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Voyage / Transport Publié le : 30/11/2015 Mise à jour le : 25/04/2019

Bagage / Valise perdue ou abîmée : Quels recours pour être indemnisé ?

30/11/2015

Tags : bagage, valise, perdu, bagages, valises, perdue, perte, retard, voyage, avion, aéroport, détérioration, réclamation, compagnie aérienne, indemnisation, réclamation, remboursement

Perte, retard ou détérioration de vos bagages : que faire ?


Lors d’un voyage il se peut que vos bagages soient perdus, abîmés ou même que leur restitution soit tardive. Ces désagréments relèvent de la responsabilité de la compagnie aérienne. Comment agir et me faire indemniser ?

 

L’essentiel.

➜   La loi :
Principe : La compagnie aérienne est responsable des bagages qui lui sont confiés par les voyageurs qu’elle transporte.

Exception :
La responsabilité de la compagnie aérienne peut être écartée dès lors que le bagage transporté comporte un défaut, ou qu’une faute a été commise par le voyageur.

Convention de Varsovie 1929 et Convention de Montréal 1999.

➜   Procédure en cas de litige :
Mise en Demeure à envoyer par lettre recommandée LRAR à la compagnie aérienne. En l’absence de réponse satisfaisante de la compagnie aérienne sous 8 jours, saisine du Juge de Proximité.

➜   Délai pour agir :
Les délais pour agir sont variables en fonction du cas d’espèce (voir ci-dessous)

➜   Procédure Simplifiée par Internet :
Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

RÉCLAMER UNE INDEMNITÉ

 

|   CADRE ET PRINCIPES​   |


Bagage perdu, restitué en retard, détérioré   

Lorsque le voyageur, à l’issue de son voyage, rencontre des problèmes lors de la restitution de ses bagages il doit adresser une réclamation directement à la compagnie aérienne. Pour que sa demande soit prise en compte elle doit être adressée à la compagnie dans un certain délai. Ces délais sont variables selon les cas.

Le bagage est perdu 

Le voyageur doit adresser la réclamation à la compagnie aérienne dans un délai de 21 jours à partir de la date à laquelle les bagages auraient dû normalement être livrés.

Le bagage est restitué en retard


Le voyageur doit adresser la réclamation à la compagnie aérienne dans un délai de 21 jours à partir de la date à laquelle les bagages sont livrés.

Le bagage est restitué détérioré


Le voyageur doit adresser la réclamation à la compagnie aérienne dans un délai de 7 jours à partir de la date à laquelle la détérioration a été découverte.

 

Perte de vos bagages

 

La réclamation adressée à la compagnie doit être complétée des photocopies des documents (factures, tout autres documents justificatifs…) qui attestent de la valeur des bagages ainsi que de leur contenu.

ATTENTION – Si la réclamation n’est pas adressée à la compagnie dans les délais prévus et cité ci-dessus, l’action contre la compagnie aérienne n’est pas recevable.

A savoir : certaines cartes bancaires (Platinium, Gold...) bénéficie d’une assurance bagages. 

 

ATTENTION – Les indemnités accordées par les compagnies aériennes sont plafonnées.

●     La compagnie aérienne se situe au sein de l’Union Européenne : le montant maximum de l’indemnité versée au voyageur sera de 1220 €.

●     La compagnie aérienne se situe hors de l’Union Européenne : le montant maximum de l’indemnité versée au voyageur sera de 20 € par kilo de bagage.

Le total de cette indemnité ne peut dépasser 1220 €. Cependant, pour que ce plafond s’applique, le vol doit s’effectuer entre deux états situés hors de l’Union Européenne et s’étant engagés à l’appliquer.
 


|   PROCEDURE   |

Valise perdue, abîmée : réclamer une indemnisation

Conciliation à l'amiable avec la compagnie


Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à la compagnie aérienne. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

Envoyer gratuitement une mise en cause

Procédures amiable et judiciaire


Sans réponse à la Mise en Cause, Litige.fr permet d'envoyer à la compagnie aérienne une lettre de Mise en Demeure motivée juridiquement accompagnée d'une Déclaration au Greffe du Tribunal. Ce dossier est envoyé en LRAR et permet dans un cas sur deux de régler le litige à l'amiable. Cette procédure est disponible à partir de 39,90 € TTC sur Litige.fr


En cas de refus ou de retard dans l’indemnisation par la compagnie aérienne :

Sans réponse satisfaisante de la compagnie aérienne sous 8 jours, Litige.fr permet alors de saisir le Juge de Proximité directement par Internet et sans frais d'avocat. Cette procédure est disponible à partir de 69,90 € TTC. Une date d'audience est communiquée aux deux parties et une décision de justice est rendue.

Un PACK (procédure amiable + procédure judiciaire) est disponible pour 89,90 € TTC sur Litige.fr

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