Faire valoir ses droits en tant qu'assistante maternelle
Le paiement des salaires ou des heures supplémentaires, le versement des indemnités d’entretien ou des indemnités compensatrices de congés payés, les modalités de fin du contrat ou de licenciement sont autant de sources de conflits potentiels entre les nourrices et les parents employeurs. On fait le point sur les droits des assistant(e)s maternel(le)s et sur les solutions simplifiées en cas de litige avec SaisirPrudhommes.com.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : Les assistantes maternelles ont doivent recevoir le paiement salaire prévu au contrat de travail et, dans certains cas, des heures supplémentaires. Des indemnités leur sont dues pour les frais qu'elles engagent dans le cadre de leur mission. La fin de leur contrat est encadrée par la loi et les employeurs sont tenus de leur verser les indemnités compensatrices de congés payés.
➜ Délai pour agir : 2 ans pour les litiges relatifs à l’exécution et à la rupture du contrat (art. L. 1471-1 du Code du travail), 3 ans pour les litiges relatifs aux salaires (art. L. 3245-1 du Code du travail).
➜ Procédure simplifiée par Internet : SaisirPrudhommes.com permet aux assistantes maternelles une solution simplifiée de résolution d’un litige avec leur employeur, dans un premier temps par l’envoi d’une lettre de Mise en Demeure permettant de trouver une issue amiable au conflit. En cas d’échec, SaisirPrudhommes.com permet d’engager une procédure prudhommale contre l'employeur, directement sur Internet.
➜ Le recours à un avocat spécialisé dans le droit du travail, bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est la seule entité juridique habilitée à vous conseiller. En fonction de la complexité de votre affaire son support pourrait s’avérer nécessaire.
| CADRE & PRINCIPES |
Les employeurs sont tenus de respecter les prescriptions légales et celles découlant de la Convention nationale collective des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, au stade de l’exécution du contrat de travail comme au stade de sa rupture.
Les obligations de l’employeur de l'assistante maternelle
pendant l’exécution du contrat de travail
Le paiement du salaire de l'assistante maternelle
L’employeur est tenu de verser à l’assistant(e) maternel(le) le salaire prévu au contrat de travail, dont le montant doit être conforme à la loi et à la Convention collective. Ainsi, le salaire horaire brut de base doit être supérieur ou égal à 2,74€ par enfant.
Les jours fériés travaillés prévus au contrat sont payés sans majoration; en revanche, si l’enfant est accueilli un 1er mai, une majoration de 100% s’applique.
Des majorations peuvent également s’appliquer en cas de difficultés particulières liées à la personne de l’enfant ; elles doivent être négociées entre les parties et prévues au contrat (art. 7 de la Convention collective)
Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires
de l'assistante maternelle
Il faut ici effectuer une distinction selon que l’assistant(e) maternel(le) travaille à temps partiel ou à temps complet.
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Pour un temps partiel (moins de 45 heures par semaine), les heures complémentaires effectuées entre la durée d’accueil hebdomadaire et la 45e heure sont payées au salaire horaire brut de base.
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Pour un temps plein (45 heures par semaine), les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 45e heure ouvrent droit à une rémunération à un taux majoré, qui doit être prévu au contrat de travail et librement négocié avec l’employeur (art. 7 de la Convention collective)
Ainsi, une nounou travaillant à temps partiel aura droit à une rémunération de ses heures complémentaires au salaire horaire de base jusqu’à la 45e heure, puis à des heures supplémentaires majorées au-delà.
Les congés payés de l'assistante maternelle
Les assistant(e)s maternel(le)s ont droit à des congés payés, dont la période d’acquisition court du 1er juin au 31 mai. Les droits de congés payés se calculent comme suit (art. L. 3141-3 du Code du travail) :
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Pour la nounou travaillant une année complète, 30 jours ouvrables (5 semaines) par an
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Pour la nounou travaillant moins d’une année complète, 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (une période de quatre semaines ou 24 jours de travail étant assimilée à un mois)
Sont assimilés à des jours travaillés les jours de congés payés, les congés maternité, paternité et d’adoption, les congés pour événements personnels, les congés de formation professionnelle, les jours fériés chômés et les périodes de suspension de l’exécution du contrat de travail en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (art. L. 3141-5 du Code du travail).
