Les heures supplémentaires ouvrent droit à des compensations
Alors que votre contrat de travail fixe la durée effective de votre temps de travail à 35 heures par semaine, votre employeur vous demande régulièrement de rester plus longtemps ou, s'il ne vous demande rien expressément, vous ne pouvez faire autrement que prolonger votre temps de travail afin de remplir vos objectifs. Ces situations caractérisent des heures supplémentaires qui obéissent à un régime particulier et ouvrent des droits et des contreparties pour les salariés.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : Toute heure travaillée au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail constitue une heure supplémentaire qui ouvre droit à une contrepartie correspondant au taux horaire majoré ou dans certains cas, à un temps de repos équivalent. Au-delà d'un certain nombre d'heures effectuées et dans la limite du temps maximal de travail, l'employeur doit également accorder une compensation en repos.
➜ Délai pour agir : 3 ans
➜ Procédure simplifiée par Internet : SaisirPrudhommes.com permet de demander une résolution du litige à l'amiable par l'envoi d'une Mise en Demeure et facilite l'édition et l'envoi du dossier aux fins de saisine du Conseil de prud'hommes, en ligne, sans besoin d'un avocat.
➜ Le recours à un avocat spécialisé dans le droit du travail : bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est la seule entité juridique habilitée à vous conseiller. En fonction de la complexité de votre affaire son support pourrait s’avérer nécessaire.
| CADRE & PRINCIPES |
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie majorée
Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?
Une heure supplémentaire correspond à toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale de travail hebdomadaire (article L. 3121-28 du Code du travail). Il peut s'agir d'heures supplémentaires effectuées à la demande de l'employeur ou avec son accord implicite.
Toute heure travaillée au-delà ouvre droit pour le salarié à une contrepartie financière qui doit être plus favorable que la rémunération de base.
Le calcul des heures supplémentaires
Le taux de majoration se calcule comme suit :
-
25% pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine
-
50% pour les heures suivantes (article L. 3121-36 du Code du travail).
Un accord ou une convention collective peuvent fixer d'autres taux.
La contrepartie, au lieu d'être financière, peut être remplacée par un repos compensateur, qui doit être équivalent à la rémunération majorée. Cela n'est possible que lorsque la convention collective le prévoit.
Existe-t-il un nombre limite d'heures supplémentaires ?
Le total d'heures supplémentaires est limité à un certain nombre, qu'on appelle le contingent annuel. Le contingent est fixé par défaut à 220 heures par salarié et par an mais peut être redéfini par un accord ou une convention collective (article D. 3121-24 du Code du travail).
Au-delà de cette limite, l'employeur est tenu à des obligations supplémentaires, en plus de la rémunération majorée. Doit ainsi être prévue une contrepartie obligatoire en repos. Par ailleurs, l'employeur devra consulter les représentants du personnel avant la réalisation d'heures supplémentaire sau-delà du contingent.
Il est à noter également que le total d'heures de travail effectuées dans une semaine, en ce compris les heures supplémentaires ne peut pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. La durée maximale est fixée à 48 heures sur une même semaine ou 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines à la suite, sauf circonstances exceptionnelles.
La contrepartie en repos compensateur
En plus d'une rémunération majorée ou son équivalent en repos, le salarié peut avoir droit à une contrepartie sous forme de repos, uniquement si elle est prévue par convention collective (article L. 3121-28 du Code du travail).
Elle est par contre obligatoire pour toute heure supplémentaire au-delà du contingent (article L. 3121-30 du Code du travail) : elle est fixée à 50% des heures supplémentaires accomplies ou à 100% si l'entreprise emploie plus de 20 salariés (article L. 3121-38 du Code du travail).
| PROCÉDURE |
Obtenir le paiement des heures supplémentaires
Votre employeur ne vous rémunère pas conformément à la grille tarifaire prévue par la loi ou par votre contrat de travail ? Il vous exige d'en faire un nombre trop important ? Ne vous offre pas de repos en contrepartie ?
Résolution du litige à l'amiable avec l'employeur
Dans un premier temps, SaisirPrudhommes.com permet d'envisager une résolution amiable du litige par l'édition et l'envoi d'une Mise en Demeure accompagnée par une déclaration au greffe. La Mise en Demeure est une lettre RAR motivée juridiquement par laquelle il est demandé à l'employeur le paiement du montant correspondant aux heures supplémentaires effectuées.
Que faire si l'employeur ne répond pas à la Mise en Demeure ?
Sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, d'autres poursuites sont envisageables.
SaisirPrudhommes.com permet alors la saisine du Conseil de prud'hommes compétent et ainsi, d'obtenir une date d'audience. Cette première audience consiste en une tentative de conciliation. Si aucun accord ne peut être trouvé, les parties se présentent alors à l'audience de jugement pour présenter leurs revendications .
Saisir le conseil de prud'hommes
