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Achat / Vente Publié le : 01/03/2019

Garantie des vices cachés Définition, procédure et exemples

01/03/2019

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Définition : garantie des vices cachés


Les articles 1641 et suivants du Code civil permettent à l'acheteur d'un produit, sur le fondement de la garantie des vices cachés, de se faire rembourser totalement ou partiellement en cas de défaut caché plus communément appelé vice caché.

Le produit est considéré comme défectueux s'il ne peut pas être utilisé conformément à sa destination "normale", ou si son utilisation est limitée au point que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit au prix s'il avait connu le défaut.
 

Ce qu'il faut savoir sur la garantie des vices cachés.


Les conditions pour mettre en oeuvre la garantie des vices cachés.


1° La garantie des vices cachés est d'ordre public : le vendeur ne peut valablement pas l'exclure. Toute mention contraire des CGV est inopérante.

2° Tous les biens en vente sont couverts par la garantie des vices cachés : produits neufs ou d'occasion, soldés ou non, vendus par un professionnel ou de particulier à particulier, en ligne ou en boutique...

3° Le défaut doit être caché : si le défaut ou la mention du défaut est apparent au moment de la vente, l'acheteur ne peut invoquer le bénéfice de la garantie. Attention : le défaut doit apparaître au moment de l'achat, il ne doit pas résulter d'une dégradation par l'acheteur suite à la transaction.
 

Procédure de remboursement du produit vicié.


- Délai pour agir : l'acheteur doit invoquer la garantie des vices cachés dans un délai maximum de 2 ans à compter de la découverte du défaut.

- Charge de la preuve : l'acheteur doit prouver le défaut qui rend inutilisable le produit, et doit prouver que le défaut était caché. Tout élément de preuve peut être produit : devis de réparation, expertise... A noter : à défaut de preuve, l'acheteur peut se fonder sur la garantie légale de conformité.

- Remboursement : l'acheteur a le choix entre rendre le produit et se faire rembourser, ou garder le produit vicié et obtenir une remise sur le prix. Il adresse au vendeur tous éléments de preuve par lettre recommandée AR.

- Dédommagement : l'acheteur peut se faire rembourser tous les frais occasionnés (réparation notamment). S'il peut prouver que le vendeur connaissait le vice caché, il peut en plus être indemnisé en cas de préjudice matériel ou corporel.
 

Exemples de vices cachés :


Exemple 1.

Un particulier achète une voiture d'occasion, qui tombe en panne le mois suivant la vente. Si l'acheteur peut prouver le vice caché (courroie de distribution défectueuse, par exemple), que le vendeur n'avait pas évoqué au moment de la transaction, la vente peut être annulée. Attention : un kilométrage très élevé peut justifier une panne tardive. De même, l'achat d'une voiture "pour pièces" ne permet pas d'annuler la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.
 

Exemple 2.

Un particulier achète un smartphone. Au moment de le recharger, le smartphone chauffe et "explose". Sur la base d'un devis de réparation, l'acheteur peut invoquer la garantie des vices cachés pour se faire rembourser. En cas de dommages suite à l'explosion du téléphone, la victime peut demander à être indemnisée.