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Prud’hommes / Employeur Publié le : 18/10/2017 Mise à jour le : 05/09/2018

Heures supplémentaires Définition juridique et principes

18/10/2017

Tags : heures supplémentaires, heure supplémentaire, calcul heures supplémentaires, majoration heures supplémentaires, contingent heures supplémentaires

Définition : les heures supplémentaires

Il s'agit de toutes les heures travaillées au-delà de la durée légale de travail, soit au-delà de 35 heures hebdomadaires ou de la durée équivalente (certaines dispositions conventionnelles ou collectives prévoyant une durée supérieure ou inférieure). Elles répondent à certaines règles exposées dans le code du travail (articles L3121-28 à L3121-31, articles L3121-33 à 40 du code du travail) ou dans les accords collectifs d'entreprises. Ces règles définissent le nombre d'heures supplémentaires maximum, leur rémunération et les obligations de l'employeur. 

Attention : les cadres dirigeants et salariés au forfait annuel jour ne sont pas concernés. 

Ce qu'il faut savoir 

Combien d'heures supplémentaires peut-on effectuer ?

Leur décompte est hebdomadaire. Il est possible pour un salarié de travailler 48 heures maximum ou 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives. 

Le contingent d'heures supplémentaires par an est de 220 heures

Comment sont-elles rémunérées ?

En l'absence d'accord de branche ou d'accord collectif, le taux de majoration est fixé (article L3121-36 du code du travail) à 25% de la 36ème à la 43ème heure ; et est fixé à 50% pour les heures suivantes. 
Dans le cadre d'un accord de branche ou d'accord collectif, le taux de majoration des heures supplémentaires ne peut pas être inférieur à 10%.

La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée en totalité ou en partie par un repos compensateur. 

Obligations de l'employeur

Ces heures sont effectuées à la demande écrite ou orale de l'employeur, et acceptées par le salarié. Elles font l'objet d'une rémunération majorée ou d'un repos compensateur. 

Le salarié peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires s'il estime ne pas avoir été prévenu assez tôt. 

Que faire en cas de litige ?

Si l'employeur refuse de payer ou de compenser les heures supplémentaires effectuées par son salarié, le salarié peut avoir recours au Conseil de Prud'hommes. Saisirprudhommes.com permet de réaliser toutes les étapes de cette démarche

SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES