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Publié le : 26/11/2019

Black Friday : Que dit la loi ?

26/11/2019



Littéralement « vendredi noir », importé des États-Unis, le Black Friday est fixé en France depuis 2011 au dernier vendredi du mois de novembre. Il est synonyme de promotions mais, pour en profiter, il convient de bien s’informer sur ses droits de consommateurs.
 

Black Friday : quelles sont les obligations légales des vendeurs ?


Si Black Friday rime avec bonnes affaires, la loi distingue clairement ce jour de promotions de la période des soldes. En effet, selon l’article 442 du code de commerce, c’est seulement pendant la période de soldes que les commerçants ont le droit de vendre à perte, soit deux fois par an. C’est pourquoi les promotions pratiquées le jour du Black Friday ne sont pas forcément les plus alléchantes de l’année.

Lors d’un jour de promotion comme le Black Friday, le vendeur peut pratiquer la réduction de prix qu’il souhaite. L’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur exige en revanche que le prix initial de référence soit clairement affiché, et que le vendeur puisse le justifier. C’est sur la base de cet arrêté et sur la base de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 que plusieurs enseignes (Amazon, Asos…) ont déjà été condamnées. Ces dernières avaient artificiellement gonflé les prix de référence juste avant le Black Friday, puis appliqué des réductions le jour J, qui du coup étaient trompeuses.
 

Envoyer une mise en demeure
 

A-t-on les mêmes garanties le jour du Black Friday ?


Oui, les garanties sont les mêmes le jour du Black Friday. Tout comme en période de soldes, le commerçant n’est tenu à aucune obligation de remboursement ou d’échange d’un produit. En revanche, la loi fixe une garantie remboursement ou échange en cas de vice caché ou défaut de conformité (art. L217-4 du code de la consommation et art. 1604 et 1642 du code civil). Et ce, même si le vendeur avait annoncé que cet article n’était « ni repris ni échangé ».

Les poursuites pour vice caché sont recevables que l’article en question soit neuf ou d’occasion. Vous disposez de 2 ans à compter de l’achat pour ouvrir une procédure. Si le vice caché concerne un bien onéreux, vous pouvez vous appuyer sur nos services afin de tenter une résolution à l'amiable dans un premier temps. Si celle-ci ne trouvait pas d'issue positive, il vous sera toujours possible d'engager une procédure judiciaire afin de faire valoir vos droits.
 

Engager une procédure
 

Peut on exercer son droit de rétractation après le Black Friday ?


Concernant les achats réalisés sur Internet et plus largement à distance (téléphone, correspondance), la loi prévoit un délai légal de rétractation de 14 jours. Un acheteur peut exercer son droit de rétractation lors d’achats réalisés n’importe quel jour, y compris lors du Black Friday (article L221-18 à L221-27 du code de la consommation). Par la suite, le vendeur dispose à son tour de 14 jours pour effectuer votre remboursement. Passé cette durée, des majorations s’appliquent au montant du remboursement. La loi fixe en revanche plusieurs exceptions à ce droit (art. L221-28 du code de la consommation), parmi elles :

- logiciels, DVD ou CD ouverts
- produits cosmétiques ouverts
- biens uniques confectionnés à votre demande

- certains services de loisirs ou de tourisme
 

Exercer son droit de rétractation