiement du salaire : La procédure contre l'employeur

17/05/2017

Tags : retard paiement salaire, salaire impayé, retard de salaire, non paiement de salaire, salaire non versé, employeur, salarié, recours, code du travail, prud'hommes, recouvrement

 

Le strict respect de la mensualité de versement du salaire

Votre employeur ne vous verse pas vos salaires aux échéances prévues et en toute méconnaissance de son obligation de rémunération du travail accompli. Vous disposez de moyens de recours pour exiger de votre employeur le versement des sommes dues.

 

L’essentiel.

 

Ce que dit la loi : L'employeur est tenu de verser mensuellement au salarié la rémunération correspondant au travail accompli. Tout retard de paiement du salaire constitue une faute de l'employeur qui pourra être condamné à verser au salarié des indemnités supplémentaires.

Délai pour agir : 3 ans à compter du moment où le salaire est dû (article L. 3245-1 du Code du travail).

Procédure simplifiée par Internet : SaisirPrudhommes.com permet de demander une résolution du litige à l'amiable par l'envoi d'une Mise en Demeure et facilite l'édition du dossier de saisine du Conseil de prud'hommes, en ligne, sans besoin d'un avocat.

 

ENGAGER UNE PROCÉDURE

 

 

|  CADRE & PRINCIPES  |

 

Le retard de paiement de salaire est une faute pour l'employeur

 

Les obligations de l'employeur en matière de paiement de salaire

 

Le salaire doit être versé chaque mois par l'employeur (article L. 3242-1 du Code du travail).

Avec le versement du salaire, l'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie comme pièce justificative (article L. 3243-2 du Code du travail).

Dans le cas où le bulletin de paie est donné par l'employeur sans versement simultané d'une partie ou de la totalité de salaire, l'acceptation du bulletin par le salarié ne peut signifier que celui-ci renonce au salaire non versé (article L. 3243-3 du Code du travail). Tout retard de salaire reste dû.

En d'autres termes, le paiement du salaire chaque mois est une véritable obligation. Tout retard de paiement constitue alors une faute de l'employeur qui ne respecte pas son obligation.

C'est ainsi ce qu'a pu juger la Cour de cassation le 27 mars 2008, en précisant qu'il s'agissait d'une faute grave, les tentatives de justification de l'employeur n'étant pas pertinentes au regard du préjudice causé au salarié.

Par ailleurs, un autre arrêt récent de la Cour de cassation du 19 octobre 2016 dit que le fait pour l'employeur de retarder le paiement du salaire au-delà du mois prévu par le Code du travail est illicite.

 

La sanction de la faute de l'employeur du fait d'un retard de versement du salaire

 

Le salarié dont le salaire n'est pas versé ou qui constate un retard peut s'adresser au Conseil de prud'hommes pour en exiger le paiement. Le Conseil condamnera la société au paiement des salaires en causes, assorti d'intérêts de retard.

Le salarié sera également en mesure de demander à l'employeur des dommages-intérêts si le retard de paiement lui a causé un préjudice.

Enfin, si le retard de paiement du salaire est trop important, les juridictions compétentes peuvent constater que ce retard constitue un motif de rupture du contrat de travail, qui ouvre droit au salarié au paiement des indemnités légales prévues en matière de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

 

|  PROCÉDURE  |

 

Contester le retard de paiement des salaires

 

Votre employeur est en retard dans le versement de vos salaires ? Vous disposez de recours pour exiger le respect de ses obligations et faire valoir vos droits.

 

1° Conciliation à l'amiable avec votre employeur
pour exiger le recouvrement des salaires non-versés

 

Dans un premier temps, SaisirPrudhommes.com permet d'envisager une résolution amiable du litige par l'édition et l'envoi d'une Mise en Demeure accompagnée d'une déclaration au greffe. La Mise en Demeure est une lettre RAR motivée juridiquement par laquelle les requêtes du salarié sont adressées formellement à l'employeur en le mettant en demeure d'éxécuter ses obligations et de verser les salaires dus.

 

Envoyer une Mise en Demeure

 

2° Engager une procédure contre l'employeur

 

En l’absence de réponse satisfaisante de l'employeur, SaisirPrudhommes.com permet de constituer un dossier de saisine du Conseil de prud'hommes conforme aux exigences du Code de procédure civil de manière à réclamer à l'employeur de régulariser le versement des salaires et de restituer les sommes dues, ou faire reconnaitre le licenciement sans cause réelle et sérieuse auquel s'apparente le non-versement des salaires.

 

Saisir le conseil de prud'hommes

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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