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Publié le : 11/03/2020

Requalification des contrats des chauffeurs UBER : La possible revendication du statut de salarié

Thèmes :
droit du travail, cour de cassation, jurisprudence, VTC, Uber, contrat de travail, auto-entrepreneur, entreprenariat, requalification de contrat, chauffeurs, prud'hommes
11/03/2020


La société Uber désormais liée à ses chauffeurs VTC par un contrat de travail

C’est une décision qui risque de faire du bruit dans l’univers des VTC et plus communément des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants.

La Cour de Cassation (dans son arrêt rendu le 4 mars 2020), est venue mettre un point final à une bataille juridique qui durait depuis 3 ans en requalifiant la relation liant les chauffeurs Uber à la société américaine en contrat de travail.

Déjà sollicitée en novembre 2018, la Cour de Cassation avait déjà rendu un arrêt en ce sens à l’encontre de la société Take It Easy et de ses livreurs à vélo.

La plus haute autorité vient de ce fait d’entériner un principe qui devrait être amené à faire jurisprudence dans le monde en pleine ubérisation des applications de services.

La nécessaire qualification de contrat de travail du chauffeur indépendant


Sollicitée à la suite d’une décision de la Cour d’Appel de Paris de janvier 2019, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation est venue en appuyer les fondements. 

Itinéraire tout tracé d’une décision pionnière ? Il semblerait.

Si les éléments constitutifs d’un contrat de travail ont été défini de longue date comme :

  • L’existence effective d’un travail
     
  • La mise en place d’une rémunération
     
  • L’existence d’un lien de subordination (pouvoir de donner des ordres, de contrôler leur exécution et, le cas échéant, de prévoir des sanctions en cas de manquement).


Ce troisième critère faisait jusqu’alors défaut dans la relation unissant Uber à ses chauffeurs. La Cour de Cassation est venue apporter des précisions sur ce lien de hiérarchisation constitué, pour elle, d’un faisceau de concordances.

Ainsi :

  • L’impossibilité de se constituer une clientèle
     
  • Le contrôle de l’activité du chauffeur (détermination des itinéraires, temps pour accepter la course, notation, statistiques, etc.)
     
  • La tarification imposée
     
  • La suspension d’un compte en cas de refus de prise en charge
     
  • L’inféodation aux conditions générales de services

Sont autant de preuves constitutives du lien de subordination tel que décrit dans le droit du travail. Le statut d’auto-entrepreneur initial est alors considéré comme fictif. De simples prestataires, partenaires d’une société tierce, les chauffeurs se retrouvent dès lors sous l’égide d’un réel contrat de travail jusqu’alors inexistant.

Les conséquences de la requalification du contrat pour UBER


Le pourvoi rejeté par la Cour de Cassation ne laisse d’autre choix à UBER que d’appliquer les dispositions du droit du travail (paiement d’un salaire et non plus à la course, mise en place de congés, etc.).

Les conséquences peuvent être lourdes et le modèle économique d’Uber fondé sur l’auto-entreprenariat (moins onéreux et moins contraignait) pourrait être amené à vaciller. Sans compter que la Grande-Bretagne, la Suisse et les Etats-Unis sont arrivés à la même conclusion.

Présente en France depuis maintenant 8 ans, la société Uber n’est toutefois pas encore en bout de course et se retrouve devant un choix : salarier l’ensemble de ses chauffeurs VTC ou adapter ses contrats afin de respecter les droits liés au statut d’indépendant.

Un choix crucial et déterminant pour la suite de l’activité et du service tel qu’on le connaît. En effet, en requalifiant la relation contractuelle de ce premier chauffeur, la Cour de Cassation ouvre la voie à près de 28 000 chauffeurs utilisant la plateforme et pouvant ainsi potentiellement faire valoir leurs droits.

Vers une obligation d’exclusivité ?


Une question subsiste pour les chauffeurs VTC actuellement en exercice : celle de la concurrence.

En effet, certains de ces auto-entrepreneurs sont amenés à utiliser plusieurs plateformes concurrentes successivement.

Le passage à un contrat de travail unique les obligerait nécessairement à opter pour une clause d’exclusivité les empêchant de recourir à ce type d’infidélités.

Reste à savoir si les 30 000 chauffeurs indépendants actuellement en circulation dans l’hexagone sont prêts à renoncer aux quelques privilèges de liberté qu’il leur reste pour passer du statut de prestataire à celui d’employés de la firme.

Le contrat de travail, certes établi, ne sera pas présumé, il appartiendra à chaque prestataire de l’entreprise de faire la demande de requalification pour son propre cas.