Fin de la trêve hivernale : Une hausse des expulsions locatives ?

Fin de la trêve hivernale :
Par Kahina KHADRAOUI Lu 60 fois Mise à jour le : 11/04/2024 Publié le : 11/04/2024


Le dimanche 31 mars 2024 marque la fin de la trêve hivernale qui empêche l’expulsion locative pendant la période qu’elle couvre. Avec le durcissement des sanctions pénales à l’encontre des « squatteurs » depuis la loi du 27 juillet 2023, il semble que le nombre de personnes menacées d’expulsion soit en hausse.

Le 31 mars 2024 : fin de la trêve hivernale

La trêve hivernale fait référence à une période de l’année durant laquelle il n’est pas possible de procéder à l’exécution des décisions d’expulsion locative (art. L. 412- 6 du Code des procédures civiles d’exécution). Elle a pris fin depuis le 31 mars 2024, car la période s’étend du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante à minuit (art. L. 412- 6 du Code des procédures civiles d’exécution).

La procédure d’expulsion locative est longue et répond à des étapes spécifiques*. Avec la trêve hivernale, les délais sont allongés.

💡*Les objectifs de cette procédure sont, dans l’intérêt du bailleur comme du locataire, le maintien des rapports locatifs. 

« Bien que concernant moins de 5 % des locataires, il occasionne chaque année environ 500 000 délivrances de commandement de payer et 150 000 assignations en justice, pour 70 000 décisions d’expulsion ferme, dont 16 000 nécessitent le concours de la force publique » d’après le rapport n° 278 du Sénat, relatif à la loi du 27 juillet 2023, enregistré à la Présidence du Sénat le 25 janvier 2023, p. 8.

Ce qui va changer en 2024 avec la loi anti-squat

En 2024, avec la fin de la trêve hivernale intervient la hausse des expulsions locatives. Cette hausse est appuyée par le vote de la loi « anti-squat » du 27 juillet 2023 (n° 2023-668 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite) qui durcit les sanctions à l’égard des personnes sans droit ni titre.

Une explosion des expulsions locatives en 2024

Les expulsions locatives en 2023 seraient en hausse de 23 % alors qu’elles étaient déjà en hausse en 2022 : « 17 500 ménages, soit près de 38 000 personnes, ont été expulsés de leur logement par les forces de l’ordre » selon la fondation Abbé Pierre (v. p. 34 du rapport annuel n° 29*).

*« L’évolution du mal-logement en France 2024 », Rapport annuel numéro 29.

Selon la fondation Abbé Pierre, les décisions d’expulsion locative sur l’année 2023 marquent un record (v. p. 156 du rapport annuel n° 29).

Depuis la loi anti-squat du 27 juillet 2027, toute personne qui se maintient sans droit ni titre dans un logement alors qu’il a fait l’objet d’une mesure d’expulsion s’expose à une peine de 7 500 euros d’amende (art. 315-2 du Code pénal). 

Or, cette expulsion ne peut avoir lieu durant la période de trêve hivernale. Néanmoins, avec la fin de la trêve hivernale le 31 mars 2024, les occupants sans droit ni titre ou « squatteurs » pourront plus facilement être sortis des logements qu’ils occupent illégalement. 

Une meilleure protection contre les « squatteurs » depuis la loi anti-squat

Les « squatteurs » aussi appelés « occupants sans droit ni titre » ont longtemps été l’objet d’un vide juridique qui a été comblé par la loi du 27 juillet 2023. Cette loi « anti-squat » aurait pour effet de mieux réprimer les atteintes au logement tout en accélérant (voire systématisant) la procédure contentieuse d’expulsion.

Depuis cette loi, les squatteurs qui s’introduisent grâce à une forme de pression dans un local à usage d’habitation sont pénalisés par une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (art. 315-1 du Code pénal).

Article de Kahina KHADRAOUI
Juriste
Rédactrice de contenus juridiques, diplômée d'un Master 2 universitaire en Droit de l'entreprise.