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Voyage / Transport Publié le : 22/09/2017 Mise à jour le : 03/09/2018

Annulation de vol Ryanair : Quels droits pour le voyageur ?

22/09/2017

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Vol Ryanair annulé : remboursement du billet d'avion et indemnisation du passager
 

Jusque fin octobre, la compagnie aérienne low-cost supprime près de 2 000 vols. En cas d'annulation de vol Ryanair, le passager peut se faire rembourser son billet ou choisir de modifier sa réservation. Sous conditions, le passager prévenu de l'annulation moins de 2 semaines avant la date prévue de départ peut également obtenir de Ryanair une compensation forfaitaire à titre de dédommagement. Enfin, les passagers qui supportent des frais annexes à leur voyage annulé - réservations de logement ou correspondances notamment - peuvent demander la réparation de leur préjudice.

 

L'essentiel.

→ Ce que dit la loi : l'article 8 du règlement CE n° 261 / 2004 prévoit que les passagers dont le vol est annulé ont le droit de choisir entre le remboursement de leur billet et leur réacheminement. Ryanair met à disposition des passagers une procédure de remboursement ou de modification du billet en ligne. La règlementation européenne impose en outre au transporteur aérien de procéder à l'indemnisation des passagers informés de l'annulation de leur vol moins de 2 semaines avant la date de leur voyage. Les indemnités ne sont dues que si la compagnie n'est pas en mesure de proposer un vol de remplacement arrivant à une heure similaire à l'heure d'arrivée initialement prévue. L'article 7 du règlement CE précise que la compensation financière est comprise entre 250€ et 600€, selon la distance du vol.

→ Délai pour agir : 5 ans à compter de l'annulation.

→ Procédure simplifiée : Litige.fr permet de demander le versement de la compensation forfaitaire due au titre de l'annulation du vol, par l'envoi gratuit d'une lettre de Mise en Cause adressée à Ryanair. À défaut d'indemnisation, Litige.fr pertmet d'effectuer l'intégralité des démarches et réclamations d'indemnisation en ligne, jusqu'à la saisine du tribunal compétent.
 

ENVOYER GRATUITEMENT UNE MISE EN CAUSE À RYANAIR




I  CADRE & PRINCIPES  I


Quels sont les droits du passager confronté à une annulation de vol Ryanair ?
 

1° Remboursement du billet d'avion ou changement de vol

Si Ryanair supprime son vol, le passager a le choix entre :

- Le remboursement de son billet d'avion. Ryanair doit rembourser le passager du montant total déboursé, via le moyen de paiement utilisé au moment de la réservation et dans un délai maximum de 7 jours à compter de la demande.

- La modification de son vol, sans pénalité.

2° Indemnisation forfaitaire

En cas d'annulation de son vol, le passager peut obtenir une compensation financière, sous conditions : 

- Le passager est prévenu de la suppression du vol moins de 2 semaines avant la date de départ prévue : Ryanair doit lui verser une indemnité forfaitaire.

- Le passager est informé de l'annulation entre 2 semaines et 7 jours avant la date du billet d'avion initial : Ryanair doit lui proposer un vol dont le départ est prévu moins de 2 heures avant l'heure de départ initial et dont l'arrivée est prévue moins de 4 heures après l'heure d'arrivée initiale. A défaut, Ryanair doit verser au passager l'indemnité forfaitaire.

- Le passager est prévenu moins de 7 jours avant son départ : Ryanair doit lui proposer un vol dont le départ est prévu moins d'1 heure avant l'heure de départ initial et dont l'arrivée est prévue moins de 2 heures après l'heure d'arrivée initiale. A défaut, Ryanair doit verser au passager l'indemnité forfaitaire.

L'indemnité forfaitaire s'élève à 250€ pour les vols de moins de 1 500 km, 400€ pour les vols européens de plus de 1 500 km et les vols internationaux de moins de 3 500 km, 600€ au-delà.

3° Réparation du préjudice pour annulation de vol par Ryanair

Si le passager a engagé des frais dans le cadre de son voyage - réservation d'hébergement, transferts, correspondances - il peut demander à Ryanair la réparation de son préjudice.


 

I  PROCÉDURE  I

Comment être indemnisé en cas d'annulation de vol par Ryanair ?


1° Résolution du litige à l'amiable avec Ryanair 

A défaut d'indemnisation via le site Ryanair et/ou pour une demande de dommages et intérêts en cas de préjudice supplémentaire, Litige.fr permet d'envoyer de calculer son indemnité et d'envoyer une lettre de Mise en Cause gratuitement. La Mise en cause est une lettre demandant à la compagnie aérienne de respecter ses obligations. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
 

CALCULER ET RÉCLAMER UNE INDEMNITÉ


2° Que faire si Ryanair ne répond pas à la Mise en Cause ? 

Sans réponse de Ryanair sous huit jours, Litige.fr permet en premier lieu de procéder à l'envoi d'une Mise en Demeure à Ryanair. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement. 
Si cette démarche n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
 

ENGAGER UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE
 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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