L'indemnité de congés payés de l'assistante maternelle
Pour le calcul de l’indemnité de congés payés, deux options de calcul sont possibles ; l’assistant(e) maternel(le) a droit à la somme la plus avantageuse (art. 12 de la Convention collective) :
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La rémunération brute qui aurait été perçue pour une durée d’accueil correspondant à celle du congé;
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10% de la rémunération totale brute perçue au cours de l’année de référence (du 1er juin de l’année précédente, au 31 mai de l’année en cours), hors indemnités.
Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur une année complète, l’employeur doit payer les congés lorsqu’ils sont pris et cette rémunération se substitue alors au salaire de base. S’il s’effectue sur une année incomplète, les indemnités de congés payés s’ajoutent au salaire brut de base et doivent être versés soit en une seule fois en juin, soit lors de la prise principale de congés, soit à mesure de la prise de congés, soit par douzième chaque mois (art. 12 de la Convention collective).
Les indemnités d’entretien ou de nourriture, détaillées au paragraphe suivant, ne sont pas dues durant les congés payés.
Les autres indemnités de l'assistante maternelle
Le parent employeur est également redevable d’autres indemnités dont le montant est à prévoir au contrat de travail, à savoir :
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Une indemnité d’entretien couvrant les jeux d’éveil, les matériels de puériculture, et la consommation d’énergie (eau, électricité, chauffage…) afférente à l’entretien de l’enfant. Son montant doit être égal à au moins 85% du minimum garanti par enfant et est calculé en fonction de la durée d’accueil quotidien (art. D. 423-7 du Code de l’action sociale et des familles et art. 8 de la Convention collective) - soit 3,01€ pour une journée de neuf heures.
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Une indemnité de frais de repas, si les parents ne fournissent pas les repas de l’enfant, à négocier librement entre les parties (art. D. 423-8 du Code de l’action sociale et des familles et art. 8 de la Convention collective)
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Une indemnité de frais de transport si l’assistant(e) maternel(le) assure le transport de l’enfant avec son propre véhicule (art. 9 de la Convention collective).
Les obligations de l’employeur relatives à la fin du contrat de travail
Les modalités de fin du contrat de l'assistante maternelle
Le contrat d’une assistante maternelle peut prendre fin pour plusieurs raisons; des modalités spécifiques sont applicables à chaque situation.
Les parents peuvent librement mettre fin au contrat avant la fin de la période d’essai, sans qu’aucun préavis soit nécessaire. Aucune indemnisation n’est alors due.
Les CDD prennent naturellement fin au terme contractuellement convenu.
Ensuite, un CDI peut être rompu si le parent employeur décide de retirer la garde de l’enfant à l’employé(e) ou si ce(tte) dernier(e) voit son agrément retiré.
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Si le parent décide de retirer l’enfant à la personne employée depuis plus de trois mois, la rupture du contrat doit faire l’objet d’une notification par LRAR. La durée du préavis varie selon l’ancienneté de la personne : elle est de 15 jours si l’ancienneté est inférieure à un an, et d’un mois si elle est supérieure (art. L. 432-24 du Code de l’action sociale et des familles et art. 18 de la Convention collective). Cependant, le préavis n’est pas requis en cas de faute grave ou lourde de l’employé(e).
Attention : si le parent décide de retirer l’enfant sans préavis en l’absence de faute grave ou lourde, il sera redevable d’une indemnité correspondant à la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait travaillé pendant la durée légale du préavis.
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Si l’agrément de l’assistant(e) maternel(le) est suspendu ou retiré, le parent doit lui notifier son retrait forcé par LRAR, sans qu’un préavis soit nécessaire (art. 18 de la Convention collective).
