Quels recours en cas de grève aérienne ?
Vous prévoyez de partir pour vos prochaines vacances et un mouvement de grève s'annonce ? Une mesure qui pourrait remettre en cause votre séjour. Or, un règlement européen est venu déterminer les règles en la matière : indemnisation, modalités de ré-acheminement... Quels sont donc les recours des passagers en cas de grève aérienne ?
L'ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : Le Règlement européen CE n° 261/2004 fixe les règles de prise en charge et d'indemnisation du passager par une compagnie aérienne en cas de vol annulé, de retard ou de surbooking.
Une indemnisation n'est assurée que pour les vols au départ de l'Union Européenne. Pour les vols partant d'un pays hors Europe, l'indemnisation ne sera possible que si le vol est à destination de l'Union Européenne ou s'il est opéré par une compagnie aérienne européenne.
➜ Délai pour agir : le passager dispose d'un délai de 5 ans pour former sa réclamation à la compagnie aérienne et demander une indemnisation.
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'envoyer gratuitement1 une lettre de Mise en Cause à la compagnie aérienne. À défaut de résolution à l'amiable, Litige.fr permet d'effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire.
CADRE & PRINCIPES
Grève aérienne : quelles sont les règles d'indemnisation ?
Le dédommagement en cas de grève aérienne
En principe, pour tout vol annulé au départ de l'Union Européenne, le passager a droit à un dédommagement variant entre 250 et 600 euros selon la distance du vol et du retard engendré pour son ré-acheminement :
- 250 € pour les vols allant jusqu'à 1500 km ;
- 400 € pour les vols au sein de l'Union européenne de plus de 1500 km et de 1500 km à 3500 km pour les autres vols ;
- 600 € pour les vols de plus de 3500 km
L'indemnisation suite à une grève aérienne
Si l'annulation est dûe à un mouvement de grève, le passager pourra bénéficier d'une indemnisation uniquement s'il n'a pas été prévenu au moins 2 semaines à l'avance ou si le vol n'est pas annulé en raison d'une grève extérieure au transporteur.
Ainsi, le passager pourra se voir rembourser intégralement si son vol est annulé en raison d'un mouvement du personnel de la compagnie aérienne déclaré deux jours avant le départ.
En revanche, si les contrôleurs aériens sont en grève deux jours avant le départ, aucune indemnisation ne pourra être obtenue. Ce mouvement de grève est indépendant de la compagnie aérienne. En effet, la grève des contrôleurs aériens est considérée comme un événement exceptionnel et de ce fait, est assimilé à un cas de force majeure.
Dès lors, suite à un mouvement de grève, le passager est en droit de demander à être placé sur un autre vol gratuitement ou se voir rembourser intégralement le prix du billet, conformément à l'article 8 du Règlement européen qui mentionne les options offertes au passager :
- Le remboursement du billet dans un délai de 7 jours ;
- Un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais ;
- Un ré-acheminement vers leur point de destination finale à une date ultérieure, à la convenance du passage.
Le remboursement des dommages collatéraux
De plus, l'article 5 du Règlement européen oblige le transporteur aérien à prêter une assistance complète aux passagers suite à une annulation de vol. Ainsi, le transporteur (Ryan Air, Air France, Easy Jet, Transavia...) supportera les frais d'hébergement, de repas et de transferts du passager tant que ce dernier ne peut pas voyager.
Le passager peut également demander le remboursement des prestations terrestres au titre des dommages collatéraux conformément aux règles stipulées dans la Convention de Montréal, uniquement si la grève était prévisible.
De plus, les passagers sont en mesure de demander une indemnisation complémentaire au titre des dommages et intérêts : perte des acomptes en cas de location, pertes de jours de travail... Une réclamation écrite devra être adressée à la compagnie aérienne. En cas de refus, le passager peut engager une action en justice.
PROCÉDURE
Quels recours en cas de grève aérienne ?
1 - Résolution du litige à l'amiable
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à la compagnie aérienne. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à l'entrepreneur et lui expose ses requêtes.
L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit1, directement disponible via Internet :
2 - Engager une procédure judiciaire
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à la compagnie aérienne. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer le peintre en bâtiment devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.