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Publié le : 13/09/2019

Villa louée non conforme : Recours contre le loueur

13/09/2019

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Location de villa : que faire en cas de mauvaises surprises ?


Vous avez réservé une villa pour vos vacances ? Arrivé sur place, vous êtes désagréablement surpris : le logement ne correspond pas à vos attentes. En fonction de la nature des défauts de conformité, et du moyen utilisé pour réserver la maison, vous devez agir différemment.


Dans un 1er temps, il faut identifier le fondement de votre action.

- La maison louée est non conforme à son descriptif : le nombre de chambres ne correspond pas, l'emplacement est erroné, il n'y a pas la piscine annoncée... Vous pouvez demander réparation sur le fondement de l'inexécution contractuelle. Votre loueur s'est engagé à des prestations qu'il ne délivre pas : il est en tort, vous pouvez obtenir une indemnisation.

- La maison louée est conforme au descriptif succinct de l'annonce, mais non conforme à ce que vous êtes en droit d'exiger : le logement est très sale, un chantier bruyant est en cours à proximité, il n'y a pas d'eau chaude... Vous pouvez vous fonder sur le principe d'exécution de bonne foi des contrats pour demander à être indemnisé de votre préjudice.

- Le loueur vous a arnaqué. Il vous a sciemment menti sur la description de la maison louée - emplacement erroné, maison non disponible à votre arrivée, voire logement inexistant. Vous pouvez vous fonder sur les vices du consentement : le dol vous permet d'annuler la location et de vous faire rembourser.


Dans un 2nd temps, il s'agit d'identifier votre interlocuteur : contre qui former le recours basé sur la non-conformité de la maison louée ?

- Vous êtes passé de particulier à particulier ? Adressez-vous directement au loueur.

- Vous avez utilisé une plateforme de réservation d'hébergements en ligne - Airbnb, Booking... ? En fonction des CGV du prestataire, vous vous adressez soit au loueur directement, soit au prestataire de service de location en ligne.



L'essentiel.


→ Ce que dit la loi : 

- L'article 1217 du Code civil sanctionne l'inexécution et l'exécution imparfaite du contrat. En cas de maison louée non conforme au descriptif, vous pouvez obtenir l'annulation de votre réservation contre remboursement du prix de la location ou la réduction du prix. Vous pouvez également demander des dommages et intérêts.

- L'article 1104 du Code civil oblige le loueur à exécuter le contrat de location de bonne foi. A défaut, vous pouvez demander à être indemnisé.

- L'article 1137 du Code civil prévoit qu'en cas de manoeuvres frauduleuses destinées à obtenir votre consentement - mensonges ou dissimulation intentionnelle de caractéristiques essentielles du logement - le loueur est sanctionné. Le contrat de location est annulé, vous êtes indemnisé.

→ Délai pour agir : vous disposez d'un délai de 5 ans pour agir en cas de maison louée non conforme. En pratique, il s'agit d'agir dès votre arrivée sur les lieux.

→ Procédure simplifiée : en cas de maison louée non conforme, Litige.fr vous permet d'adresser gratuitement une lettre de mise en cause fondée juridiquement pour obtenir réparation de votre préjudice à l'amiable.
 

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE





I CADRE & PRINCIPES I 

Location de particulier à particulier : vos recours contre le loueur


Vous avez échangé directement avec le propriétaire de la maison, sans passer par une plateforme de réservation et de paiement en ligne ? Le loueur est votre seul interlocuteur.

Voici comment réagir à votre arrivée sur les lieux en cas de mauvaise surprise :

1. Faites part de votre mécontentement au loueur. Si les défauts de conformité portent sur des détails ou s'ils peuvent être remis en ordre sans trop de difficultés, le propriétaire du logement pourra accepter de trouver des solutions sans délai. Par exemple : si le système de filtrage de la piscine ne fonctionne pas et que l'eau est verte, le loueur peut appeler son pisciniste pour effectuer les réglages nécessaires ; s'il manque du linge de maison alors que la location inclut sa mise à disposition, le loueur peut vous apporter le nécessaire directement sur place.

2. A défaut de solution immédiate trouvée d'un commun accord, ou si la non-conformité est trop grave pour être réglée - il manque une chambre, l'emplacement n'est pas celui annoncé... - vous pouvez au choix décider de rester dans la maison contre réduction du prix, ou annuler la réservation contre remboursement. Sachez qu'en cas d'annulation, vous pouvez demander au loueur de vous indemniser à hauteur de la différence de prix du nouveau logement que vous aurez trouvé pour votre séjour.

3. Le propriétaire de la maison garde le silence ou persiste à refuser de vous donner satisfaction ? Vous pourrez engager une action en justice à votre retour de vacances. Pour prouver que la maison louée est non-conforme, gardez une copie du descriptif qui vous en a été fait, et prenez des photos sur place.

 

Réservation de logement de vacances en ligne : lisez les CGV 


En fonction de la plateforme de réservation et de paiement en ligne de votre location de vacances, les garanties offertes par le prestataire varient. Il est primordial de bien lire les Conditions Générales d'Utilisation des Services avant de réserver votre villa.

Exemples :

- Booking se positionne comme intermédiaire, sans lien contractuel avec le locataire. Si la maison louée sur Booking est non conforme, vous n'avez d'autre choix que de vous retourner contre le propriétaire de la villa.

- Airbnb propose un niveau de services supérieur. En cas de non-conformité du logement - description erronée, problème de propreté... - Airbnb s'engage à vous rembourser ou à vous reloger. Vous devrez fournir des photos pour preuve du défaut de conformité de la maison louée.



Que faire en cas de litige ?

Procédure amiable


La maison louée est non conforme ? Commencez par tenter de régler directement le problème avec le propriétaire. A défaut de satisfaction, demandez à annuler la réservation ou à vous faire partiellement rembourser. Si votre interlocuteur tarde à faire valoir vos droits, Litige.fr vous permet de lui adresser une lettre fondée juridiquement pour obtenir gain de cause à l'amiable, et demander des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.
 

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE
 

Procédure


En cas d'échec de la procédure amiable, vous pouvez saisir le juge pour trancher le litige.
 

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