Retard ou annulation d'un voyage en bus : comment être indemnisé ?
Lorsqu’on voyage on pense toujours aux moyens de transport les plus communs : avion, train, voiture. Mais il existe aussi un autre moyen de transport qui est le bus. Lorsque le voyageur subit un retard, ou une annulation de son voyage en bus, une réglementation prévoit la mise en œuvre d’indemnités adaptées.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : le Règlement Européen n°181-2011 du 1er mars 2013 prévoit la mise en œuvre d’indemnités en cas de retard ou d’annulation de voyage en bus dont la distance est supérieure à 250 kilomètres.
➜ Procédure en cas de litige : Mise en Demeure à envoyer par lettre recommandée LRAR au voyagiste. En l’absence de réponse satisfaisante du voyagiste sous 8 jours, saisine du Juge de Proximité.
➜ Délai pour agir : 5 ans après l’achat (article 2224 du Code civil).
➜ Procédure Simplifiée par Internet : Pour une première tentative de résolution amiable du litige, Litige.fr vous permet d'envoyer gratuitement une lettre de mise en cause au voyagiste :
ENVOYEZ GRATUITEMENT UNE MISE EN CAUSE
| CADRE & PRINCIPES |
Voyage en bus retardé ou annulé : quelle protection s'applique pour le passager ?
La règlementation européenne mise en œuvre est semblable à celle déjà existante pour les passagers des transports aériens, ferroviaire ou maritimes. Cette réglementation européenne permet de mettre en œuvre des garanties pour les voyageurs de bus et d’autocar.
➜ Les règles applicables pour les distances supérieures à 250 km
● Retard supérieur à 90 minutes à l’arrivée :
Le voyagiste doit mettre en place une assistance en cas d’annulation ou en cas de retard du voyage. Cette assistance peut se présenter sous la forme de collations, repas, rafraîchissement, ou même hébergement.
● Retard supérieur à 120 minutes à l’arrivée :
Le voyagiste doit indemniser le voyageur en remboursant intégralement le prix du billet ou le voyagiste doit prévoir un réacheminement en cas de surréservation.
A noter : Si le voyagiste n’a pas proposé le remboursement du prix du billet ou le réacheminement, il doit indemniser le voyageur à hauteur de 50% du prix du billet en plus du remboursement précédemment prévu. Ce montant est payé dans le mois qui suit le dépôt de la demande d'indemnisation.
● Autres garanties :
Des informations doivent être fournies au voyageur lorsque le service est retardé ou annulé.
La règlementation européenne prévoit également une assistance particulière et gratuite concernant les voyageurs handicapés et à mobilité réduite. Il est également prévu la gratuité du voyage pour les accompagnants de ces personnes.
| PROCÉDURE |
Retard ou annulation : agir pour obtenir le remboursement.
Tentative de conciliation amiable avec le voyagiste
Lors d'un retard ou d'une annulation d'un voyage en bus il est possible d'exiger une indemnité comme le prévoit la réglementation européenne.
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
ENVOYEZ GRATUITEMENT UNE MISE EN CAUSE
Procédures amiables et judiciaires.
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'adversaire. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.