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Voyage / Transport Publié le : 30/06/2016

Annulation d'une réservation d'hôtel : Comment récupérer les arrhes ?

30/06/2016

Tags : hôtel, voyage, vacances, arrhes, acompte, réservation, chambre d'hôtel, annulation, remboursement, droit, recours, indemnités

 

Réservation d'un séjour à l'hôtel :
peut-on récupérer les sommes versées en cas d'annulation ? 

 

Vous avez prévu vos vacances mais au dernier moment un imprévu vous oblige à tout annuler : comment récupérer les sommes que vous avez versé à l'hôtel pour assurer votre réservation ? Avez-vous des droits ? Autre hypothèse, si l'hôtel annule la réservation alors que vous êtes prêts à partir en vacances, quel est votre recours contre l'hôtelier ? 

 

L'essentiel

Ce que dit la Loi :

Selon la loi, en cas d'annulation par l'hôtelier de la réservation, celui-ci doit rembourser le double des sommes versées par le client lorsqu'il s'agit d'arrhes (article 1590 du Code civil). Si le voyageur annule la réservation, alors il perd ses avances. 

 Procédure simplifiée pour agir par internet : Dans le cas d'un litige avec un hôtel, Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

 

|  CADRE & PRINCIPES  |

 

Vous avez déjà déposé des arrhes ou un acompte : que faire ? 

 

●  ​Que se passe-t-il si l'hôtel annule ma réservation ? 

Si le voyageur a déjà déposé des arrhes, alors l'hôtelier doit lui rembourser le double de ses arrhes (article 1590 du Code civil). Si le voyageur a déposé un acompte alors l'hôtelier n'a pas le droit de se raviser ou il encourt le paiement de dommages et intérêts. En effet, le voyageur pourra récupérer les sommes qu'il a versé et obtenir en plus une indemnité. 

A noter : quelle est la différence entre arrhes et acompte ? Si rien n'est stipulé dans votre contrat alors les sommes versées pour assurer votre réservation sont des arrhes (article L131-1 du Code de la consommation). Si le contrat précise qu'il s'agit d'un acompte, alors les sommes versées constituent un acompte. 

 

●  ​Que se passe-t-il si le voyageur annule la réservation ? 

Selon l'article 1590 du Code Civil, le voyageur perd ses arrhes en cas de désistement. Si le voyageur a déposé un acompte, alors le voyageur ne peut pas se désister et il doit payer l'intégralité du prix de la prestation. 

 

●  Que se passe-t-il si le voyageur a effectué sa réservation en passant par une agence de voyages ? 

​Selon l'article L211-16 du Code du Tourisme, l'agence de voyages est également responsable de la bonne exécution du contrat. Cependant, elle ne sera pas responsable si elle prouve que l'annulation de la réservation est dûe au fait de l'acheteur, à un cas de force majeure, ou au fait imprévisible et insurmontable d'une autre personne (ni l'acheteur, ni l'agence, ni l'hôtelier). 

 

|  PROCÉDURE  

 

Que faire en cas de litige avec un hôtelier quant à l'annulation d'une réservation ?

 

1. Régler à l'amiable le litige

Quelles sont les moyens d'agir du voyageur qui aurait subi un dommage en cas d'une annulation de réservation d'un séjour à l'hôtel ? Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'hôtelier. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

2. Engager des poursuites contre l'hôtelier

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'hôtelier. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.

 

Engager une procédure

 

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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