À la suite d’un voyage en train ou en avion, la perte d’un bagage ou sa détérioration peut se révéler préoccupante. Pour autant, face à une telle situation ; le voyageur n’est pas complètement démuni et peut obtenir réparation. Quels recours ? Comment obtenir réparation ? L’article fait le tour de ces questions.
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : le transporteur est tenu d’indemniser le passager dont le bagage a été détérioré ou perdu (Règlement [CE] n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement [CE] n° 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident ; Convention de Montréal du 28 mai 1999).
➜ Délai pour agir : le passager dispose d’un délai imparti par les conditions générales de vente des compagnies pour agir, mais, dès lors que son bagage est retrouvé, il dispose en principe de 21 jours pour demander le remboursement (mêmes textes).
➜ Procédure simplifiée : pour envoyer une mise en cause, en matière de bagages perdus, ou endommagés, il est possible de profiter des services de litige.fr.
Perte de bagage et détérioration de bagages : définitions
Une perte ou une détérioration de bagages ne sont pas la même chose et répondent à des définitions différentes ce qui peut aboutir à des conséquences indemnitaires différentes.
Quand un bagage est-il perdu ?
Un bagage est considéré comme perdu lorsqu’il n’est pas livré dans un délai déterminé* à partir de l’arrivée à destination et/ou que la compagnie le déclare perdu.
Le bagage peut également être retardé, c’est-à-dire qu’il finit par être livré au voyageur, mais avec un délai de retard.
*💡La durée varie selon les compagnies aériennes, par exemple, s’il s’agit d’une compagnie européenne, un bagage est considéré comme perdu passé un délai de 21 jours (Règlement [CE] n° 889/2002 et Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international Montréal, 28 mai 1999). Néanmoins, il faut se référer aux conditions générales de vente de la compagnie aérienne qui déterminera notamment si passé ce délai, un bagage retrouvé est retourné au voyageur, sans indemnisation ou, le cas échéant, les modalités.
Quand un bagage est-il considéré comme détérioré ?
Un bagage est considéré comme détérioré ou abîmé lorsqu’il a subi des dommages voire qu’il a été détruit pendant le voyage en avion.
➡️ Tel peut être le cas pour un bagage déchiré ou complètement écrasé par exemple.
Quelles sont les obligations du transporteur en matière de bagages ?
Le transporteur est tenu à une obligation contractuelle de livraison des bagages enregistrés à bord de l’avion.
💡Se forme, entre le passager et la compagnie aérienne, un véritable contrat de transport dès lors qu’est délivrée une fiche d’identification pour chaque bagage enregistré (art. L. 6421-1 al. 2 du Code des transports).
⚠️ Le transporteur aérien est responsable pour les bagages enregistrés, même s’il n’est pas en faute. En revanche, pour les bagages non enregistrés, le transporteur aérien ne sera responsable que s’il est en faute (Règlement [CE] n° 889/2002).
Comment se faire rembourser une valise endommagée ou perdue ?
Pour se faire rembourser une valise endommagée ou perdue, le passager doit impérativement signaler la perte ou la détérioration à la compagnie aérienne, et pourra introduire un recours s’il s’expose à un refus du transporteur. Le montant de l’indemnisation pour les pays de l’Union européenne est plafonné.
Les étapes à suivre pour se faire indemniser
Afin de se faire indemniser, il est important de suivre quelques étapes :
- Signaler la perte ou la détérioration à la compagnie* ;
*Faire appel à un expert pour faire constater la détérioration est une bonne idée afin d’en établir la preuve à l'appui d'un recours pour perte ou détérioration de bagage.
- Remplir un formulaire ou procès-verbal de constatation auprès de la compagnie aérienne ;
Le passager doit se plaindre par écrit dans un délai respectivement de 7 jours et de 21 jours à compter de la date à laquelle les bagages ont été mis à sa disposition, en cas de détérioration (Règlement [CE] n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement [CE] n° 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident. Ce règlement met en œuvre la Convention de Montréal du 28 mai 1999).
- Racheter les biens de première nécessité, le cas échéant ;
- Faire une demande d’indemnisation*/réclamation auprès de la compagnie (entre 7 et 21 jours).
💡*Si le bagage est finalement retrouvé, le passager dispose de 21 jours pour formuler sa demande de remboursement des achats effectués, notamment de première nécessité, à compter de la réception du bagage (Règlement [CE] n° 889/2002).
Quel est le montant de l’indemnisation ?
Le montant de l’indemnisation varie selon la compagnie aérienne, mais également son pays d’implantation ainsi que le cas du passager.
Pour un bagage qui n’est pas retrouvé, le remboursement se fera en fonction des justificatifs d’achat/de contenu de la valise. En l’absence de tels documents, l’indemnisation se fera en fonction du poids ou dans une limite maximum de 1 519 DTS* (droits de tirage spéciaux) par passager.
*Il s’agit du montant établi en 2024 par la Convention de Montréal. Cela équivaut environ à 1 900 euros. Pour les pays de l’UE, ce plafond est fixé à 1288 DTS, soit environ 1 660 euros. Pour les vols soumis à la Convention de Varsovie de 1929, la limite est fixée à 22 DTS (environ 28 euros) par kilo de bagage, par passager.
Quel recours en cas de perte ou de détérioration de bagages ?
En cas de perte ou de détérioration de bagages, le passager qui s’expose à un refus d’indemnisation de la part de la compagnie peut exercer un recours.
Le passager peut d’abord tenter une procédure à l’amiable comme une médiation et pourra ensuite saisir la juridiction compétente (il convient de se référer aux conditions générales de vente pour la déterminer), afin de régler le contentieux.
Quelles sont les limites à l’indemnisation ?
Les plafonds d’indemnisation viennent poser une limite. Ils sont respectivement fixés par la Convention de Montréal de 1999, la Convention de Varsovie de 1929 et le règlement n° 889/2002 du Parlement européen*.
💡*Le billet d’avion mentionne le texte sur le fondement duquel repose le contrat de transport.
- Convention de Montréal : limite fixée à 1519 DTS par passager (2024) ;
- Convention de Varsovie : limite fixée à 22 DTS par kilo, par passager (2024) ;
- Règlement n° 889/2002 : limite fixée à 1288 DTS par passager (2024).