Dans les deux cas, les indemnités de rupture de contrat et les indemnités compensatrices de congés payés, détaillées au paragraphe suivant, sont dues.
Enfin, l’assistant(e) maternel(le) peut démissionner de son CDI en notifiant les parents employeurs par LRAR. Le délai de préavis est de 15 jours si son ancienneté est inférieure à un an, et d’un mois si elle est supérieure. Dans ce cas, l’employeur est redevable d’une indemnité compensatrice de congés payés.
Le paiement des indemnités de fin de contrat de l'assistante maternelle
Si l’assistant(e) maternel(le) a été embauché(e) en CDD, l’employeur est redevable d’une indemnité de 10% de la rémunération brute totale perçue au titre du contrat, sauf en cas d’embauche en CDI à la fin du CDD.
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, les nounous de plus d’un an d’ancienneté ont droit à une indemnité correspondant au 1/120ème des salaires perçus au titre de l’exécution de leur contrat (art. 18 de la Convention collective des assistants maternels).
Cette indemnité ne sera pas due à l’assistant(e) maternel(le) qui aurait commis une faute grave une faute lourde dans l’exercice de ses fonctions.
L’employeur est également redevable d’une indemnité compensatrice de congés payés, qui correspond aux congés dus et non pris pendant la durée d’exécution du contrat (art. L. 423-7 du Code de l’action sociale et des familles). L’indemnité compensatrice de congés payés est calculée de la manière détaillée dans la partie précédente. Elle est due y compris en cas de démission, sauf en cas de faute lourde.
| PROCÉDURE |
Assistante maternelle, nounou :
régler un litige avec l'employeur
Conciliation amiable avec l’employeur
SaisirPrudhommes.com permet dans un premier temps l'envoi d'une lettre de Mise en Demeure à l'employeur. La Mise en Demeure est une lettre RAR motivée juridiquement par laquelle vous adressez formellement vos requêtes à votre adversaire et le mettez en demeure d'éxécuter ses obligations. L'envoi se fait directement par Internet.
Engager une procédure devant les Prud’hommes
Si l'employeur ne répond pas à la Mise en Demeure de manière satisfaisante, SaisirPrudhommes.com permet d’engager une procédure contre lui devant le Conseil de Prud’hommes compétent et accompagne l'Assistante Maternelle dans toutes les étapes de la procédure, de la saisine du Conseil à l’obtention d’une date d’audience. La première audience est une tentative de conciliation avec l’employeur ; à défaut d’accord avec celui-ci, une audience de jugement aura lieu.
SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
Que faire en cas de litige ?
En cas de litige sur le salaire, les heures supplémentaires, les indemnités, etc., l’assistante maternelle est en droit de saisir les prud’hommes.
Quelles sont les obligations de l’employeur vis-à-vis d’une assistante maternelle ?
L’employeur doit régler un salaire minimum de 2,74 € de l’heure brut, par enfant (avec parfois des majorations), des heures complémentaires ou supplémentaires, des congés payés (le nombre varie si la nourrice est à temps partiel ou à temps complet), une indemnité de congés payés, d’autres indemnités (indemnité d’entretien, indemnité de frais de repas, indemnité de frais de transport, le minimum garanti par enfant).
Quelles sont les obligations de l’employeur vis-à-vis d’une assistante maternelle en fin de contrat ?
Il peut être mis fin au contrat de travail pendant la période d’essai sans préavis et sans indemnisation. Un CDD prend fin suivant la date convenue au contrat. En CDI, la notification de la rupture du contrat doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception pour une assistante maternelle embauchée depuis plus de 3 mois. La durée du préavis est de 15 jours si l’assistante maternelle a moins d’un an d’ancienneté ou 1 mois si elle a plus d’un an. Il n’y a pas de préavis lorsque son agrément lui a été retiré ou en cas de faute grave ou lourde. Inversement, les délais sont les mêmes si c’est la nourrice qui souhaite démissionner. L’employeur devra lui verser des indemnités de fin de contrat et une indemnité compensatrice de congés payés.
